Interventions sur "naturel"

Il vise à encadrer davantage les conditions d'implantation des constructions commerciales et logistiques, en tenant compte simultanément de différents critères : secteur concerné ; conséquences, notamment sur les espaces naturels ; utilisation prioritaire des surfaces vacantes ; accessibilité pour les piétons et les cyclistes ; desserte par les transports collectifs ; qualité environnementale, architecturale et paysagère ; flux de marchandises en fonction des capacités des voiries existantes.

Quand des zones d'activité demeurent vacantes – parfois partiellement en friche –, nous proposons de prévoir, dans l'inventaire des ZAE évoqué par l'article 53, un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière, afin de favoriser un retour à l'agriculture – car il s'agit bien d'une autre forme de vacance que celle du bâti commercial.

... est déjà réalisée par les maîtres d'ouvrage professionnels. Cette nouvelle disposition générerait de nouvelles dépenses largement sans objet, coûteuses et sans possibilité d'amortissement. L'étude risque d'être insuffisante pour constituer une véritable aide à la décision. En aucun cas une telle approche normative et de portée limitée ne peut avoir d'effet réel sur la consommation de ressources naturelles.

...er, car nous allons inscrire dans notre droit des obligations de protection de la biodiversité, avec l'objectif de 30 % d'espaces protégés et de 10 % d'espaces bénéficiant d'une protection forte. Nos concitoyens ne comprennent pas toujours les raisons pour lesquelles sont fixés ces seuils, pourtant très importants. Je rappelle que nous avons perdu deux tiers de la faune sauvage et que nos espaces naturels terrestres et marins sont menacés par divers types de pollution. La France possède le deuxième domaine maritime mondial, dont 97 % se situe outre-mer. Cela nous assure des avantages et des atouts, notamment sur le plan géostratégique, mais cela nous confère aussi, comme je le dis souvent ici, une responsabilité. Même si les ZEE – les zones économiques exclusives – ne représentent qu'un quart de...

...tion de la nature (UICN), évoquée par André Chassaigne, en y intégrant l'indispensable lien avec la lutte contre le dérèglement climatique, puisque c'est l'objet du projet de loi. Ainsi, l'amendement propose, après le mot : « biodiversité », de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « à la préservation et à l'atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu'à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires » – ma proposition rejoint ici celle de M. Chassaigne. Cette définition renvoie à deux valeurs, le patrimoine naturel et le patrimoine culturel, qui intègrent évidemment tous les savoir-faire et traditions qui peuvent exister dans les territoires. Je vous invite donc à adopter cette définition.

Entre ces deux amendements notre cœur balance car ils se rejoignent. J'aurais préféré que M. Chassaigne retire son amendement car je ne souhaite pas voter contre, dans le cadre d'un scrutin public. Nous soutenons l'idée que nous avons besoin de cette reconnaissance du patrimoine naturel et culturel. J'ai bien entendu les arguments de M. Chassaigne : son souci est couvert par l'amendement de Mme Tuffnell, que je préfère car il rappelle, en sus, l'enjeu principal qui est bien de couvrir ces espaces maritimes et terrestres en vue de lutter contre le dérèglement climatique. Le groupe Agir ensemble soutient l'amendement de Mme Tuffnell.

J'ai parlé avec Alain Perea de l'amendement que je présente et il est tout à fait d'accord avec cette définition, qu'il a examinée de près : nous sommes donc en phase. Nous n'oublions pas le savoir-faire, qui est intégré dans le patrimoine culturel et naturel.

L'amendement n° 5065 vise à exempter les gestionnaires d'espaces naturels protégés du droit de préférence bénéficiant aux propriétaires d'une parcelle boisée en cas de vente d'une parcelle contiguë inférieure à quatre hectares – ce droit est prévu par l'article L. 331-19 du code forestier. Compte tenu du rôle joué par les bois et forêts dans la lutte contre le réchauffement climatique, il est important que leurs gestionnaires puissent les acquérir pour en assurer la ...

Je voudrais intervenir sur l'amendement n° 5064, qui vise à ouvrir la possibilité de mobiliser des obligations réelles environnementales aux conservatoires d'espaces naturels, organismes publics. En les excluant du champ d'application de cet outil, on garantit la non-concurrence entre les outils de préservation des espaces naturels et je trouve cela regrettable. Nous avons besoin de promouvoir les obligations réelles environnementales, à propos desquelles un rapport a été publié récemment qui a fourni de nombreuses recommandations. Le fait, dans le présent projet de...

Il vise à mettre les terres agricoles sous la sauvegarde de la nation pour les faire bénéficier d'une protection similaire à celle reconnue aux forêts françaises. En effet, le meilleur moyen de lutter contre l'artificialisation restera toujours de renforcer la protection des espaces naturels agricoles et forestiers.

