Interventions sur "directive"

...dé de ratifier l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Rappelons que cette ordonnance instaure, au niveau législatif, la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions d'orthésiste et de prothésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, ainsi que pour la profession de psychothérapeute. Mais elle vise surtout à transposer une directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La transposition d'une directive revêt deux enjeux : l'effectivité de la transposition et sa qualité. S'agissant de l'effectivité, la France, comme treize autres pays, a été destinataire, en septembre 2016, d'un avis motivé pour défaut de transposition. La directive avait en effet fixé l'échéance, en l'espèce, au 18 jan...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer cet après-midi sur la transposition en droit français de trois directives européennes qui concernent, de manière générale, la santé. Dans le passé, ces transpositions se sont souvent faites de manière assez automatique, sans que le Parlement n'y regarde de trop près, mais, au fil des ans, les parlementaires ont constaté qu'il était nécessaire d'examiner ces textes car le Gouvernement avait la tentation soit de surtransposer les directives, en complexifiant les situat...

Par ailleurs, madame la ministre, nous regrettons que vous n'ayez pas donné en commission de liste précise et exhaustive des professionnels concernés, bien que vous ayez cité ici ou là quelques exemples. Enfin, s'agissant de l'accès partiel, la directive précise : « L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, s'il est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. » La lecture de ces trois conditions invite à s'interroger : pourquoi, madame la ministre, n'avez-vous pas choisi la voie allemande, cel...

...ensibles qui font débat. Depuis janvier 2016, ces mesures auraient dû devenir réalité. La France s'est exposée à des avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition, soit la dernière étape, je vous le rappelle, avant la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. L'ordonnance que le Gouvernement nous demande de ratifier transpose pour les professionnels de santé la directive européenne de 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui permet à un ressortissant d'un autre État, membre de l'Union européenne, d'obtenir l'équivalence de sa formation ou de son expérience, afin de pouvoir exercer sa profession en France, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de service. L'ordonnance transpose aussi la directive eu...

De plus, vous avez choisi d'ajouter une troisième ratification d'ordonnance, et quelle ratification ! Nous nous retrouvons donc, dans l'urgence et sans nécessité absolue puisque le texte va attendre au bas mot deux mois avant de pouvoir être inscrit au Sénat, à ratifier l'ordonnance qui transpose, pour les professions de santé, la directive de 2005, modifiée en 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui crée la possibilité d'un accès partiel aux professions réglementées dans tous les pays européens. Cette transposition, qui doit passer par une ordonnance, a été réalisée à la suite d'une habilitation inscrite dans la loi santé de Mme Touraine. Au moment de la discussion du texte, le rapporteur de not...

...s pas été annoncé. Nos collègues sénateurs Les Républicains s'étaient montrés plus méfiants en supprimant à l'époque cette partie de l'habilitation. Ils avaient eu bien raison de se méfier quand on voit le résultat dans l'ordonnance qui nous est présentée aujourd'hui – je pense en particulier à la section 3, relative à l'accès partiel aux professions de santé, qui a tout d'une surtransposition de directive. Comme Mme Rabault l'a fait tout à l'heure, nous soutenons que rien ne vous oblige à ce choix juridique. Le texte de la directive prévoit lui-même : tout État membre peut « refuser l'accès partiel » aux professions de santé dès lors qu'elles ont « des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients ». Or, concrètement, les seuls professionnels qui ont intérêt à demander un ...

...re, puisqu'ils sont issus de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée sous la précédente législature. Je limiterai mon propos à trois aspects de la quatrième ordonnance, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Premièrement, son caractère d'urgence. La France, comme quatorze autres États membres, est tenue de transposer cette directive sans délai. Notre pays, sous le gouvernement précédent, a été rappelé à l'ordre à deux reprises, avec deux avis motivés, et nous sommes actuellement sous la menace d'un recours en manquement formé par la Commission européenne, le délai de transposition étant clos depuis le 18 janvier 2016. Nous comprenons – mais cela n'est pas de notre fait – que l'Assemblée, à peine élue, soit amenée à voter dan...

...u plan cancer 2014-2019. Elle vise également à transposer dans notre droit interne de nouveaux mécanismes communs relatifs à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que des dispositions relatives à la libre prestation de service et à la liberté d'établissement. Cette transposition s'effectue à marche forcée puisque, depuis le 18 janvier 2016 – date à laquelle la directive aurait normalement dû être transposée – , la France s'est exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition. Ce manquement à ses obligations constitue la dernière étape avant une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. Cela dit, notre groupe souhaite relayer les inquiétudes légitimes des professionnels de santé quant à l'application du mécanisme d'...

...'accès partiel est autorisé dans de telles proportions, et compte tenu des disparités qui existent déjà, nous pouvons nous interroger sur les effets concrets de l'application de cette mesure sur le terrain. Sur la forme, je comprends parfaitement qu'il est nécessaire de poursuivre les travaux entamés par le précédent gouvernement quant aux conditions dans lesquelles notre pays doit transposer la directive sur les qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Mais pourquoi – plusieurs orateurs ont déjà posé cette question – ne pas nous inspirer de la position beaucoup plus prudente de l'Allemagne, qui a choisi de transposer la directive non par un régime d'autorisation encadré, mais par un régime d'interdiction avec dérogations ? Je demanderai tout à l'heure, au moyen d'un amendement...

