Interventions sur "publicité"

… et le même esprit m'anime. Beaucoup de députés veulent supprimer l'article 5 pour des raisons très diverses. Il faut donc l'examiner de très près. L'article prévoit la signature d'un engagement volontaire qualifiant une trajectoire donnée d'affectation sur deux ou trois ans des budgets de publicité, ce qui paraît difficile à mettre en ? uvre. Du point de vue pratique, il n'est pas possible de rassembler l'ensemble des constructeurs automobiles sur une seule et même trajectoire compte tenu de la diversité de leur plan produit et de leur mix de vente. En outre, le contrôle du respect de la trajectoire paraît difficile à assurer et l'obligation de déployer un énième dispositif de rapport d'ac...

Cet article fait partie de ceux qui décrédibilisent le projet de loi car l'autorégulation de la publicité est une fiction totale. Sous la dernière législature, Guillaume Garot et moi avons défendu sans succès – et nous continuons de le faire – des mesures contre la mauvaise nourriture pour les enfants. Nos amendements sur le sujet ont été déclarés irrecevables. L'obésité et le diabète de type 2 explosent, les premières victimes étant les enfants des milieux les plus défavorisés. Les dépenses de pub...

Dans l'article 4, vous avez interdit la publicité pour les énergies fossiles, c'est-à-dire une publicité qui n'existe quasiment pas, et refusé de vous attaquer à celle pour les produits polluants, mais avec l'article 5, vous faites trembler les lobbys de la publicité. On leur demande, s'ils le veulent bien, de s'engager sur un code de bonne conduite. C'est inadmissible d'agir ainsi ! Vous gesticulez pour dire que vous faites quelque chose. Le fa...

...sitions réglementaires et volontaires actuelles à protéger les enfants des dérives du marketing alimentaire, à tel point que 88 % des spots publicitaires pour les enfants sur la nourriture vantent des aliments dont le nutri-score est D ou E, soit les plus mauvais. On sait que votre dispositif sera un échec patent, mais vous voulez inscrire quelque chose dans la loi pour faire semblant d'agir. La publicité, vous le savez très bien, madame la ministre, est un levier essentiel pour maintenir la société de consommation et du « tout jetable ». Elle entre dans l'imaginaire des gens et constitue un enjeu extrêmement important pour la bifurcation écologique et solidaire : faire semblant de s'y attaquer et ne rien faire, comme pour les produits polluants, n'est qu'une gesticulation. Enfin, cet article ill...

notamment en matière alimentaire. L'Association nationale des industries agroalimentaires – ANIA – , qui représente plusieurs groupes agroalimentaires, a pris l'engagement clair d'arrêter toute publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans : elle l'a fait sans loi ni règlement, ce qui montre que l'autorégulation a fait ses preuves.

Je reste persuadée que l'autorégulation a du sens. Notre objectif commun est de faire en sorte que les annonceurs s'engagent à promouvoir une publicité plus durable et plus responsable, qui délaisse les produits polluants. Nous faisons confiance aux filières : celles-ci s'engagent déjà en la matière, à l'instar de la filière agroalimentaire qui n'est pourtant même pas concernée par le champ du projet de loi. L'autorégulation fonctionne. Nous devons aller plus loin sur la transparence, les outils de contrôle et les instruments de mesure : nous l...

Quel serait le problème d'inscrire dans la loi des dispositions décidées démocratiquement ? Les Français et les Françaises sont agressés par 15 000 marques toute la journée. Il ne serait pas difficile de montrer le soutien populaire à l'arrêt de certaines publicités, notamment celles promouvant la malbouffe auprès des enfants. L'OMS a épinglé la France sur cette question en 2018 et la Cour des comptes, qui jusqu'à preuve du contraire n'est pas une officine insoumise, a affirmé qu'une régulation était nécessaire. Il faut élaborer des lois et arrêter de compter sur la bonne volonté et sur l'écologie de la caresse envers les lobbys. Vous n'aimiez pas quand je...

...duction des Clio, aujourd'hui délocalisée à 100 % ? Les organisations syndicales demandent un ajustement des productions à l'échelle de l'Europe, afin de restaurer les conditions d'emploi, notamment dans notre pays, et d'éviter que les travailleurs des pays étrangers soient exploités dans des conditions qui frôlent l'indécence. Mon intervention est cohérente avec l'objet de l'article, qui est la publicité. Celle-ci sera complétée par l'affichage de l'éco-score ; mais dites-moi si la filière automobile est allée jusqu'à s'engager à rapatrier la fabrication de certains produits et à renforcer la production sur le sol national !

Madame la ministre, vous rendez-vous compte que faire le choix des engagements volontaires revient à dire aux grandes entreprises que la bifurcation écologique ou solidaire – quel que soit le nom qu'on lui donne – est facultative ? Autrement dit : si vous le voulez bien, vous pouvez avancer dans le domaine de la publicité. Voilà ce que vous êtes en train d'inscrire dans la loi !

Avis défavorable. Je crois important de conserver l'expression « de manière significative ». L'objectif est d'affirmer notre ambition et de réduire progressivement la part de la publicité consacrée aux produits les plus polluants. On organisera donc des évaluations, auxquelles concourra notamment l'ADEME.

