Interventions sur "SCOT"

41 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Hemedinger :

Il intègre dans la déclinaison territoriale de l'objectif « zéro artificialisation nette » à l'échelle des schémas de cohérence territoriale (SCOT) la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réduction du rythme de la consommation réelle observée d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Pénaliser les bons élèves risquerait de transformer la décroissance foncière en décroissance économique. Par ailleurs, il a été répété à plusieurs reprises qu'il fallait verdir les villes – j'en conviens –, remplir les dents creuses – j'en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Petit :

Il vise à subordonner l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau, par le biais du SCOT, à une justification fondée sur une étude de densification dont l'objectif sera de vérifier l'impossibilité de répondre aux besoins dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser. Cet amendement vise ainsi à rendre obligatoire ce qui n'était qu'une faculté au titre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV :

Nous avons déjà abordé ce sujet en commission. De nombreux collègues avaient alors demandé la suppression de l'ouverture à l'urbanisation dans le cadre des SCOT. En outre, l'amendement intègre des spécificités territoriales, notamment économiques et démographiques. J'émets donc un avis favorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Victory :

Travaillé avec la Fédération nationale des SCOT, le présent amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d'urbanisme (PLU). La rédaction actuelle, trop contraignante, oblige à justifier l'utilisation des locaux vacants, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV :

Ces amendements demandent une territorialisation à travers les schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette. L'article 47 est un article de programmation dont la déclinaison territoriale se fera à l'article 49. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV :

...es documents de planification et d'urbanisme ; l'article 49 décline la programmation au niveau régional en fixant un objectif de réduction de moitié de l'artificialisation des sols à travers les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Pour répondre à notre collègue Wulfranc, il y aura bien une déclinaison territorialisée, par le biais des SCOT et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI).

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV :

Plusieurs amendements veulent remettre en cause les délais de remise à niveau des SCOT et des PLU. Comme nous l'avons souligné en introduction, c'est le travail mené avec les associations de représentants d'élus et celui qui a été réalisé en commission qui ont déjà permis une évolution de ces délais. Avis défavorable à tout ce qui nous empêcherait d'atteindre nos objectifs de réduction de l'artificialisation des sols dans les délais que nous nous sommes fixés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV :

Ils visent à lier la délivrance des permis de construire à la lutte contre l'artificialisation. Or nous allons décliner la stratégie nationale dans les documents de planification, les SRADDET et les SCOT, et dans les documents d'urbanisme, les PLU et les PLUI. Les maires devront bien évidemment tenir compte des enjeux d'artificialisation lorsqu'ils signeront un permis de construire. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV :

Je ne suis pas non plus d'accord avec vous sur le fait que la déclinaison SRADDET, SCOT, PLU ou PLUI aboutirait à ce que les plus petites communes aient zéro droit à artificialisation. Nous ne donnons aucune consigne en ce sens : nous ne passons pas à zéro puisque nous visons une division par deux. Pour avoir été membre d'un SCOT, je peux vous assurer que les maires des petites communes rurales s'en sortent beaucoup mieux que ceux des grandes communes parce qu'ils sont plus nombreux...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

Aux termes de cet amendement, les SRADDET et les SCOT devront détailler les mécanismes de compensation de l'artificialisation nette.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale :

...avons fait. Au contraire, nous avons fait le choix – il faut le répéter – de la territorialisation, d'une modulation qui tienne compte des réalités du terrain, de ce qui a été fait dans les dix dernières années en matière de gestion de l'espace urbain. Nous ne pouvons pas être plus à l'écoute de chacun des territoires et plus en phase avec la réalité. La territorialisation se traduit au sein des SCOT. Y a-t-il un meilleur endroit pour parler de projet de territoire que les SCOT ? Croyez-vous réellement que chacune de nos petites communes rurales est capable de déployer un projet de territoire ? C'est vraiment au travers des SCOT que le projet de territoire sera mené.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Fort d'une expérience puissante, enracinée, paysanne dans un village rural, et coauteur, avec un représentant de la métropole appartenant à un autre parti politique, d'un des plus grands SCOT de France, je vous l'assure, ce que nous racontons ici n'est pas la réalité. Ce n'est pas l'urbanisme qui fait la démographie : ce sont les transferts de population d'un territoire à l'autre, de la même manière que les zones commerciales ne créent pas du commerce. Il faut arrêter de penser comme auparavant. Il faut raisonner en termes de sobriété de l'argent public et de bien commun qu'est le so...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Dans les communes urbaines, le taux est de 1,21 %, soit, en effet, quatre fois plus. Si le texte ne prévoit pas de garde-fous, cela continuera. Les grands discours sur les SCOT sont mensongers : il y a sans doute des SCOT dans lesquels cela se passe de manière harmonieuse, mais il y a aussi des SCOT dans lesquels une seule grande ville réunit la majorité des suffrages et impose sa politique : les représentants des petites communes doivent mettre le doigt sur la couture du pantalon et elles sont privées de toute possibilité de développement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Lamirault :

