Interventions sur "application"

...'auront pas été achevés. Il faut donc temporiser. Je rappelle qu'un décret en Conseil d'État est en cours de rédaction, et qu'il sera soumis aux professions de santé, à travers l'examen par le Haut Conseil des professions paramédicales. Les intéressés pourront donc faire valoir leur avis. Le texte devrait d'ailleurs proposer un dispositif qui les associera en amont de l'accès partiel. Le décret d'application laissera la possibilité, notamment aux ordres, de définir les critères d'acceptation ou de refus des demandes d'accès partiel. Si les professions de santé sont associées au dispositif, le législateur n'est pas en reste.

Sur la proposition de la présidente de la commission, que je remercie pour cela, des travaux porteront sur l'application du projet de loi. Je tiens enfin à remercier Mme la ministre de la santé, son cabinet et l'ensemble de ses services d'avoir bien voulu répondre à mes sollicitations sur un sujet épineux, mais aussi d'avoir bien voulu défendre, au niveau européen, l'idée d'une cartographie des professions de santé concernées par l'accès partiel. Ces éléments permettront d'apporter un regard objectif sur cet enjeu...

...onctionnement des ordres. Elle renforce le pilotage par les conseils nationaux, en accordant aux présidents des conseils ordinaux la possibilité d'ester en justice et en permettant à ces mêmes conseils de se porter partie civile. Elle apporte en outre plusieurs garanties de nature à améliorer le fonctionnement des ordres. Citons ainsi la certification des comptes combinés au niveau national et l'application adaptée des règles de marchés publics ou la généralisation d'un règlement intérieur pour encadrer les élections ordinales. Dans le même esprit, elle renforce enfin la légitimité des conseils nationaux des ordres paramédicaux en leur confiant l'appel et le recouvrement des cotisations. L'ordonnance poursuit aussi un second objectif : garantir l'indépendance et l'impartialité des ordres et de leur...

...occasionne la mise en place immédiate de nouvelles règles électorales relatives à la parité, à la limite d'âge et aux incompatibilités. Mener de front ces différents bouleversements n'est possible que si les ordres peuvent tenir compte des règles au fur et à mesure des désignations ou des renouvellements. Cette solution a été retenue pour la parité et la limite d'âge. La commission en a étendu l'application au nouveau régime d'incompatibilité. Enfin, la commission a adopté un amendement que j'avais déposé, visant à reporter d'un an l'application des nouvelles règles relatives à la certification ou aux marchés publics. Ce report accordera aux ordres un temps de préparation suffisant.

...lies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'État d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès partiel ; les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État d'origine et la profession correspondante en France sont trop importantes et l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; enfin, l'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France. Malgré ce que l'on a pu entendre, l'autorisat...

... sur les dysfonctionnements de l'ordre des chirurgiens-dentistes – , mais pas dans ces conditions. Au lieu de cela, vous avez mis notre rapporteur dans une situation bien inconfortable, l'obligeant à pallier très rapidement, par le biais de quelques amendements, les difficultés les plus énormes. Nous allons donc adopter un texte mal écrit – même s'il aura été légèrement corrigé – , et qui sera d'application difficile. Nous ne saurions le soutenir, ni sur la forme ni sur le fond. Encore une fois, la réforme du fonctionnement des ordres était nécessaire, mais elle n'aurait pas dû se faire de cette manière, et il est précipité de tout figer en ratifiant cette ordonnance. Le texte n'est d'ailleurs pas inscrit au Sénat ; pourquoi envoyer un aussi mauvais message aux professions de santé en ce début de qu...

...os explications, madame la ministre, notamment sur les conditions de mise en oeuvre du décret, et nous nous félicitons de votre engagement d'introduire l'accès partiel dans notre pays dans les meilleures conditions possible, et de le soumettre à des contrôles très stricts. Nous souhaitons que les parlementaires et les professionnels de santé soient étroitement associés à la rédaction du décret d'application, afin de privilégier la concertation et le dialogue constructif. En dernier lieu, il nous paraît important que des points d'étape soient réalisés régulièrement, notamment dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement, afin de rendre compte de l'application de l'accès partiel et de ses conséquences dans notre pays. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe MODEM voteront les trois pro...

