Interventions sur "confiscation"

La loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a incontestablement changé la donne, et le décret du 1er février 2011 créant l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC – fut une seconde révolution. Depuis, le montant des saisies et des confiscations ne cesse de progresser. Faut-il, pour autant, verser dans l'autosatisfaction ? Dix ans plus tard, M. le Premier ministre a confié à Laurent Sa...

... Warsmann, sont identiques à ceux que nous avons faits en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. À chaque fois, on bute sur le même problème : un manque d'interministérialité, de coopération et de coordination entre les services. Un autre constat nous est commun : l'insuffisance de moyens. Imaginez notre étonnement : quand on demande à l'AGRASC un état des saisies et des confiscations en France, elle explique qu'elle ne peut répondre que pour son périmètre, pas à l'échelle du pays. Quand on s'adresse à la chancellerie, elle explique qu'elle ne peut répondre que tribunal par tribunal, pas pour le pays. Quand on s'adresse au ministère de l'intérieur, c'est la même chose : chaque service a ses propres statistiques, et il est impossible de répondre pour le pays. C'est donc trois ...

L'intéressant rapport de nos collègues Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann dresse un bilan à la fois qualitatif et quantitatif des dispositifs de saisie et de confiscation par la justice. Le nombre de saisies et de confiscations, utilisées comme outils de répression de la délinquance, a augmenté ces dernières années. Près de 60 000 mesures de confiscation ont été prononcées par les tribunaux correctionnels en 2017, et 9 % des condamnations prononcées par ces tribunaux étaient assorties d'une confiscation. Toutefois, le rapport souligne que les différents organes c...

La mission a aussi constaté que l'organisation actuelle des juridictions ne permettait pas de gérer les saisies de manière efficace. Actuellement, les biens saisis en vue de leur confiscation ont le même statut que les scellés à visée probatoire. Cela entraîne des frais de garde importants. Les rapporteurs préconisent donc que les magistrats statuent sur le sort des biens saisis dans les trois mois. Comme l'a rappelé Jean-Luc Warsmann, le rapport regrette également le faible nombre d'enquêtes patrimoniales qui permettent d'établir le patrimoine d'un délinquant. Ces enquêtes sont malh...

J'ai eu la chance de m'intéresser à la question des saisies et des confiscations, avec notre estimable collègue Jean-Luc Warsmann, dans le cadre du rapport que nous avons remis au Gouvernement en novembre 2019. Ce rapport visait à dresser le bilan de la politique de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, à la suite notamment de la création de l'AGRASC. Je salue l'initiative du groupe UDI et indépendants qui nous offre aujourd'hui l'opportunité de faire le poi...

La législation sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels est restée longtemps figée en droit français. Nous n'avons pas la culture de la saisie en tant que sanction dissuasive, mais uniquement dans un objectif de conservation des éléments de preuve. Nous n'avons pas non plus la culture de la confiscation comme une sanction principale ; elle constitue plutôt une peine complémentaire accessoire à la fonction. Progressivement, nous av...

...rsmann et Laurent Saint-Martin, dont je salue le travail, ce rapport témoigne de l'approche transpartisane existant depuis plus de dix ans sur cette thématique des saisies des avoirs criminels. Il témoigne également – et c'est fort appréciable – de l'engagement de longue durée de notre collègue Jean-Luc Warsmann sur ces enjeux. Je le perçois comme un point d'étape sur la politique de saisie et de confiscation, quelque dix ans après l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Cette loi est le premier marqueur fort du changement de paradigme en matière de saisies judiciaires. Alors que jusque là les saisies et les confiscations n'étaient pas ancrées dans la culture française, elles sont devenues un outil de répression à part entière ...

...s. Or les juridictions se trouvent souvent démunies pour faire procéder à ce type d'investigations. Aujourd'hui, ces enquêtes sont relativement pauvres voire, dans certains cas, inexistantes. Elles ne permettent pas d'établir un lien entre le patrimoine du délinquant et son activité criminelle. De même, les biens qui sont en relation directe avec une infraction ne font pas toujours l'objet d'une confiscation. Je vous donne un exemple : une personne condamnée pour proxénétisme dont les appartements avaient été saisis au cours d'une enquête se les est vus restituer par la juridiction alors qu'ils étaient le lieu où s'étaient déroulées les infractions. Cela pose question. Je voudrais mettre en valeur la proposition no 18 du rapport, qui vise à rendre obligatoire sauf motivation contraire, bien sûr, la ...

...on d'un pan entier de notre système judiciaire. Le rapport met en lumière la nécessité pour l'État d'affirmer une politique efficace et cohérente en matière d'avoirs criminels. Cela implique que la logique patrimoniale irrigue l'ensemble de la chaîne pénale et demande d'investir afin de donner aux services d'enquête et aux juridictions les moyens d'appliquer la nouvelle politique de saisie et de confiscation. Depuis la loi Warsmann de 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, nous assistons à un changement sémantique dans la perception des peines judiciaires. À titre d'exemple, la confiscation des biens ayant contribué à l'enrichissement illicite des personnes condamnées est perçue comme une excellente sanction, parfois même plus pédagogique que la peine d'emprisonnemen...

...le conserve sur son compte à la Caisse des dépôts. Ce financement est malheureusement opaque d'un point de vue budgétaire, aléatoire et peu vertueux. En outre, l'excellent rapport de Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann souligne qu'une fois prélevés ses frais de fonctionnement, l'AGRASC reverse une partie de ces revenus, par l'intermédiaire de fonds de concours, à des entités intéressées aux confiscations. C'est le cas de la MILDECA, ou encore des services chargés de la prévention de la prostitution ou du financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. Or ces mécanismes contreviennent aux principes budgétaires d'unité et d'universalité ; de plus, ils sont soustraits à l'examen et à l'autorisation du Parlement. La dernière loi de finances a certes accompli un progrès important, p...