Interventions sur "volontaire"

… et le même esprit m'anime. Beaucoup de députés veulent supprimer l'article 5 pour des raisons très diverses. Il faut donc l'examiner de très près. L'article prévoit la signature d'un engagement volontaire qualifiant une trajectoire donnée d'affectation sur deux ou trois ans des budgets de publicité, ce qui paraît difficile à mettre en ? uvre. Du point de vue pratique, il n'est pas possible de rassembler l'ensemble des constructeurs automobiles sur une seule et même trajectoire compte tenu de la diversité de leur plan produit et de leur mix de vente. En outre, le contrôle du respect de la trajecto...

...e une publicité qui n'existe quasiment pas, et refusé de vous attaquer à celle pour les produits polluants, mais avec l'article 5, vous faites trembler les lobbys de la publicité. On leur demande, s'ils le veulent bien, de s'engager sur un code de bonne conduite. C'est inadmissible d'agir ainsi ! Vous gesticulez pour dire que vous faites quelque chose. Le fait est pourtant connu : les engagements volontaires et l'autorégulation des publicitaires n'ont jamais fonctionné !

M. Potier parlait à l'instant de la malbouffe chez les enfants : une étude de l'UFC-Que choisir de septembre 2020 montrait l'incapacité des dispositions réglementaires et volontaires actuelles à protéger les enfants des dérives du marketing alimentaire, à tel point que 88 % des spots publicitaires pour les enfants sur la nourriture vantent des aliments dont le nutri-score est D ou E, soit les plus mauvais. On sait que votre dispositif sera un échec patent, mais vous voulez inscrire quelque chose dans la loi pour faire semblant d'agir. La publicité, vous le savez très bien, ...

Madame la rapporteure, madame la ministre, vos réponses ne sont pas sérieuses. Vous vous gargarisez de grands engagements qui auraient été pris alors que nous avons des preuves montrant que les engagements volontaires n'ont jamais débouché sur quoi que ce soit.

Il vise à préciser que les codes de bonne conduite comportent des objectifs et des indicateurs propres à assurer la transparence des mesures et des contrôles, grâce à un rapport que le CSA rendrait public chaque année. Cela permettra de mesurer l'effectivité et les effets des engagements volontaires. Les parlementaires pourraient se saisir de ce rapport – ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire, et j'imagine que certains auraient d'autres textes à proposer – , comme les citoyens, les associations, les ONG et les filières économiques.

Madame la ministre, vous rendez-vous compte que faire le choix des engagements volontaires revient à dire aux grandes entreprises que la bifurcation écologique ou solidaire – quel que soit le nom qu'on lui donne – est facultative ? Autrement dit : si vous le voulez bien, vous pouvez avancer dans le domaine de la publicité. Voilà ce que vous êtes en train d'inscrire dans la loi !

Il s'articule avec l'amendement no 3417 portant article additionnel après l'article 5, qui sera discuté ultérieurement. Je l'expliciterai également, puisque je ne m'exprimerai qu'une seule fois sur ce sujet. L'amendement no 3418 a simplement pour objet de soumettre les codes de bonne conduite au régime juridique des contrats publics d'engagements volontaires, que l'on pourrait créer au sein du code de l'environnement en adoptant l'amendement no 3417. Pour les engagements volontaires, l'article 5 fait confiance aux secteurs, dont les leaders pourraient s'engager en faveur de la transition écologique, ce dont nous nous réjouissons. Mais les engagements volontaires seront-ils suffisants pour mobiliser l'ensemble des entreprises ? Il est permis d'en do...

...voqué cette question dans les auditions complémentaires après l'examen du texte en commission spéciale, alors que nous cherchions la meilleure définition possible du blanchiment écologique, sujet sur lequel Mme la ministre a lancé plusieurs missions. J'émets un avis défavorable aux deux amendements no 3418 et no 3417, car il faut renforcer la transparence, la mesure et le contrôle des engagements volontaires, et l'article 5 nous donne les outils pour le faire. Tenter de donner une définition juridique à des engagements volontaires est contradictoire avec le fait même qu'ils soient, précisément, volontaires, car ils sont susceptibles de recouvrir des choses très différentes et d'évoluer dans le temps et en fonction des filières, de même que la manière dont ils pourraient être mesurés, évalués et cont...

Nous poursuivons le même objectif : faire mieux respecter les codes de bonne conduite et les engagements volontaires. Dans cet article, nous renforçons – chacun en conviendra – les outils qui peuvent nous y aider. Si vous adoptez mon amendement no 5808, qui sera appelé dans un instant, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel présentera chaque année un rapport en audition publique conjointe devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation et celle du développement durable et de l'amén...

...s également très inquiet et j'ai un peu de mal à comprendre l'avis favorable du Gouvernement. Si cet amendement et ce sous-amendement sont adoptés, l'avis public rendu en cours d'année par le CSA tombera comme un couperet, coupant court à la procédure clairement identifiée et parfaitement décrite par Mme la rapporteure. Cela ne peut que nuire à la démarche dans laquelle l'entreprise s'est engagée volontairement, consistant à tirer profit de chaque échange, de chaque point d'étape pour améliorer progressivement ses pratiques. Et je ne parle même pas des conséquences qu'aurait, dans la société dans laquelle nous nous trouvons, le fait de publier des extraits de l'avis sortis de leur contexte. Non seulement les dispositions de cet amendement feraient doublon et alourdiraient considérablement la procéd...

Dans tout le titre Ier, c'est le seul point de divergence entre Mme la ministre et moi ; cela peut arriver et ce n'est pas très grave. Je crois vraiment aux engagements volontaires – dont certains, il faut bien l'admettre, sont pris sous l'influence de la ministre et grâce à l'impulsion donnée par ce projet de loi. La question est de savoir comment les mesurer et en vérifier le respect. Je crains que cet amendement ne dissuade les entreprises à prendre de tels engagements. Elles pourraient considérer que leur intérêt est de s'abstenir plutôt que de prendre le risque de fai...

...on – n'a aucun rapport avec notre propos. En prenant une telle mesure, le Conseil ne sortait pas de sa compétence. Il dispose d'ailleurs de collaborateurs spécialisés dans le traitement de ce type de cas. C'est tout autre chose que de jeter en pâture une entreprise ou une marque qui n'aurait pas entièrement respecté ses engagements. Attendons de voir comment fonctionne le dispositif d'engagement volontaire…

...elle, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Vous souhaitez qu'il soit à la fois cocontractant – l'institution auprès de laquelle la marque prend un engagement – et le juge du contrat – celui qui en dénonce publiquement les éventuelles entorses. Cela n'a donc rien à avoir avec les missions actuelles du Conseil. À cet égard, Mme la rapporteure a formulé un excellent argument. Si l'engagement volontaire fait courir le risque d'une mauvaise publicité à l'entreprise qui ne le respecterait pas intégralement, soyez certains que le dispositif ne sera jamais utilisé – à plus forte raison parce que la procédure de constatation d'un manquement n'est pas suffisamment cadrée et qu'on ne sait comment les litiges sont tranchés. En définitive, nous devrions peut-être voter cet amendement de manière à rendre ...