Interventions sur "sécurité"

...etenir avec vous, madame la ministre, et je vous sais partie prenante de ce tournant en matière de politique de santé. Malgré ses aspects techniques, l'ordonnance dont nous parlons me semble nécessaire. À quoi servirait-il de garder en l'état des dispositions législatives qui en contredisent d'autres ou font référence à des dispositions abrogées ? Cela ne fait que créer de la confusion et de l'insécurité juridique, sur le terrain, pour les professionnels de la santé et du droit. L'intelligibilité et l'accessibilité de la loi sont à mes yeux prioritaires. C'est le second voeu que je me permets d'exprimer à l'occasion de l'examen de ce texte : je souhaite que, au cours de la présente législature, les lois que nous votons puissent être appréhendées par tous et que nous y oeuvrions, autant que faire ...

... collègues, le projet de loi que nous devons ici examiner ratifie deux ordonnances issues d'une habilitation contenue dans la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016. La première ordonnance permet la reconnaissance de la profession de physicien médical comme profession de santé. Les physiciens médicaux jouent aujourd'hui un rôle absolument déterminant dans la qualité et la sécurité des soins, en particulier dans le domaine de la radiothérapie. Toutefois, malgré le niveau de qualification très élevé qu'elle requiert, cette profession n'était toujours pas reconnue comme une profession de santé à part entière. Cette ordonnance, attendue depuis des années et très bien accueillie, permettra donc aux physiciens médicaux de trouver pleinement leur place au sein des équipes soigna...

...a craint pas. Or, c'est là le drame européen, la transposition que vous nous proposez est celle de la peur. Madame Toutut-Picard l'a d'ailleurs indiqué tout à l'heure en affirmant qu'elle voulait minimiser le risque de contentieux. Contrairement à la France, d'autres pays n'ont pourtant pas fait le choix de la peur. Ainsi, l'Allemagne a transposé cette directive de manière à assurer le niveau de sécurité maximal à ses concitoyens, un niveau que nous sommes nombreux, ici, à juger nécessaire. Je constate aussi, madame la ministre, que vous n'avez pas répondu aux questions que les députés vous ont posées en commission. Vous n'avez pas expliqué pourquoi vous avez opté pour une voie moins sécurisée que celle choisie par l'Allemagne. J'en veux pour preuve les excellentes interventions d'Olivier Véran...

...êt général, s'il est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. » La lecture de ces trois conditions invite à s'interroger : pourquoi, madame la ministre, n'avez-vous pas choisi la voie allemande, celle d'un refus ? L'Allemagne n'est pas le moins européen des pays de l'Union. En choisissant d'assurer la sécurité de votre ministère en évitant les contentieux, vous n'avez pas choisi la voie visant à sécuriser les professionnels français qui, de fait, vont être soumis à une concurrence potentiellement déloyale d'un certain nombre de professionnels européens. Pour ces derniers, vous n'avez pas indiqué, par écrit, avec un mode d'emploi clair, comment votre ministère pourra vérifier que l'exercice partiel des ...

...s, les aides-soignants ne sont pas des commerçants : ce sont des professionnels de santé. Il faut les considérer comme tels, et leur donner les moyens d'exercer leur métier dans les meilleures conditions possible. À l'issue de la Seconde Guerre mondiale, l'objectif du Conseil national de la Résistance était d'assurer l'égalité de traitement de chacun et la santé pour tous, d'où la création de la Sécurité sociale. Je vous rappelle, par ailleurs, qu'à cette période, la situation économique du pays était bien moins favorable qu'aujourd'hui. Ce n'est donc pas une question d'argent : il s'agit, avant tout, de volonté. Notre système de santé a longtemps été l'un des plus performants de l'ensemble des pays développés. Il était cité dans le monde comme un modèle de référence. Il subit désormais les effe...

...s, des budgets, des hôpitaux. À celles et ceux – mais je suis sûre qu'ils sont peu nombreux ici – qui pensent que l'hôpital public n'est pas mis en danger par les politiques d'austérité, je souhaite de ne jamais être malades, comme à celles et ceux qui pensent pouvoir se passer de l'hôpital public. Car si la santé relève de la sphère intime, elle est aussi un enjeu collectif. De la création de la Sécurité sociale à celle de la protection maternelle et infantile et de la médecine du travail, notre système de santé s'est toujours construit comme un modèle d'innovation et de modernité aux yeux du monde. En 2017, cette modernité correspond pour nous à l'ambition d'une santé accessible et de qualité pour toutes et tous, innovante, moderne, respectueuse de chacun, au progrès d'une Sécurité sociale qui ...

