Interventions sur "bonne conduite"

Dans l'article 4, vous avez interdit la publicité pour les énergies fossiles, c'est-à-dire une publicité qui n'existe quasiment pas, et refusé de vous attaquer à celle pour les produits polluants, mais avec l'article 5, vous faites trembler les lobbys de la publicité. On leur demande, s'ils le veulent bien, de s'engager sur un code de bonne conduite. C'est inadmissible d'agir ainsi ! Vous gesticulez pour dire que vous faites quelque chose. Le fait est pourtant connu : les engagements volontaires et l'autorégulation des publicitaires n'ont jamais fonctionné !

Il vise à préciser que les codes de bonne conduite comportent des objectifs et des indicateurs propres à assurer la transparence des mesures et des contrôles, grâce à un rapport que le CSA rendrait public chaque année. Cela permettra de mesurer l'effectivité et les effets des engagements volontaires. Les parlementaires pourraient se saisir de ce rapport – ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire, et j'imagine que certains auraient d'autres t...

...ronnement un impact négatif, lequel reste bien sûr à évaluer, concernera l'audiovisuel public. En effet, les chaînes privées ne bénéficient pas des produits de la redevance et vivent surtout de cette communication commerciale. Pour préserver la nécessaire diversité de l'audiovisuel, on ne peut pas toujours les entraver. L'amendement cherche donc à préciser que le CSA promeut uniquement ce code de bonne conduite au sein du service public.

...te biodiversité confère à la France une responsabilité particulière dans la lutte contre la dégradation des écosystèmes marins, l'un des premiers effets du réchauffement climatique. L'objectif de l'amendement est d'intégrer la dégradation des écosystèmes marins à la liste des effets sur l'environnement auxquels le CSA accorde une attention particulière, dans le cadre de la promotion des codes de bonne conduite.

... facteurs de l'empreinte carbone de ce secteur. Dans un communiqué commun avec d'autres autorités administratives indépendantes, publié en mai 2020 et intitulé « Accord de Paris et urgence climatique : enjeux de régulation », le CSA a affirmé sa volonté d'accompagner les transformations rendues nécessaires par la lutte contre le réchauffement climatique. L'amendement précise que dans les codes de bonne conduite qu'il promeut, le CSA s'intéresse à la sobriété numérique.

Il s'articule avec l'amendement no 3417 portant article additionnel après l'article 5, qui sera discuté ultérieurement. Je l'expliciterai également, puisque je ne m'exprimerai qu'une seule fois sur ce sujet. L'amendement no 3418 a simplement pour objet de soumettre les codes de bonne conduite au régime juridique des contrats publics d'engagements volontaires, que l'on pourrait créer au sein du code de l'environnement en adoptant l'amendement no 3417. Pour les engagements volontaires, l'article 5 fait confiance aux secteurs, dont les leaders pourraient s'engager en faveur de la transition écologique, ce dont nous nous réjouissons. Mais les engagements volontaires seront-ils suffisants...

Je l'ai dit en défendant l'amendement no 1865 : la publicité a un fort pouvoir d'information et de transformation, qu'il importe d'utiliser de manière positive. C'est pourquoi, en sus de mesures dissuasives des codes de bonne conduite, il fait sens de mettre en avant toutes les solutions innovantes qui aideront à avoir un impact positif sur l'environnement. C'est ce à quoi tend l'amendement.

Vous souhaitez que les codes de bonne conduite soient renforcés afin qu'en plus de limiter l'impact négatif de certaines publicités, on puisse aller plus loin en matière d'innovation. Sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse de l'assemblée.

L'article 5 dispose que le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente un bilan annuel des codes de bonne conduite en matière environnementale. Je crains que cette information ne soit pas très lisible. Je propose donc que, lorsqu'on constate un manquement grave – j'insiste sur cette gravité – aux codes de bonne conduite, le CSA adresse des observations publiques aux sociétés concernées. Dès lors que cette mesure ne concernera pas tout le monde, elle sera nécessairement plus efficace.

Nous poursuivons le même objectif : faire mieux respecter les codes de bonne conduite et les engagements volontaires. Dans cet article, nous renforçons – chacun en conviendra – les outils qui peuvent nous y aider. Si vous adoptez mon amendement no 5808, qui sera appelé dans un instant, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel présentera chaque année un rapport en audition publique conjointe devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation et celle du déve...

Le bilan annuel contiendra de toute façon des informations relatives au respect des codes de bonne conduite. Nous proposons simplement de modifier le moment où elles seront rendues publiques. En outre, le sous-amendement de ma collègue prévoit une procédure contradictoire afin que l'entreprise puisse s'expliquer. Je ne vois pas en quoi cette procédure serait plus culpabilisante que le fait de produire un rapport annuel contenant des informations accessibles au public de la même façon.

...ires culturelles et de l'éducation, Bruno Studer, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne – les enfants youtubeurs. Je crois qu'il faut essayer d'aller plus loin, même si appréhender l'impact environnemental des publicités sur ces plateformes n'a rien d'évident. Je vous propose donc de nous entendre au moins sur un code bonne conduite destiné à accroître les contrôles des publicités qui sont diffusées sur ces réseaux sociaux – le terme « sociaux » pourrait d'ailleurs être discuté – , c'est-à-dire les placements et parrainages de produits. De cette manière, nous serions plus à même de mesurer les enjeux environnementaux qui s'y jouent. Après tout, la promotion d'un produit par un influenceur sur un réseau social a-t-elle un imp...

Il vise le même objectif que l'amendement no 4456 et que le sous-amendement no 7295, que nous avons examinés il y a peu. Comme Nathalie Sarles, Véronique Riotton et Camille Galliard-Minier l'ont exprimé, il nous faut des outils de contrôle beaucoup plus efficaces concernant les codes de bonne conduite. Cet amendement vise donc à renforcer les prérogatives du CSA, qui aurait la charge de réaliser un bilan, auquel participerait également l'ADEME s'agissant des éléments techniques. La présentation de ce bilan ferait l'objet d'une audition du président du CSA devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée. Les citoyens seraient...