Interventions sur "PLU"

...de l'objectif « zéro artificialisation nette » à l'échelle des schémas de cohérence territoriale (SCOT) la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réduction du rythme de la consommation réelle observée d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Pénaliser les bons élèves risquerait de transformer la décroissance foncière en décroissance économique. Par ailleurs, il a été répété à plusieurs reprises qu'il fallait verdir les villes – j'en conviens –, remplir les dents creuses – j'en conviens également – et lutter contre l'étalement urbain. Mais comment faire dans les villes moyennes, les petites communes et les communes rurales, pour atteindre tous ces objectifs en même temps ? C'est un peu la quadrature du cercle.

Travaillé avec la Fédération nationale des SCOT, le présent amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d'urbanisme (PLU). La rédaction actuelle, trop contraignante, oblige à justifier l'utilisation des locaux vacants, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs.

...ntique dans la forme, sinon dans l'esprit : la subordination qu'il prévoit intéresse la mise en œuvre des programmes de logements sociaux. C'est une question à laquelle nous vous savons attachée, madame la ministre déléguée. Elle relève de l'intérêt national et elle est – notre collègue François-Michel Lambert ne me démentira pas – intimement liée à la satisfaction d'une besoin social, à laquelle plus de 60 % des Français peuvent prétendre, ainsi qu'à la poussée démographique qu'il nous faut prendre en considération. Nous évoquions il y a quelques heures la nécessité de repenser l'imaginaire ou, à tout le moins, la réalité des logements produits à l'intention des Français. Vous avez reconnu comme nous, madame la ministre déléguée, la qualité de la construction et la satisfaction qu'apporte l...

Ils concernent tous l'habitat et plus particulièrement la capacité économique de la population à s'installer dans une commune. C'est un sujet essentiel, mais il me semble que les élus ont déjà matière à apporter des réponses au travers des documents existants de planification et d'organisation dans les territoires : les projets d'aménagement et de développement durable (PADD), les programmes locaux de l'habitat (PLH) le cas échéant ...

...sions de l'Office national des forêts (ONF) sont situées à la croisée des enjeux économiques, écologiques et sociaux, ce qui en fait un acteur incontournable au service du développement durable et de la transition énergétique. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que l'alinéa 22 de l'article 49 rappelle les missions de l'ONF en matière de protection de l'écosystème forestier et, de façon plus générale, sur l'ensemble des questions environnementales. Cela est d'autant plus justifié que, à la demande de l'État, l'ONF assure également des missions d'intérêt général, notamment dans le domaine des risques naturels, de la protection du littoral et surtout de la défense des forêts contre les incendies. Il s'agit donc aussi de lui rendre officiellement hommage en le mentionnant dans le prés...

...es espaces forestiers qui est au cœur de ces articles. L'ONF est un acteur public essentiel en ce domaine, auquel je suis moi aussi très attaché. J'ai eu l'occasion à de nombreuses reprises de travailler avec ses services en tant qu'élu local et je confirme l'importance de leur rôle dans les territoires. Néanmoins, je ne vois pas en quoi inscrire les missions d'intérêt général de l'Office dans le PLU serait pertinent. C'est ailleurs qu'il faudrait les mentionner. Avis défavorable.

...espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés. L'amendement n° 4539 apporte une nuance avec les mots « peut définir » au lieu du mot « définit », Nous retrouvons la question de la transition entre espaces urbanisés et non urbanisés que nous avons abordée à un article précédent. Beaucoup de choses ont été dites et je ne vais pas y revenir plus en détail. Au-delà de l'amendement à venir n° 4416 du rapporteur, sur lequel j'ai déposé un sous-amendement, il est important de faire un geste qui porte sur l'ensemble des documents d'urbanisme. Nous ne pouvons pas faire peser les contraintes d'aménagement uniquement sur les agriculteurs alors que, précisément, ils auraient conservé aux terres leur vocation agricole. J'ai l'espoir que notre ame...

...ssentielle une destination agricole et forestière, afin que l'on puisse mettre fin à cette fiction d'un agri-photovoltaïque non clairement encadré. Cet amendement fait écho à une première tentative de négociations entre l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et EDF Renouvelables. Dans l'attente d'une avancée plus importante, il apporte une solution juridique minimaliste prévoyant qu'est considérée comme artificialisation tout ce qui remet en cause l'usage premier des sols. Il convient, en effet, d'apporter une clarification là où le flou profite aux marchands et atteint un bien commun que nous voulons ensemble protéger. Je vous invite, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, à regarder avec...