Demande de retrait ou avis défavorable, car c'était précisément l'objet de l'article 48 que de protéger les espaces naturels agricoles et forestiers. Nous avons déjà envoyé un signal fort en ce sens.

Dans cet article très important, le Gouvernement propose de prolonger de six mois les décrets de classement des parcs naturels régionaux (PNR) dont la procédure de révision a été affectée par la crise de la covid-19. Or ce délai est insuffisant car, de mémoire, un seul parc pourra bénéficier pleinement de la mesure. Il est donc proposé d'étendre la prolongation jusqu'à décembre 2024, ce qui permettrait d'inclure un très grand nombre de parcs naturels régionaux qui risqueraient d'être déclassés, notamment celui du Lubér...

Le Gouvernement a eu raison de créer cet article afin d'atténuer les difficultés rencontrées par les parcs naturels régionaux en raison de la crise sanitaire. Il faut néanmoins allonger le délai de prorogation du classement de ces parcs en le portant de six à douze mois, ce qui permettrait à dix-sept d'entre eux d'accomplir les démarches dans les temps impartis.

La Fédération des parcs naturels régionaux de France salue, en effet, la volonté du Gouvernement de proroger les décrets de classement des parcs dont la procédure de révision a été affectée par la crise sanitaire. Pour tenir compte de la longueur de la procédure de révision, il est proposé de remplacer 2022 par 2024.

Lors de leur audition, les représentants des parcs naturels régionaux nous avaient signalé qu'ils auraient du mal à respecter les délais de renouvellement de leur labellisation. Lors des débats en commission, nous nous étions engagés à les revoir afin de nous assurer de la pertinence de la prorogation envisagée pour leur permettre de faire face à la situation – je remercie Mme la secrétaire d'État d'avoir aussi pris cet engagement. À la lumière de leurs...

...r les années à venir. Toutes les études du CEREMA montrent des évolutions d'envergure sur les sites identifiés. À horizon de 2100, le recul du trait de côte affectera ainsi près de 16 500 bâtiments représentant une valeur globale de 3,7 milliards d'euros, 22 000 kilomètres d'infrastructures de transport, des dizaines d'établissements de santé, sans compter des éléments majeurs de notre patrimoine naturel, culturel et paysager. Nous devons donc agir vite non seulement pour engager le changement, mais aussi pour apporter des réponses dans les cas où le problème se posera à court terme, c'est-à-dire dans moins de dix ans. Nous devons agir sans attendre pour proposer les éléments d'un dispositif juridique, technique et financier permettant de dépasser l'angoisse devant l'inexorable recul des rivages...

...insiste, nécessite quelques précisions, notamment en ce qui concerne la création du droit de préemption spécifique accordé aux communes, accompagné, le cas échéant, d'une procédure d'expropriation. Sans doute cela sera-t-il très difficile face à la réticence de quelques copropriétaires. Je pense également à la culture du risque : le moment est venu de favoriser une prise de conscience des risques naturels de la part des populations exposées. J'évoquerai également les financements car le texte n'aborde pas le sujet. Après les évaluations réalisées par le CEREMA et par d'autres organismes, qui ont démontré sans ambiguïté l'importance de l'enjeu financier auquel sont et seront confrontées toutes les communes littorales affectées par l'érosion côtière – vous avez fait avec nous ce constat en commiss...

...vec Mme la ministre et ses équipes que je remercie également, et avec mes collaborateurs, tenir compte des 1 500 amendements qui ont été déposés. Nous avons lu et étudié tous ces amendements, sur lesquels nous donnerons des avis qui tiendront compte de deux points qui me semblent essentiels. Premièrement, il convient de faire en sorte que notre objectif de réduction de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers soit atteint d'ici à dix ans et que notre cible de 2050 – le fameux zéro artificialisation nette – puisse elle aussi être atteinte. Deuxièmement, il faut que les élus locaux, qui sont décideurs et responsables de l'aménagement du territoire et au plus près des projets de territoire, puissent avoir les outils nécessaires pour y parvenir, puissent mener la planification ter...

Il tend à renforcer le besoin d'équilibre entre les différents espaces. Les terres agricoles ayant une vocation économique et des caractéristiques propres, elles ne doivent pas être assimilées à un espace naturel non porteur d'activités économiques. Préserver l'espace agricole, c'est préserver le climat en produisant local.

Cet amendement vise à distinguer les espaces naturels et forestiers des espaces agricoles car, même s'ils sont tous à préserver, ils peuvent avoir des intérêts contradictoires.