Interventions sur "CSA"

...ments de suppression sont divers. L'article 5 renforce les outils de mesure et de contrôle. À moins de considérer que le Parlement n'a pas à jouer son rôle de contrôle – les parlementaires sont des législateurs, mais ils contrôlent également l'action du Gouvernement – , l'article 5 a du sens car il insiste sur cette mission, effectuée en l'occurrence avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et demain avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'ARCOM. Vous dites que l'autorégulation ne fonctionne pas : c'est dommage parce qu'elle a fait ses preuves,

Il vise à préciser que les codes de bonne conduite comportent des objectifs et des indicateurs propres à assurer la transparence des mesures et des contrôles, grâce à un rapport que le CSA rendrait public chaque année. Cela permettra de mesurer l'effectivité et les effets des engagements volontaires. Les parlementaires pourraient se saisir de ce rapport – ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire, et j'imagine que certains auraient d'autres textes à proposer – , comme les citoyens, les associations, les ONG et les filières économiques.

Il vise à supprimer les mots « de manière significative » de l'alinéa 4. La formulation n'est pas suffisamment précise, et l'article 5 ne détaille pas les critères en vertu desquels les membres du CSA procéderont à l'évaluation.

Déposé par Julien Dive, il vise à préciser, à l'alinéa 4, que l'intervention du CSA en faveur d'une réduction de la communication commerciale relative à des biens et des services ayant sur l'environnement un impact négatif, lequel reste bien sûr à évaluer, concernera l'audiovisuel public. En effet, les chaînes privées ne bénéficient pas des produits de la redevance et vivent surtout de cette communication commerciale. Pour préserver la nécessaire diversité de l'audiovisuel, on n...

...voir des produits achetés à bas coût en Asie et les revendre en Europe à un prix bien supérieur – c'est le « dropshipping », qui provoque un accroissement des transports. En outre, ces messages s'adressent aux plus jeunes, poussés à surconsommer. Ces pratiques adoptent de multiples formes. Le présent amendement vise à les inclure dans la charte des filières professionnelles, ainsi qu'à donner au CSA le moyen de les contrôler.

...poissons, la Nouvelle-Calédonie abrite à elle seule un écosystème exceptionnel. Cette biodiversité confère à la France une responsabilité particulière dans la lutte contre la dégradation des écosystèmes marins, l'un des premiers effets du réchauffement climatique. L'objectif de l'amendement est d'intégrer la dégradation des écosystèmes marins à la liste des effets sur l'environnement auxquels le CSA accorde une attention particulière, dans le cadre de la promotion des codes de bonne conduite.

Il vise à s'assurer que le CSA promeut la réduction de l'impact environnemental du numérique. L'explosion de la consommation de vidéos et la multiplication des périphériques numériques sont les principaux facteurs de l'empreinte carbone de ce secteur. Dans un communiqué commun avec d'autres autorités administratives indépendantes, publié en mai 2020 et intitulé « Accord de Paris et urgence climatique : enjeux de régulation », ...

L'ARCEP est plus compétente pour juger les effets du numérique dans le secteur des télécommunications. À l'initiative de notre collègue Béatrice Piron, nous avons adopté en commission spéciale le nouvel article 5 bis, selon lequel l'ARCEP, en lien avec le CSA, devra établir un rapport annuel sur la sobriété numérique. Votre amendement est donc en partie satisfait. De plus, nous irons plus loin avec certains amendements qui concerneront le numérique et son incidence, lors de l'examen de ce nouvel article. Je vous propose donc de retirer cet amendement, sinon l'avis sera défavorable.

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Boucher Bellecourt, qui propose que le CSA puisse s'appuyer sur l'ensemble des territoires français dans leur diversité, notamment sur les territoires ultramarins. Ainsi, en appréciant l'intérêt de telle ou telle publicité, il lui faudra par exemple tenir compte du fait que les produits provenant des territoires ultramarins nécessitent de recourir au transport par avion. Or une telle différenciation n'est pas possible dans la rédaction ac...

Nous souhaitions très clairement supprimer l'article 5, car il alourdit les contraintes administratives des entreprises. De plus, le CSA se verra attribuer une mission supplémentaire, ce qui nécessitera davantage de personnel. Un certain nombre de rapports devront être établis, contribuant à complexifier encore le système français.

L'article 5 dispose que le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente un bilan annuel des codes de bonne conduite en matière environnementale. Je crains que cette information ne soit pas très lisible. Je propose donc que, lorsqu'on constate un manquement grave – j'insiste sur cette gravité – aux codes de bonne conduite, le CSA adresse des observations publiques aux sociétés concernées. Dès lors que cette mesure ne concernera pas tout le monde, elle sera nécessairement plus efficace.