...e du marché global de la santé que vous défendez et dont découlent les projets sur lesquels vous nous demandez de nous prononcer, c'est d'abord une méthode. Ainsi, comme sur beaucoup d'autres sujets d'importance, la ratification de ces ordonnances n'invite pas le Parlement à pouvoir débattre largement de ces questions. En mélangeant allègrement les sujets – ordres professionnels, transposition de directives européennes – , vous enfumez volontairement la représentation nationale pour masquer la vision globale qui est la vôtre. En n'associant pas les professionnels, en n'établissant aucune concertation, comme d'ailleurs l'un des rapporteurs l'a relevé lui-même en commission, vous avancez masqués, n'assumant pas au grand jour votre dessein. Enfin, en vous empressant de transposer des directives europé...

Madame la ministre, il faut exclure les professions de santé du dispositif d'accès partiel. La directive européenne précise qu'« un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé ». Pour des soins de santé, il est possible de refuser des professionnels moins qualifiés, comme les Allemands.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, il nous faut transposer en droit interne le dispositif d'accès partiel prévu par une directive européenne. Nous avons fait le choix d'une transposition à la lettre, prévoyant une autorisation encadrée, sauf exceptions. Toutefois, cette transposition ne saurait être appliquée sans un encadrement strict des demandes d'accès partiel. Aussi, au-delà des rapports et du contrôle qui pourront être établis a posteriori, il paraît indispensable de garantir la qualité et la sécurité des soins en pr...

Après les propos de notre collègue Lassalle, je tiens à souligner, comme je l'ai déjà fait en commission, que la première directive transposée, affirmant le principe de service public, ne saurait suffire à répondre à la vive inquiétude concernant le service public de santé dans notre pays.

Pour compléter le propos de Pierre Dharréville, qui a évoqué la directive européenne de 2013, je tiens à rappeler que cette dernière précise bien qu'un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel en cas de raisons impérieuses d'intérêt général. Or nous sommes bien là face à des enjeux de santé publique ou de sécurité des patients. J'ajoute que c'est la voie choisie par l'Allemagne et l'Autriche, qui ont refusé de reconnaître l'accès partiel pour les p...

... abordés en matière d'organisation des soins. Je vous soutiendrai – cela ne sera pas toujours le cas. Je rappelle qu'hier, vous nous avez présenté vos objectifs et votre méthode. Je suis persuadé que, dans les prochains mois, nous reviendrons sur tous ces sujets relatifs à l'organisation des soins sur le territoire. Mais je souhaite revenir à notre sujet de cet après-midi : la ratification de la directive européenne 201355UE. S'agissant de l'accès partiel, nous rappelons que cette directive précise elle-même qu'un État membre doit être en mesure de refuser l'accès partiel, en particulier pour les professions de santé. Il existe des différences de formation entre les différents pays.

J'ai bien entendu votre réponse, madame la rapporteure : il y a un enjeu juridique et un enjeu de santé publique. S'agissant de l'enjeu juridique, pardonnez-moi : des procédures européennes mettent de longues années avant d'aboutir. Nous avons donc tout le temps ; la directive date de 2013 et nous ne devons pas nous précipiter. Et même si un recours devait être engagé, regardons ce qui se passe dans le domaine de l'agriculture : dans cinq ans, nous en serions toujours au même point. Par ailleurs, beaucoup d'entre nous ont cité l'exemple de l'Allemagne. Où en sont les procédures engagées par la Commission européenne contre l'Allemagne ? Il n'y en a pas. Vous avez ensui...

Cet amendement vise à mobiliser les ordres professionnels en leur donnant une compétence décisionnelle en matière d'accès partiel. Je rappelle que les ordres détiennent déjà une telle compétence pour inscrire leurs praticiens au tableau. Au préalable, je me suis interrogé sur nos obligations communautaires quant à la transposition de cette directive. En effet, certains pays, comme l'Allemagne, ne l'ont pas transposée, alors que nous nous apprêtons à le faire, selon votre bonne volonté. Sur le plan juridique, je me demande qui a raison. En Allemagne, vous l'avez dit, madame la ministre, le régime est celui de l'interdiction sauf exceptions. En France, nous renversons le paradigme, avec un régime d'autorisation sauf exceptions. Je suis de ce...

...es masseurs-kinésithérapeutes ou les pédicures-podologues. Il ne me semble donc pas raisonnable de nous en tenir à une énumération partielle et limitée. Par ailleurs, les modifications proposées n'apportent aucune garantie supplémentaire pour les professions concernées. Le fait de citer les professions de santé ne permettra pas d'empêcher un examen au cas par cas, conformément à la logique de la directive. Ces amendements sont donc inopérants. Ils ont été repoussés par la commission et j'émets un avis défavorable.

La question posée par cet amendement est importante et tout à fait légitime. J'y répondrai de deux manières, différentes et complémentaires. Je crains d'abord qu'il n'y ait un malentendu sur le contenu de la directive : celle-ci renforce le contrôle linguistique. Sur le plan juridique, la rédaction proposée par l'amendement ne respecte pas la rédaction de l'article 53 de la directive : celui-ci, relatif aux connaissances linguistiques, dispose clairement que la vérification du niveau linguistique doit être raisonnable et nécessaire à la profession concernée. Or le dispositif de l'amendement ne le prévoit pas,...

Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement, qui a le même objet que le no 18. Lors de la discussion générale et de l'examen des articles, nous avons fait remarquer que les autres pays européens ne s'appliquaient pas la même transposition que celle que nous nous imposons. Nous avons beaucoup parlé de l'Allemagne, mais je note que quatorze pays européens n'ont toujours pas transposé la directive de l'Union européenne. En général, je n'aime pas demander des rapports – nous en discutions, ce matin, en réunion de bureau de la commission de affaires sociales. Nous savons en effet très bien que nous en demandons beaucoup alors qu'ils sont difficiles à réaliser et que leur issue est souvent extrêmement incertaine, pour ne pas dire totalement inconnue des autres parlementaires – je le regrette...