Interventions sur "français"

...6 janvier 2016. Son objectif est de coordonner l'ensemble des dispositions législatives en vigueur avec les dispositions issues de cette loi. Il s'agit, en fait, de « toiletter » – si vous me passez l'expression – le droit actuellement en vigueur, afin de s'assurer que la loi soit la plus lisible et la plus cohérente possible. L'ordonnance n'opère donc pas de changement de fond dans la politique française de santé publique. Toutefois, elle me donne l'occasion d'appeler de mes voeux une évolution profonde de cette politique, un dépassement de l'approche de soins par une approche de santé globale où la prévention aura toute sa place. Appréhendons nos concitoyens non plus comme des patients, mais comme des consultants pleinement acteurs de leur santé : j'ai eu l'honneur de m'en entretenir avec vous,...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer cet après-midi sur la transposition en droit français de trois directives européennes qui concernent, de manière générale, la santé. Dans le passé, ces transpositions se sont souvent faites de manière assez automatique, sans que le Parlement n'y regarde de trop près, mais, au fil des ans, les parlementaires ont constaté qu'il était nécessaire d'examiner ces textes car le Gouvernement avait la tentation soit de surtransposer les directives, en compl...

...ire pour atteindre cet objectif. » La lecture de ces trois conditions invite à s'interroger : pourquoi, madame la ministre, n'avez-vous pas choisi la voie allemande, celle d'un refus ? L'Allemagne n'est pas le moins européen des pays de l'Union. En choisissant d'assurer la sécurité de votre ministère en évitant les contentieux, vous n'avez pas choisi la voie visant à sécuriser les professionnels français qui, de fait, vont être soumis à une concurrence potentiellement déloyale d'un certain nombre de professionnels européens. Pour ces derniers, vous n'avez pas indiqué, par écrit, avec un mode d'emploi clair, comment votre ministère pourra vérifier que l'exercice partiel des différentes professions ne dépasse pas les diplômes détenus ou le périmètre vérifié. Toutes ces questions restent sans répons...

... d'une profession. Cela revient à tirer vers le bas les qualifications requises pour l'exercice de professions de santé. Le précédent gouvernement était agi, bien que trop timidement, contre les dépassements d'honoraires dans les établissements publics. Vous souhaitez revenir sur ce point, alors qu'il convient d'amplifier l'action. Notre groupe est fermement opposé à ces dépassements quand trois Français sur dix renoncent déjà à se soigner, pour des raisons principalement pécuniaires. Laissez les malheurs au passé, et le goût du bonheur à l'avenir ! Nous vous proposons d'ouvrir un vaste plan de réflexion sur la santé publique, en vue de respecter une des valeurs fondamentales de notre République : l'égalité. Donnez la chance à chacun d'être soigné dans les conditions que chaque être humain mérit...

...nt, les somnifères existent, à la grande joie des laboratoires pharmaceutiques. Sixième besoin : se vêtir et se dévêtir. Pour gagner du temps, nous allons découper vos vêtements dans le dos afin de pouvoir vous habiller plus facilement et plus rapidement. Septième besoin : maintenir sa température corporelle dans la limite de la normale. Pourrions-nous disposer, comme dans la plupart des foyers français, de thermomètres en nombre suffisant ? Huitième besoin : être propre et protéger ses téguments. Je ne vous le cache pas, celui-là est mon préféré. Je vous propose un petit test. Alors que vous ne souffrez d'aucune pathologie, chronométrez-vous à votre prochain passage dans la salle de bain – déshabillage, douche, séchage, habillage ; on oublie le coup de peigne et le brossage de dents : pas le t...

...ommunication sociale ? Quant aux quatre derniers besoins fondamentaux – agir selon ses croyances et ses valeurs, s'occuper en vue de se réaliser, se récréer, apprendre – , un très grand merci et tout mon respect à l'ensemble des bénévoles qui, par leurs actions, permettent qu'ils soient assouvis. Voilà donc ce que sont devenus aujourd'hui les quatorze besoins fondamentaux dans le milieu médical français. Nous, les soignants, nous portons sur nos épaules le mal-être des patients ; nous sommes détruits par les accidents de travail que provoquent la fatigue et le stress ; certains d'entre nous abandonnent l'exercice de leur métier ; plus grave encore, certaines situations ont conduit nombre d'entre nous au suicide. Mesdames et messieurs, quatorze soignants se sont donné la mort en moins d'un an : ...

