Interventions sur "bonne conduite"

...je propose de remédier en créant, par cet amendement, un titre X au livre 1er du code de l'environnement. Prendre un engagement volontaire auprès de l'État, cela ne revient pas à simplement respecter le droit en vigueur. Les principes de leur élaboration doivent être définis, tout comme le régime juridique dont ils dépendent. Nous venons d'avoir une longue discussion sur la question des codes de bonne conduite, mais sans les définir autrement qu'en les qualifiant d'engagements volontaires, ceux-ci n'étant donc eux-mêmes pas définis. Or nous constatons que certains engagements volontaires sont actuellement attaqués en justice en raison de leur caractère imprécis. Je pense aux engagements relatifs à l'épandage de pesticides à proximité des habitations, polémique dont nous avons beaucoup parlé l'été derni...