...tion. Pour ces différentes raisons, il est nécessaire, je le rappelle, d'être très attentifs à la future reconnaissance des qualifications professionnelles au travers de ces dispositions relatives à l'accès partiel, en recherchant de façon systématique les raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles de s'y opposer, notamment en l'absence de garantie du respect des objectifs de santé et de sécurité publiques. L'évaluation des compétences des personnels dont l'activité partielle sera autorisée devra être régulière et pratiquée par des pairs expérimentés, et ceci dès les premiers mois d'exercice. De plus, et j'insiste sur ce point, le Gouvernement s'est engagé à procéder à une concertation avec les représentants des professions disposant d'un ordre : toute demande devra recueillir l'avis des...

...elative à l'accès partiel aux professions de santé, qui a tout d'une surtransposition de directive. Comme Mme Rabault l'a fait tout à l'heure, nous soutenons que rien ne vous oblige à ce choix juridique. Le texte de la directive prévoit lui-même : tout État membre peut « refuser l'accès partiel » aux professions de santé dès lors qu'elles ont « des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients ». Or, concrètement, les seuls professionnels qui ont intérêt à demander un accès partiel à certaines professions de santé sont nécessairement ceux qui viennent de pays dans lesquels la formation à la profession qu'ils souhaitent exercer dans le nôtre est moins poussée que chez nous. C'est logique ; médecin vous-même, vous savez que, d'un pays à l'autre, il existe des différences de ...

...n de notre système de soins. Dans le domaine de la santé, l'accès partiel concernera les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et conseillers en génétique. Nous ne pouvons nier que cette mesure comporte un véritable risque de dépréciation de la qualité et de la sécurité des soins. À ce titre, elle suscite beaucoup d'incompréhension et de craintes parmi les professionnels de santé. Ces dispositions concernant l'accès partiel auront des conséquences directes sur l'organisation de notre système de soins : lors des auditions des professionnels de santé, la semaine dernière, nous avons tous été marqués par le témoignage de la présidente de l'ordre des sages-femmes, q...

...e niveau de protection, ils sont également celles et ceux dont les compétences, mais aussi l'humanité et l'écoute sont indispensables aux personnes malades et à leurs proches. Le recours aux ordonnances fait écho à l'absence de concertation et de dialogue qui avait caractérisé l'élaboration de cette loi. Il prive surtout l'Assemblée nationale d'un débat absolument nécessaire sur la qualité et la sécurité des soins, qui est une préoccupation quotidienne des Françaises et des Français. En effet, la première des ordonnances a pour objet de mettre notre droit en cohérence avec les dispositions de la loi de janvier 2016. En particulier, des articles du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation et du code général des impôts sont modifiés pour tenir compte de la r...

...e sur un texte initié avant notre élection. Cependant, mes chers collègues, il faut admettre que cette mise en conformité législative était indispensable pour assurer le lien, la congruence, avec la loi santé votée lors du quinquennat passé. Sur le fond, qu'apporte cette ordonnance ? Tout d'abord, elle offre une grande clarification et une meilleure lisibilité du droit, avec pour corollaire une sécurité accrue pour les professionnels de santé comme pour les professionnels du droit, mais aussi et avant tout pour les patients. D'autre part, en renouvelant le sens de l'expression « service public », l'ordonnance pérennise le champ de compétences du service public hospitalier, à l'inverse de la loi HPST de 2009, qui restreignait et segmentait ses missions. Enfin, elle confirme l'attractivité du se...

...t de radiothérapie. Depuis lors, des avancées ont été obtenues, notamment par la reconnaissance des qualifications encadrant la profession. Tel est le sens de l'article 1er de ce projet de loi, qui vise à ratifier l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical. Elle donne ainsi un cadre à ses missions, ce qui va dans le sens de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Malheureusement, l'article 2 du projet de loi ouvre la boîte de Pandore de la déréglementation de cette même profession et n'offre aucune garantie quant au respect de ses qualifications puisqu'elle la jette en pâture à la concurrence entre travailleurs européens. L'ordonnance que l'article 2 vise à ratifier entraîne en effet un assouplissement des règles de reconnaissance des qualific...

... et de lourde responsabilités lui sont en effet confiées. Il était donc temps que cette profession, qui existe depuis plus de cinquante ans, dispose d'une reconnaissance juridique et réglementaire, et soit inscrite dans le code de la santé publique en tant que profession de santé. Cette pleine reconnaissance, qui s'inscrit dans le troisième plan cancer, est essentielle pour garantir à la fois la sécurité des procédures dans les services de radiothérapie mais également pour contribuer à l'optimisation des doses délivrées aux patients lors des examens d'imagerie médicale, notamment après les accidents de surdosage survenus à Épinal et à Toulouse. En effet, l'absence de reconnaissance était jusqu'à présent source de stress et de tensions pour les physiciens médicaux. Cela se comprend quand on sait ...