...lle était nécessaire. La reconnaissance de ce métier comme profession de santé, grâce à une définition précise de son rôle et de ses missions, permettra de sécuriser et d'améliorer les pratiques dans le domaine de l'utilisation des rayonnements ionisants, et aux jeunes diplômés d'y accéder plus facilement. En revanche, nous sommes plus que réservés sur l'ordonnance qui vise à transcrire en droit français des dispositions européennes destinées à faciliter la mobilité des professionnels de santé en Europe grâce à une meilleure reconnaissance des qualifications. Une mesure, en particulier, appelle notre vigilance : le fait de permettre l'accès partiel de praticiens européens à certaines professions de santé, en les autorisant à utiliser le titre professionnel de leur État d'origine. Il y a lieu d'ê...

... exemple, ont fait un choix totalement différent en excluant les professions de santé de l'accès partiel. Nous avons donc déposé, à défaut de mieux, un amendement de suppression de cette partie de l'ordonnance. S'il était adopté, cela enverrait un signal positif et permettrait de retravailler la question pour parvenir à une position plus conforme aux intérêts de notre pays et surtout des patients français. Voilà les quelques réflexions dont je souhaitais vous faire part, en préambule de cette discussion. En l'état actuel des textes, madame la ministre, nous ne pourrons pas les soutenir.

...rmi les professionnels de santé. Ces dispositions concernant l'accès partiel auront des conséquences directes sur l'organisation de notre système de soins : lors des auditions des professionnels de santé, la semaine dernière, nous avons tous été marqués par le témoignage de la présidente de l'ordre des sages-femmes, qui nous a expliqué qu'une sage-femme croate, moins bien formée que son homologue française, serait autorisée à pratiquer un accouchement en France. Nous ne souhaitons pas revenir au temps où les accouchements étaient pratiqués par des « matrones ». Pour cette raison, la directive précise qu'en cas de raisons impérieuses d'intérêt général, un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. C'est le cas en particulier pour les professions de santé, si elles ont des implic...

... les compétences, mais aussi l'humanité et l'écoute sont indispensables aux personnes malades et à leurs proches. Le recours aux ordonnances fait écho à l'absence de concertation et de dialogue qui avait caractérisé l'élaboration de cette loi. Il prive surtout l'Assemblée nationale d'un débat absolument nécessaire sur la qualité et la sécurité des soins, qui est une préoccupation quotidienne des Françaises et des Français. En effet, la première des ordonnances a pour objet de mettre notre droit en cohérence avec les dispositions de la loi de janvier 2016. En particulier, des articles du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation et du code général des impôts sont modifiés pour tenir compte de la réintroduction, par la loi, du service public hospitalier. Il s...

... ce texte, comme c'était le cas lors de l'examen de la loi santé en 2015. Sur le fond, l'ordonnance autorisera un accès partiel pour les professionnels de santé des pays de l'Union européenne aux professions de santé en France. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Tout simplement qu'un infirmier d'un pays de l'Union européenne pourra pratiquer une partie seulement des actes qu'un infirmier français réaliserait. Je vous laisse imaginer les problèmes d'organisation et de management que cela risque de poser dans les unités hospitalières, car les parcours de soins attribuent un rôle plein et entier à chacune des professions de santé. Je m'interroge d'ailleurs, madame Toutut-Picard, sur le sens de la réponse que vous m'avez donnée en commission sur ce sujet. Certes, j'ai bien compris la complex...

...mière conséquence se mesure déjà. Elle est certes l'héritage de vos prédécesseurs et de la philosophie d'une grande partie de cette majorité, mais vous allez pourtant l'aggraver, avec le sourire. Le coût de l'université de médecine a conduit les gouvernements successifs, désengagés depuis longtemps dans le domaine de la formation, à préférer recruter à l'étranger plutôt qu'à former des étudiants français, en refusant de rehausser le numerus clausus – l'une des propositions défendues depuis des années par Marine Le Pen. L'université française de médecine est l'une des meilleures au monde ; ayons le bon sens de former nous-mêmes nos propres médecins ! Cette philosophie du marché global de la santé que vous défendez et dont découlent les projets sur lesquels vous nous demandez de nous prononcer, c'...