L'audiovisuel public peut aller plus loin, parce qu'il perçoit en effet les recettes issues de la redevance. Radio France en particulier, moins dépendante de la publicité que la télévision, s'est engagée à faire mieux dans le domaine de la publicité vertueuse en matière environnementale. Néanmoins, il faut que cette mesure concerne tout le secteur. Avis défavorable.

La Convention citoyenne pour le climat a mis en avant le pouvoir de la publicité sur les comportements. Celle-ci possède un vrai pouvoir d'information et un fort pouvoir de transformation, qu'il faut utiliser à bon escient. Cependant, les canaux et les moyens auxquels les communiquants ont recours ont beaucoup évolué ces dernières années. Les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – sont désormais les premiers bénéficiaires de la croissance des budgets de communic...

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Boucher Bellecourt, qui propose que le CSA puisse s'appuyer sur l'ensemble des territoires français dans leur diversité, notamment sur les territoires ultramarins. Ainsi, en appréciant l'intérêt de telle ou telle publicité, il lui faudra par exemple tenir compte du fait que les produits provenant des territoires ultramarins nécessitent de recourir au transport par avion. Or une telle différenciation n'est pas possible dans la rédaction actuelle. Puisque j'ai la parole, j'ajoute que si nous avons déposé des amendements de suppression de l'article 5, c'était pour éviter d'alourdir le travail des entreprises et de le...

...z ensuite fait référence à un seul engagement, sans évoquer tous les autres que la ministre a listés, qui concernent non seulement la filière de la communication, mais aussi la filière automobile et celle de l'affichage extérieur. J'ai du mal à vous comprendre : d'un côté, vous refusez l'article 5, mais de l'autre, vous considérez qu'il ne va pas assez loin ! Vous avez aussi refusé d'interdire la publicité pour la commercialisation et la promotion des énergies fossiles. Nous avons fait un choix clair : interdire lorsque cela est pertinent, et sinon, d'installer des dispositifs d'autorégulation et de corégulation, auxquels vous aviez semblé souscrire. Il faut faire confiance aux filières et aux engagements concrets qu'elles ont pris, dont l'article 5, que vous vouliez supprimer, permettra de prendr...

...tels que le développement durable, je ne suis pas d'accord avec l'amendement que vous venez de défendre. Les chartes d'engagements volontaires s'inscrivent dans une démarche globale de lutte contre le changement climatique et permettent aux entreprises de s'engager dans des plans d'action concrets. Par exemple, la filière agroalimentaire, représentée par l'ANIA, s'est engagée à retirer toutes ses publicités des programmes pour les moins de 12 ans ; la filière automobile française s'est engagée à investir de façon croissante en faveur de la promotion des véhicules électriques. Néanmoins, pour que les engagements volontaires soient vraiment suivis d'effets, un encadrement juridique précis est nécessaire. Sans cela, il y aura un problème d'articulation entre les mesures législatives et réglementaires...

Je l'ai dit en défendant l'amendement no 1865 : la publicité a un fort pouvoir d'information et de transformation, qu'il importe d'utiliser de manière positive. C'est pourquoi, en sus de mesures dissuasives des codes de bonne conduite, il fait sens de mettre en avant toutes les solutions innovantes qui aideront à avoir un impact positif sur l'environnement. C'est ce à quoi tend l'amendement.

Vous souhaitez que les codes de bonne conduite soient renforcés afin qu'en plus de limiter l'impact négatif de certaines publicités, on puisse aller plus loin en matière d'innovation. Sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse de l'assemblée.

Si, chaque fois que le CSA constate un manquement, il doit formuler publiquement une observation, nous manquerons notre objectif, car le rôle de cette instance est de permettre aux entreprises d'ajuster leur comportement, d'aller dans la bonne direction et de réduire la publicité ayant un impact négatif en matière environnementale. Sur ce sujet, il faut renforcer les pouvoirs du CSA. Après quoi, nous pourrons tous nous mettre d'accord dans le projet de loi de finances pour reconsidérer son budget, car, comme l'ont fait remarquer les députés LR, plus on lui confie de missions, plus on doit augmenter ses moyens. En attendant, je vous suggère de retirer l'amendement et le ...

Je constate que nous nous sommes sérieusement éloignés de l'objet du projet de loi, qui est de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Nous pouvons en effet réfléchir aux moyens de réduire la publicité en faveur des produits qui en émettent trop ; c'est très louable et tout à fait logique. Néanmoins, il faut bien les connaître, et le CSA n'est peut-être pas le meilleur expert en la matière. Du reste, madame la ministre, l'exemple que vous nous avez donné – la sanction prise par le CSA à l'encontre d'une chaîne télévisée, motivée par un incident survenu au cours d'une émission – n'a aucun rappo...

.... Vous souhaitez qu'il soit à la fois cocontractant – l'institution auprès de laquelle la marque prend un engagement – et le juge du contrat – celui qui en dénonce publiquement les éventuelles entorses. Cela n'a donc rien à avoir avec les missions actuelles du Conseil. À cet égard, Mme la rapporteure a formulé un excellent argument. Si l'engagement volontaire fait courir le risque d'une mauvaise publicité à l'entreprise qui ne le respecterait pas intégralement, soyez certains que le dispositif ne sera jamais utilisé – à plus forte raison parce que la procédure de constatation d'un manquement n'est pas suffisamment cadrée et qu'on ne sait comment les litiges sont tranchés. En définitive, nous devrions peut-être voter cet amendement de manière à rendre l'article 5 inopérant !