Interventions sur "AGRASC"

La loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a incontestablement changé la donne, et le décret du 1er février 2011 créant l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC – fut une seconde révolution. Depuis, le montant des saisies et des confiscations ne cesse de progresser. Faut-il, pour autant, verser dans l'autosatisfaction ? Dix ans plus tard, M. le Premier ministre a confié à Laurent Saint-Martin et à moi-même le soin de dresser un état des lieux de la question. De toute évidence, un changement de culture est à l'? uvre. Nos 144 auditions, menées y compris e...

Je remercie nos collègues Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin pour leur rapport, qui s'inscrit dans la continuité de celui que Jacques Maire et moi-même avons consacré à l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Déjà, nous nous étions intéressés à l'AGRASC à cette occasion. Nous conduisons actuellement des auditions en vue d'établir un rapport d'application du rapport précité ; nous rendrons nos conclusions fin mai ou début juin. Les constats que vous dressez, monsieur Warsmann, sont identiques à ceux que nous avons faits en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. À chaque fois, on bute sur le même problème : un manque d'i...

...e 60 000 mesures de confiscation ont été prononcées par les tribunaux correctionnels en 2017, et 9 % des condamnations prononcées par ces tribunaux étaient assorties d'une confiscation. Toutefois, le rapport souligne que les différents organes concourant à l'identification des avoirs criminels travaillent trop souvent en silos. Afin de renforcer la cohérence du travail, il propose de renforcer l'AGRASC et de la déconcentrer en créant seize agences en région auprès de chaque cour d'appel. Il propose également de créer un centre de ressources pour cette agence qui centraliserait, pour toute la chaîne pénale, les informations sur un bien saisi ou confisqué. Cela faciliterait aussi la réalisation de statistiques fiables. Peut-être aurait-il été intéressant de croiser ce sujet avec le débat précéden...

.... Jusqu'à présent, faute de mécanisme de restitution, le droit français ne permettait pas de restituer les fonds issus de la confiscation des biens mal acquis, versés directement aux recettes du budget général de l'État français. Les rapporteurs ont présenté un modèle proche de celui de la Suisse où le traitement se fait au cas par cas, avec la création d'une cellule associant systématiquement l'AGRASC et l'Agence française de développement – AFD. Cela permettra d'élaborer un mécanisme efficace de réaffectation des biens mal acquis par l'intermédiaire d'un financement de projets de développement par l'AFD au bénéfice des populations victimes de corruption. Nous approuvons pleinement cette proposition et nous nous félicitons qu'un mécanisme visant à restituer aux populations les avoirs confisqué...

J'ai eu la chance de m'intéresser à la question des saisies et des confiscations, avec notre estimable collègue Jean-Luc Warsmann, dans le cadre du rapport que nous avons remis au Gouvernement en novembre 2019. Ce rapport visait à dresser le bilan de la politique de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, à la suite notamment de la création de l'AGRASC. Je salue l'initiative du groupe UDI et indépendants qui nous offre aujourd'hui l'opportunité de faire le point sur les propositions que nous avions formulées. Le moment est particulièrement bien choisi puisque nous avons fêté les dix ans de l'AGRASC le 4 février dernier. Je veux tout d'abord rappeler la philosophie qui a présidé à la création de l'AGRASC. Il s'agissait alors de moderniser notre...

... nous avons évolué pour en faire des éléments à part entière de notre lutte contre les avoirs criminels et la délinquance financière. Comme vous avez pu le dire, messieurs les co-rapporteurs, lors de la remise de votre rapport que je souhaite saluer pour sa qualité et son approche pragmatique, ce sujet est fondamental. Nos politiques publiques s'en sont emparées. Lors des précédentes réformes, l'AGRASC, organe central du dispositif, a vu son action complétée, mais comme l'ont observé nos collègues Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, cela a engendré des chevauchements avec d'autres structures telles que la PIAC, rattachée à l'office central pour la répression de la grande délinquance financière du ministère de l'intérieur, et la CeNAC, rattachée à la cellule des avoirs criminels de la Dir...

...mpératif budgétaire, puisqu'il apporte des recettes nouvelles à la collectivité. Enfin, il répond à un impératif d'efficacité de la politique de répression puisqu'en frappant de manière efficace les délinquants au portefeuille, elle renforce l'arsenal répressif à disposition du juge. Pour assurer la mise en ? uvre de cette politique de saisie et de confiscation, la loi du 9 juillet 2010 a créé l'AGRASC. Dix ans après sa création, cette agence est reconnue pour son utilité et son expertise. Son rapport pour l'année 2019 montre que le montant des confiscations a dépassé cette année-là les 253 millions d'euros, soit une hausse de plus de 600 % par rapport à l'année précédente. Quatre-vingt-sept immeubles et 3 060 biens meubles ont été vendus. Le rapport précise que les sommes confisquées ont permi...

...nt aux caisses de l'État – je parle de millions, et même de milliards ? Le parquet national financier a accueilli un magistrat supplémentaire en deux ans pour porter leur nombre à dix-huit. Sur les vingt magistrats du parquet de Paris, seulement sept ont rejoint la nouvelle juridiction nationale de lutte contre le crime organisé – JUNALCO – , les treize autres étant restés au parquet de Paris. L'AGRASC a bénéficié de deux équivalents temps plein supplémentaires. L'Agence française anti-corruption a perdu des effectifs depuis l'année dernière. Il suffit de faire le tour de tous les services : à l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, stagnation des effectifs et même légère baisse actuellement dans l'attente de mutations ; même chose à l'office c...

...r ministre un rapport sur la philanthropie à la française. J'en suis convaincue, les deux sujets sont liés : la justice a un rôle à jouer en matière de solidarité. C'est ce que suggère le rapport de nos collègues Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann dont je tiens ici à saluer la grande qualité, dans la proposition no 23 qui prévoit un système de réaffectation sociale des biens. En résumé, l'AGRASC pourrait mettre des biens immobiliers saisis à disposition d'associations qui poursuivent un but d'intérêt général ou qui sont reconnues d'utilité publique, le cas échéant à titre gratuit. Il s'agit d'une proposition consensuelle, qui est aussi un moyen de répondre à la crise que nous traversons. Elle est consensuelle parce qu'elle figure également dans la proposition de loi de notre collègue Sar...

... parfois même plus pédagogique que la peine d'emprisonnement car elle sanctionne les activités criminelles antérieures et ne permet pas aux coupables de bénéficier du bien mal acquis pour la suite. Un renforcement du statut juridique de la confiscation des biens est-il envisageable, madame la secrétaire d'État, d'autant que son application serait rendue possible par une large réorganisation de l'AGRASC ? Peut-il constituer une piste dans le cadre des grandes réflexions du ministère de la justice sur les sanctions alternatives ? Croyez-vous nécessaire d'envisager une réorganisation des textes relatifs aux peines complémentaires de confiscation et de saisie, aujourd'hui éparpillés et comportant des renvois qui ne sont pas toujours très clairs ?

Je voudrais tout d'abord saluer le travail, l'engagement et les propos de Laurent Saint-Martin au sujet de la lutte contre les réseaux mafieux et l'organisation de la délinquance financière. L'AGRASC possède un circuit de gestion très atypique : elle est entièrement financée par le produit des ventes de biens confisqués auxquelles elle procède et par les intérêts des sommes qu'elle conserve sur son compte à la Caisse des dépôts. Ce financement est malheureusement opaque d'un point de vue budgétaire, aléatoire et peu vertueux. En outre, l'excellent rapport de Laurent Saint-Martin et Jean-Luc W...