Vous souhaitez pourtant poursuivre dans cette voie. À cela s'ajoute un point savoureux : la reconnaissance de la maîtrise de la langue française ne sera même plus demandée pour les orthophonistes. J'inviterai d'ailleurs à voter l'amendement déposé par notre collègue Emmanuelle Ménard à ce sujet. Certes, Mme la rapporteure Élisabeth Toutut-Picard nous indiquait en commission que l'important c'est la transposition, et qu'ensuite on verra comment la mesure s'appliquera. Souffrez d'entendre, ma chère collègue, que l'important c'est le conten...

...ns de télémédecine dans neuf territoires : 2,5 millions de patients peuvent dès à présent consulter à distance un médecin », s'était-elle félicitée. Madame la ministre, votre prédécesseur semblait avoir oublié que l'enjeu n'est pas de faire du tout-numérique un palliatif. En effet, notre système de santé est malade, véritablement malade. Il est malade de numerus clausus inadaptés aux besoins des Français. Il est malade des charges considérables qui pèsent sur les épaules des médecins généralistes de campagne. Il est malade car les médecins doivent désormais être connectés pour que les patients vivant dans des déserts médicaux puissent avoir accès à certains soins. Madame la ministre, si notre système de santé est malade, cette maladie n'est pas incurable. Il est urgent de reconsidérer la folle a...

Madame la ministre, comment comptez-vous répondre à ce besoin des Français ?

...bonne chose. Mais force est de reconnaître que les conditions et les modalités de l'exercice de ces praticiens au sein des établissements publics de santé devaient être précisées. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure dans son rapport, se posent en effet la question de « l'enjeu des dépassements d'honoraires » de ces praticiens et, par conséquent, celle de l'accès aux soins du plus grand nombre de Français et d'habitants de notre pays. Force est de reconnaître que cette pratique a, par le passé, donné lieu à des dérapages, à des excès. Je souhaite simplement, en ce début de législature, que chacun soit vigilant, en particulier vous, madame la ministre, vis-à-vis du coût de l'acte médical dans notre système de santé et du dépassement d'honoraires. De façon corrélative, il vous faudra également être...

...résentent en réalité qu'une minorité des praticiens exerçant au sein de l'hôpital public. En effet, seuls 11 % des praticiens hospitaliers publics y ont recours, selon les chiffres les plus récents du collectif inter-associatif sur la santé. Pourquoi alors prévoir une telle dérogation, si ce n'est pour cautionner une dérive qui contribue à saper l'égalité d'accès à la santé, à un moment où trois Français sur dix renoncent à des soins pour des raisons financières ? Cela n'est ni digne ni responsable.

...veau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé pourra s'installer dans nos villes et villages, ce qui reviendra à abaisser la qualité des soins délivrés. Madame la ministre, vous avez déclaré à la presse : « Je comprends les inquiétudes des professionnels de santé, mais la marge de manoeuvre du Gouvernement est extrêmement réduite. » Vous admettez ainsi que la santé des Français et les soins qui leur seront délivrés sont de facto revus à la baisse. Mais si votre marge de manoeuvre est réduite, c'est que le Gouvernement l'a accepté. A contrario, l'Allemagne, elle, a transposé ce texte avec un peu plus de prudence, puisqu'elle a prévu un régime d'interdiction sauf exceptions, alors que, sur notre territoire, un régime d'autorisation sauf exceptions sera mis en place. Quan...

... une segmentation des professions de santé, une déstabilisation totale de l'organisation du système de soins et, in fine, de porter atteinte à la protection des patients. Par exemple, comment dissocier l'acte de dispensation du médicament du conseil pharmaceutique et la détection de contre-indications ? Il faudrait, madame la ministre, s'assurer aussi d'un niveau minimal de maîtrise de la langue française pour ces professionnels de santé non-français. Sinon, comment s'assurer qu'ils comprennent leurs patients ? Imaginez la profession d'orthophoniste exercée par des professionnels ne maîtrisant pas la langue française ! Cette ordonnance prévoit également de supprimer la condition d'exercice de trois années imposée pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou p...

À écouter la discussion générale, je me dis que nous autres Français sommes vraiment extrêmement vaniteux. Pourquoi les infirmières, les kinésithérapeutes, les médecins et les sages-femmes formés ailleurs seraient moins performants, moins qualifiés pour exercer leur métier, même s'ils l'exercent de façon partielle ?