Cet amendement vise à imposer une densité minimale de constructions dans certains secteurs du PLU. Si nous voulons réduire, voire limiter, la consommation d'espaces, il faut recycler du foncier et favoriser la densification et le renouvellement urbain. Or ces possibilités, qui existent d'ores et déjà dans les documents d'urbanisme, ne sont pas pleinement utilisées par les autorités locales qui, parfois, les restreignent. Il est donc nécessaire que le règlement des PLU impose désormais une den...

...prendre cette volonté de densifier certains territoires et certains sites importants de nos communes. Néanmoins, ces amendements m'apparaissent très directifs puisqu'ils imposent aux élus de le faire au lieu de leur en laisser la simple possibilité. Mon avis sera donc défavorable. Je précise que je défendrai un amendement n° 5775 qui favorise la densification dans les zones tendues. Il garantira plus de souplesse et une meilleure capacité à identifier les sites dont il faut faire évoluer la densité.

J'entends parfaitement ce que vous dites. Néanmoins, mon amendement vise à imposer une densité minimale de construction dans certains secteurs du PLU : cela concerne des zones plus urbanisées – plus tendues, pour reprendre l'expression du rapporteur – que d'autres. Ensuite, il faut aussi nous donner les moyens d'atteindre les objectifs ambitieux visés dans ce texte – et que je partage. Dans le cadre des discussions et des concertations que j'ai pu avoir comme vous avec des élus, je remarque qu'il convient tout de même de nous montrer un peu p...

Dans le même esprit – j'imagine qu'il recevra le même sort –, cet amendement vise à imposer la délivrance d'autorisations d'urbanisme consommant la totalité des droits à construire, l'objectif étant de mieux utiliser les zones à urbaniser, d'aller vers plus de sobriété foncière et de lutter contre l'artificialisation des sols.

Une fois de plus, votre amendement ne précise pas de secteurs identifiés. J'émettrai donc un avis défavorable. Nous pourrions réfléchir ensemble, si vous le souhaitez, à une nouvelle rédaction de mon amendement n° 5775 d'ici à la lecture du projet de loi par le Sénat : je n'y vois aucun inconvénient.

...e Bimby. C'est une initiative intéressante à la fois au sein des villes pavillonnaires et des centres-villes anciens, où l'architecture et les unités foncières sont entremêlées de longue date avec des parcelles parfois relativement importantes, ce qui permet de déployer des opérations de partition de propriétés – participant ainsi à la densification de centres-villes étalés anciens – et de rendre plus attractifs lesdits centres-villes. Compte tenu du stock de pavillons concernés, bénéficiant de jardins d'une superficie généralement de plus de 500 ou 600 mètres carrés, cette démarche ouvre manifestement une capacité de densification intéressante, respectant l'architecture générale desdits quartiers. Vous étiez favorables précédemment, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, à un...

Le droit actuel, à travers les PLU et les PLUI – plans locaux d'urbanisme intercommunaux –, permet de diviser certains secteurs. La seule difficulté à laquelle je pense, pour avoir été élu local, concerne les règlements de lotissements, mais ce frein me semble limité aux lotissements privés, ou qui deviennent ensuite publics. C'est pourquoi d'ailleurs notre collègue Sandra Marsaud défendra un amendement n° 5431 qui permettra de d...

Ce débat a déjà eu lieu dans le cadre du PLU. Là, il s'agit de la carte communale. Avis défavorable.

Ce débat a déjà eu lieu dans le cadre du PLU. Avis défavorable à tous ces amendements.

L'amendement vise à préciser que la carte communale tient bien compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces urbanisés existants, comme le prévoit déjà le texte pour les PLU.

Plusieurs amendements veulent remettre en cause les délais de remise à niveau des SCOT et des PLU. Comme nous l'avons souligné en introduction, c'est le travail mené avec les associations de représentants d'élus et celui qui a été réalisé en commission qui ont déjà permis une évolution de ces délais. Avis défavorable à tout ce qui nous empêcherait d'atteindre nos objectifs de réduction de l'artificia...

Les territoires ruraux feront les frais de cette politique. C'est pourquoi mon amendement demande que l'on tienne compte, dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et dans les principes de consommation d'espaces, des communes rurales situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou qui ont perdu des habitants depuis plusieurs années. Sinon, on coupe court à toute possibilité de reprise de vitalité dans ces territoires ruraux. Il faut donc poser quelques principes qui permettront, au moins, de faire valoir le devenir des territoires ruraux en faisant en sorte de ne pas interdire complètement toute construction. Car, c'est bien cela qui se produira finalement.