...ate à laquelle la directive aurait normalement dû être transposée – , la France s'est exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition. Ce manquement à ses obligations constitue la dernière étape avant une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. Cela dit, notre groupe souhaite relayer les inquiétudes légitimes des professionnels de santé quant à l'application du mécanisme d'accès partiel. Ces dispositions auront des conséquences directes, concrètes, sur l'organisation de notre système de soins : ainsi, avec l'accès partiel, une personne ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourra néanmoins s'installer sur le territoire national pour n'exercer que la partie de celle-ci pour laquelle ell...

...s les taux d'admission. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, par exemple, près de 2 000 demandes sont acceptées chaque année, ce qui représente la moitié des nouveaux masseurs-kinésithérapeutes, pour seulement 600 demandes rejetées. Si l'accès partiel est autorisé dans de telles proportions, et compte tenu des disparités qui existent déjà, nous pouvons nous interroger sur les effets concrets de l'application de cette mesure sur le terrain. Sur la forme, je comprends parfaitement qu'il est nécessaire de poursuivre les travaux entamés par le précédent gouvernement quant aux conditions dans lesquelles notre pays doit transposer la directive sur les qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Mais pourquoi – plusieurs orateurs ont déjà posé cette question – ne pas nous inspirer de la po...

...it le choix d'une transposition à la lettre, prévoyant une autorisation encadrée, sauf exceptions. Toutefois, cette transposition ne saurait être appliquée sans un encadrement strict des demandes d'accès partiel. Aussi, au-delà des rapports et du contrôle qui pourront être établis a posteriori, il paraît indispensable de garantir la qualité et la sécurité des soins en prévoyant, dans le décret d'application, que les professions de santé puissent peser sur le processus de décision en rendant un avis conforme – et pas simplement consultatif – et soient ainsi reconnues comme autorités compétentes pour l'examen des demandes.

...profession de santé que la Cour de justice de l'Union européenne a créé cette notion d'accès partiel. Seule l'approche au cas par cas retenue par la France est juridiquement fondée ; je vous renvoie à nos discussions en commission sur ce sujet. Quant à l'enjeu de santé publique, de nombreux garde-fous existent. Tout d'abord, l'ordonnance précise les possibilités de dérogation, et les modalités d'application réglementaires encadreront fortement l'accès partiel. La ministre a d'ailleurs affirmé devant la commission des affaires sociales et rappelé tout à l'heure qu'il sera possible d'invoquer une raison impérieuse d'intérêt général dès lors que l'autorisation d'un accès partiel fera peser un risque sur la qualité ou la sécurité des soins. Par ailleurs, j'ai obtenu l'assurance que les professions de sa...

Cet amendement vise à garantir un réel suivi et un contrôle strict de l'accès partiel aux activités des professions réglementées. Mais Mme la ministre nous a garanti que ce suivi sera réalisé. De plus, le MODEM fera en sorte que des rapports d'application et d'évaluation soient établis sur ce sujet. Après en avoir discuté avec la présidente de la commission, compte tenu de toutes ces garanties, nous retirons cet amendement.

Cet amendement a pour objet une demande de rapport portant sur l'application du projet de loi. Cette proposition me chagrine un peu, monsieur Lurton, d'autant que la commission a procédé hier, comme vous le savez, à la désignation d'un rapporteur d'opposition sur l'application de la loi – en l'occurrence, c'est un député LR, M. Door, qui a été nommé. Pour cette raison de principe, je demande le retrait de cet amendement. Pourquoi le législateur devrait-il se décharger de...

Il ne m'a pas échappé qu'un rapporteur pour l'application de la loi a été nommé par la commission. Mais ce rapporteur s'assurera de l'application du texte que nous sommes en train de voter dans notre pays. Or, je le répète, il existe de grandes disparités entre les pays européens. Je veux bien entendre qu'il n'appartient pas au Gouvernement de produire un rapport sur ce qui se passe dans les autres pays européens, mais il serait intéressant, pour éclair...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable. Il précise les modalités d'entrée en vigueur du régime d'incompatibilité et prévoit une application immédiate de l'incompatibilité pour les présidents des instances disciplinaires désignés par les juridictions administratives. Il ne remet aucunement en cause l'objectif de l'article 4, adopté par la commission, à savoir l'application des nouvelles règles d'incompatibilité au fur et à mesure des renouvellements pour les assesseurs. Cette rédaction convient donc à tous les acteurs.