Petit dernier de cette assemblée, j'ai beaucoup moins d'expérience que vous tous en tant que député ; reconnaissez-moi simplement un peu d'expérience en tant qu'élu rural qui a dû gérer, il y a peu de temps, l'élaboration d'un SCOT. Dans ce cadre, il nous a été demandé d'évaluer la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers des dix années précédentes. Je vais donc vous livrer mon rapport d'étonnement. Il se trouve que depuis un an, quelques modifications sont intervenues dans la vie de nos habitants et des Français en général, qui se sont déportés vers le monde rural et ont acheté toutes les fermes vers chez ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV :

...ation foncière réservée aux communes. Vos amendements étant satisfaits, j'émets un avis défavorable. Ces projets s'inscrivent dans une planification territoriale. Les projets de collège ou d'école intercommunale n'émergent pas du jour au lendemain : ils sont élaborés avec des intercommunalités et des départements pendant de nombreuses années, ce qui laisse largement le temps de mettre à jour les SCOT et les PLU, et de s'assurer que ces projets sont parfaitement intégrés et compatibles avec les possibilités d'artificialisation des sols des territoires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV :

...r 14 000 hectares par an. Et vous êtes en train de faire une liste de projets qui doivent être réalisés au-delà de ces 14 000 hectares par an. Imaginez le signal qui serait ainsi donné ! Nous ne serions plus du tout dans le cadre des objectifs que nous nous étions initialement fixés. Il faudra en assumer la responsabilité. Laissez les maires définir, à l'échelle de l'intercommunalité et dans les SCOT, leurs besoins en termes d'équipements publics et de développement économique. Cela s'élabore dans les documents de planification et non pas ailleurs. Ils savent le faire. S'ils n'ont pas suffisamment de terrain pour un projet qui se présente,…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV :

…ils se remettent autour de la table dans le cadre d'un PLUI ou d'un SCOT. D'expérience, je sais qu'il faut cinq, six ou sept ans pour intégrer un projet de collège, par exemple. Cela laisse le temps de mettre à jour les documents de planification et d'urbanisme dans le territoire, et de les réaliser si nécessaire. L'implantation d'un collège n'intéresse pas qu'une seule commune. Dans le cadre d'un PLUI, il y a une concertation avec les élus de toutes les communes des...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale :

...ialisable pour les dix prochaines années et que vous ajoutez tous les projets structurants, vous courrez le risque, structurel, d'artificialiser plus que cela n'a été fait pendant les dix dernières années. Ensuite, concernant les projets structurants, vous posez une vraie question. Dans le cadre des auditions j'ai demandé aux représentants des conseils régionaux et de la Fédération nationale des SCOT s'il fallait prévoir dans la loi un système de réserve. Certes les projets ne vous sont pas soumis du jour au lendemain, mais entre le moment où vous élaborez votre SRADDET et la fin de la période du schéma, au moment où vous établissez votre SCOT et celui où il vient à échéance, peuvent survenir des imprévus même si la majorité des événements sont, j'y insiste, anticipés. Par système de réserve,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Perea :

...ètement coincés. Un précédent sous-amendement, que j'ai soutenu, visait à ce qu'on en reste à une réduction de moitié de l'artificialisation. Je suis très à l'aise sur ce point. Mais si on n'accorde pas aux collectivités des soupapes, elles se retrouveront, je le répète, coincées. En effet, je suis désolé, mais on ne peut pas tout anticiper dix ans à l'avance – temps de réflexion du SRADDET et du SCOT : cela ne marche pas ainsi dans les territoires, c'est une évidence.