...n audition publique conjointe devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation et celle du développement durable et de l'aménagement du territoire de chaque assemblée parlementaire, ce qui permettra à chacun de prendre la mesure des divers engagements. Dès lors que le rapport sera public, les associations, les ONG et les citoyens pourront se saisir, eux aussi, de ce bilan. Mais le CSA n'étant pas un gendarme – son rôle est également de faire évoluer le droit souple et de contribuer progressivement au respect des engagements – , il faut lui laisser la latitude de formuler en cours d'année des observations récurrentes. Il est déjà difficile de caractériser juridiquement un manquement à un engagement volontaire.

Si, chaque fois que le CSA constate un manquement, il doit formuler publiquement une observation, nous manquerons notre objectif, car le rôle de cette instance est de permettre aux entreprises d'ajuster leur comportement, d'aller dans la bonne direction et de réduire la publicité ayant un impact négatif en matière environnementale. Sur ce sujet, il faut renforcer les pouvoirs du CSA. Après quoi, nous pourrons tous nous me...

Madame la ministre, quand vous avez commencé votre argumentation, j'avais cru que vous feriez preuve de bon sens sur ce sujet. En réalité, par un amendement qui semble anodin, vous êtes en train de déstructurer complètement notre système juridique. Vous faites du CSA une sorte d'autorité judiciaire à l'américaine, dotée du pouvoir de couvrir de honte des personnes morales qui ne respecteraient pas certains engagements, ce qui n'obéit à aucune logique judiciaire française. J'ai entendu tous les débats sur le fond ; je m'attache à la forme car cet amendement est particulièrement grave, eu égard à notre tradition juridique et à la construction de notre système ...

… qui prévoit une procédure contradictoire : ce n'est en rien sécurisant. Rendre la procédure contradictoire n'implique pas que le CSA sera doté d'une compétence juridictionnelle ; cela signifie qu'on a écouté deux personnes débattre et qu'à la fin, le CSA fait ce qu'il veut. En France, la condamnation publique est décidée par un juge et non par une autorité administrative quelconque.

Madame la ministre, je suis également très inquiet et j'ai un peu de mal à comprendre l'avis favorable du Gouvernement. Si cet amendement et ce sous-amendement sont adoptés, l'avis public rendu en cours d'année par le CSA tombera comme un couperet, coupant court à la procédure clairement identifiée et parfaitement décrite par Mme la rapporteure. Cela ne peut que nuire à la démarche dans laquelle l'entreprise s'est engagée volontairement, consistant à tirer profit de chaque échange, de chaque point d'étape pour améliorer progressivement ses pratiques. Et je ne parle même pas des conséquences qu'aurait, dans la soci...

Je constate que nous nous sommes sérieusement éloignés de l'objet du projet de loi, qui est de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Nous pouvons en effet réfléchir aux moyens de réduire la publicité en faveur des produits qui en émettent trop ; c'est très louable et tout à fait logique. Néanmoins, il faut bien les connaître, et le CSA n'est peut-être pas le meilleur expert en la matière. Du reste, madame la ministre, l'exemple que vous nous avez donné – la sanction prise par le CSA à l'encontre d'une chaîne télévisée, motivée par un incident survenu au cours d'une émission – n'a aucun rapport avec notre propos. En prenant une telle mesure, le Conseil ne sortait pas de sa compétence. Il dispose d'ailleurs de collaborateurs spé...

… avant de donner la possibilité au CSA de rendre publiques des observations susceptibles de mettre des entreprises en grande difficulté. Quoi qu'il en soit, je répète que l'exemple que vous avez pris n'a absolument rien à voir avec l'objet de l'amendement et du sous-amendement.

Cet exemple est en effet de parfaite mauvaise foi ! Le CSA est l'autorité de régulation des médias, leur gendarme. Son rôle est de s'assurer qu'ils respectent la loi. En l'occurrence, dans l'exemple que vous avez utilisé, les propos en cause étaient si dangereux qu'ils tombaient sous le coup de la loi. Or l'objet de l'amendement et du sous-amendement est de faire du CSA le juge d'une relation contractuelle, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Vo...

Il vise le même objectif que l'amendement no 4456 et que le sous-amendement no 7295, que nous avons examinés il y a peu. Comme Nathalie Sarles, Véronique Riotton et Camille Galliard-Minier l'ont exprimé, il nous faut des outils de contrôle beaucoup plus efficaces concernant les codes de bonne conduite. Cet amendement vise donc à renforcer les prérogatives du CSA, qui aurait la charge de réaliser un bilan, auquel participerait également l'ADEME s'agissant des éléments techniques. La présentation de ce bilan ferait l'objet d'une audition du président du CSA devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée. Les citoyens seraient ainsi en mesure de se saisir de ces nouveaux outils et de sav...