Interventions sur "minier"

Votre amendement prévoit une consultation supplémentaire de la commission de suivi d'un projet minier, ces commissions ayant été introduites dans le dur du texte de loi mercredi soir avec l'adoption de l'amendement no 2431. Votre proposition de les associer au processus d'instruction d'arrêt des travaux me semble très pertinente. L'avis est donc très favorable.

...car cela n'a pas été simple pour vous hier, mais vous avez mené à bien des débats très importants. Si cet amendement était adopté, celui de mon collègue Bertrand Pancher qui vient juste après tomberait. Or il comporte une nuance car il dispose que la mesure prévoyant la consultation de la commission de suivi entre en vigueur trois mois après la publication de l'ordonnance portant réforme du code minier. Je me permets d'interroger M. le rapporteur et Mme la ministre sur ce point.

L'amendement est satisfait. La soumission du dossier de l'opérateur aux diverses étapes de consultation et de participation prévues dans la nouvelle procédure obéit à l'article 46 du décret no 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Les arrêtés préfectoraux qui prescrivent les mesures d'accompagnement de la fermeture du site – le fameux AP1 – et qui closent la procédure d'arrêt des travaux doivent être publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture afin de les rendre opposables. Enfin, tous les citoyens peuvent obtenir...

Il a pour objet de maintenir la responsabilité de l'exploitant sans limite de durée alors que la loi fixe celle-ci à trente ans après l'arrêt des travaux miniers. Il s'agit d'un élément de fond plus que de forme. Une responsabilité active sans limitation de durée me semble excessive, exorbitante par rapport au droit commun de la responsabilité. Elle serait même inopérante car les opérateurs pourraient disparaître au fil du temps. L'avis est donc défavorable.

Il vise à inclure les titres miniers dans le régime du plein contentieux. Cette disposition s'applique aux décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après la date de la promulgation de la présente loi, ainsi qu'aux demandes de titres ou d'autorisations en cours d'instruction à cette date. En outre, l'amendement a pour objectif de soumettre les titres miniers à une analyse économique, environn...

... analyse éco-environnementale, participation du public, cahier des charges et possible refus en cas de doute sérieux pour le régime du plein contentieux. Les trois amendements identiques visent à préciser dans la loi plusieurs points prévus par le projet d'habilitation. Nous ne pouvons que nous réjouir de ne pas avoir à attendre la publication des futures ordonnances pour introduire dans le droit minier des garanties aussi essentielles que la réalisation d'une analyse économique, sociale et environnementale, le renforcement des consultations et de la participation du public et la possibilité de refuser l'octroi d'un titre en cas de doute sérieux sur les menaces qu'un projet pourrait représenter pour les intérêts protégés,

sans attendre l'étape de la demande d'ouverture des travaux miniers. Je souligne en particulier que cette faculté s'appliquera aux demandes de titres en cours d'instruction au moment de la promulgation de la loi. Une telle faculté aurait par exemple permis d'éviter un contentieux comme celui de la Montagne d'or

J'ai une remarque à la fois sur le fond et sur la forme. Le périmètre de cette réforme du code minier pose problème. Dans nos circonscriptions, différentes difficultés sont liées à des exploitations passées. Ces amendements ne concernent pas cet aspect, puisqu'il est question de règles qui s'appliqueront aux exploitations futures. Néanmoins, il existe aussi des exploitations en cours, dont les concessions ont parfois été renouvelées. Les débats laissent entendre que les enjeux environnementaux ne...

Il vise à rappeler les procédures de recours, notamment concernant le pouvoir d'injonction du juge à l'autorité administrative, dès lors que l'octroi de titres miniers a été l'objet d'une procédure irrégulière. Les moyens de légalité externe de tels actes administratifs sont d'une importance cruciale ; par conséquent, il faut qu'une section dédiée du code minier précise les modalités, délais et conséquences des voies de recours. À défaut, il est indispensable que l'État soit en mesure de garantir que ces procédures existent bien en l'état du droit.

L'intérêt à agir des communes et intercommunalités affectées par les activités minières est déjà reconnu, il est même plus facile à prouver que dans certaines procédures concernant des préjudices environnementaux. En tout état de cause, il n'y a pas lieu de le rappeler dans le code minier. Quant aux collectivités des niveaux supérieurs, comme les départements et les régions, il n'y a pas de raison de leur reconnaître un droit automatique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Quand on entre dans les maisons, les sols sont inclinés et des fissures courent le long des murs ; certaines des maisons voisines ont été détruites : c'est la description d'un village de Moselle, où soixante-quinze logements sont déjà descendus de plusieurs mètres, du fait d'affaissement miniers dans les anciens charbonnages. Ces maisons menacent d'être noyées par la Rosselle, qui a reçu la distinction de rivière la plus polluée d'Europe, du fait des rejets de l'ancienne cokerie. Depuis vingt-cinq ans, les familles concernées demandent l'indemnisation à laquelle elles ont droit aux Charbonnages de France, puis à l'État, qui a pris le relais. Mais l'État joue la montre, prétextant qu'il...