...s les patients ont pu s'inquiéter de l'accès partiel aux professions médicales. Le Gouvernement apporte des assurances sur ce sujet, que vous avez vous-même qualifié de « sensible », puisqu'il prévoit une vérification au cas par cas des compétences des personnes concernées et un contrôle de la pratique sur le terrain. Je ne doute absolument pas que la priorité du Gouvernement soit de garantir la sécurité des patients et la protection de la santé publique, présentés comme des motifs impérieux d'intérêt général. Je souhaite toutefois vous poser trois questions, madame la ministre. La première concerne l'identification précise de ces professionnels au moment de leur installation et la lisibilité de leurs compétences. Dans quelle mesure les patients pourront-ils bien les distinguer des autres profes...

... prévu par une directive européenne. Nous avons fait le choix d'une transposition à la lettre, prévoyant une autorisation encadrée, sauf exceptions. Toutefois, cette transposition ne saurait être appliquée sans un encadrement strict des demandes d'accès partiel. Aussi, au-delà des rapports et du contrôle qui pourront être établis a posteriori, il paraît indispensable de garantir la qualité et la sécurité des soins en prévoyant, dans le décret d'application, que les professions de santé puissent peser sur le processus de décision en rendant un avis conforme – et pas simplement consultatif – et soient ainsi reconnues comme autorités compétentes pour l'examen des demandes.

Ces professions sont hyperspécialisées, y compris chez nous. Par exemple, certains chirurgiens, qui ont pourtant suivi une formation généraliste, ne s'occupent que de la main ou du genou. Ainsi, je ne suis pas choquée du dispositif d'accès partiel à l'exercice d'une profession, à condition que l'on s'assure de la sécurité des patients et de la qualité de la qualification en France – les formations doivent répondre aux attentes en matière de sécurité des patients – et que l'autorisation soit donnée et garantie par les ordres, au cas par cas. Nous pouvons nous satisfaire de cette ordonnance, qui permettra d'enrichir notre pays de professionnels dont nous manquons. J'ai essayé de me mettre dans la situation d'un pro...

...raignons que ce dispositif, d'une part, ne nous entraîne à mettre le doigt dans un processus de déréglementation des professions de santé et, d'autre part, ne nous conduise à un système au rabais et à une dégradation du niveau des soins, puisque le degré d'exigence en matière de formation et de qualification de plusieurs professions pourrait être abaissé. Ce n'est pas sans poser la question de la sécurité des patients. Il y aurait matière enfin à discuter de la question des garanties en termes d'informations dont doivent bénéficier les patients, sujet déjà évoqué par un orateur précédent. Qu'en est-il par ailleurs des passerelles nécessaires lorsque des professionnels voudront exercer dans notre pays et des formations complémentaires nécessaires ? Cela peut représenter une richesse.

Qu'en sera-t-il par ailleurs de la prise en charge par la Sécurité sociale ? Comment les patients qui auront eu affaire à des professionnels sous le régime de l'accès partiel seront-ils remboursés ? Pourront-ils bénéficier du tiers payant ? Ces questions auraient mérité la réalisation d'une étude d'impact.

Pour compléter le propos de Pierre Dharréville, qui a évoqué la directive européenne de 2013, je tiens à rappeler que cette dernière précise bien qu'un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel en cas de raisons impérieuses d'intérêt général. Or nous sommes bien là face à des enjeux de santé publique ou de sécurité des patients. J'ajoute que c'est la voie choisie par l'Allemagne et l'Autriche, qui ont refusé de reconnaître l'accès partiel pour les professionnels de santé. Nous estimons par conséquent qu'il serait plus judicieux de ne pas transposer cette mesure dans notre corpus juridique. C'est la raison pour laquelle nous voterons pour les amendements de suppression présentés par nos collègues. J'ai ent...

Je vais retirer mon amendement, mais je saisis l'occasion pour demander à nouveau à Mme la ministre de nous préciser comment ces professionnels à compétences partielles seront véritablement identifiés sans aucune équivoque possible par nos concitoyens quand ceux-ci devront se soigner – pour eux, il s'agit d'un enjeu de sécurité – et comment les professionnels en place participeront à la définition de ces compétences et des conditions d'obtention des agréments.