Les dommages miniers constituent un autre sujet important, qui a pleinement sa place dans la réforme du code minier. En effet, des situations de cet ordre se rencontrent dans beaucoup de territoires et il faut les traiter. Comme je l'ai évoqué mercredi soir au début de l'examen de l'article 20, le Gouvernement défendra un amendement no 5343, qui vise à inscrire l'intégralité du sujet du dommage minier dans le champ ...

...tation, mais le but des ordonnances est moins de l'organiser que d'exclure le Parlement du débat. Il y a un problème de méthode : nous avons besoin d'être impliqués dans nos circonscriptions et d'échanger avec les parties prenantes pour évaluer les conséquences des mesures que vous préparez. Nos débats des dernières séances montrent que les deux petits articles du projet de loi consacrés au code minier ne satisferont pas les attentes nombreuses et légitimes en la matière.

Je ne retire pas mon amendement, mais j'ai bien noté, et avec grand plaisir, les engagements pris concernant les ordonnances. Je ne vous cache pas que les collectivités territoriales, les syndicats et les collectifs nourrissent des craintes quant au recours aux ordonnances. L'exemple de Rosbruck a été cité mercredi. L'activité du bassin minier de Moselle a cessé en 2004 : il a été le dernier en exploitation. Les dommages sont nécessairement liés à l'exploitation minière. Pourtant, on entend parfois cette petite chanson : « oui, mais c'est un retour à l'état naturel, fut un temps où les terrains s'affaissaient… » Mais non, le doute n'est pas permis ! J'espère vraiment que l'ordonnance offrira une voie de sortie. Si concertation il y a l...

Votez oui, écoutez votre ministre : la réforme du code minier, c'est maintenant !

… et non de dix ans, ce qui est extrêmement court au regard des vingt années qu'il a fallu pour réformer le code minier. Ce n'est pas la lenteur qu'il faut avoir à l'esprit, mais, au contraire, l'accélération qui a lieu durant ce quinquennat, pour faire en sorte qu'une réforme intervienne. Si vous ne les retirez pas, j'émettrai un avis défavorable sur les deux amendements no 2438 rectifié et no 5822 rectifié, qui portent tous deux sur la thématique des dommages miniers.

Ces deux amendements évoquent le transfert par l'État aux collectivités territoriales des installations utilisées pour la surveillance d'un ancien site minier. Le code minier dispose actuellement qu'à l'arrêt des travaux, les collectivités intéressées et les intercommunalités dont elles relèvent peuvent bénéficier du transfert des installations hydrauliques qu'elles jugent nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines, de même que de celui des installations néc...

La proposition PT8. 3 de la Convention citoyenne pour le climat demande un moratoire sur l'exploitation industrielle minière en Guyane. L'article 20 du projet de loi est un terrible pied de nez à cette demande, puisqu'il propose une réforme du code minier par ordonnances – les promesses n'engagent que ceux qui y croient – , qui, sous réserve d'aménagements mineurs, permettra de continuer à octroyer des titres miniers. Le pire et le plus emblématique de cette hypocrisie est le projet de la Montagne d'or. Ce projet est vivement contesté, depuis son origine, par une partie de la population guyanaise et par les organisations environnementales. À rebo...

Avis défavorable. Merci, monsieur Prud'homme, de l'avoir rappelé : la Convention citoyenne a jugé important que le projet Montagne d'or ne puisse pas aboutir. La réforme du code minier vise précisément à éviter des projets du même type. À cette fin, nous renforçons la consultation du public et nous prendrons en compte, pour élaborer la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, les enjeux non seulement économiques mais environnementaux et sociaux. La réforme donnera à l'État, au Gouvernement – Mme la ministre le confirmera dans un instant – les moyens d'inter...

… sur lequel nous n'avons pas à nous nous exprimer. On peut certes parler du passé, mais l'essentiel est de préparer l'avenir en évitant, je le répète, la validation de tels projets. Tel est l'enjeu de la réforme du code minier, qu'il est essentiel de voter en intégralité.