Interventions sur "enseigne"

L'article 7 va donner aux collectivités territoriales la possibilité d'encadrer les publicités et enseignes lumineuses. La pratique actuelle ne répondant plus aux exigences de la transformation écologique, il était nécessaire de changer la loi. Les publicités et enseignes lumineuses ont de multiples impacts – des impacts profondément néfastes, qu'il s'agisse de la pollution visuelle ou de la dégradation du cadre de vie, car elles participent à la saturation de l'espace public et contribuent ainsi au ...

Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Vincent Descoeur, vise à supprimer l'article 7. Pierre-Yves Bournazel vient de le souligner lui-même : cet article ne propose aucune disposition nouvelle en vue de lutter contre les publicités et enseignes lumineuses ; il est en outre incomplet. Nous faisons la même analyse que lui. Madame la ministre, vous avez affirmé il y a quelques instants que l'État n'était pas en capacité de contrôler l'application des textes qui fixent actuellement la réglementation en matière de régulation locale de la publicité. Plutôt que de rédiger un nouveau texte, nous vous demandons de prendre les moyens nécessaire...

... spéciale ont permis de faire évoluer l'article 7 afin de prendre en considération les avis du Conseil d'État sur deux points. Tout d'abord, nous avons supprimé le quatrième alinéa de l'article, qui prévoyait une autorisation préalable du maire. Cette suppression était nécessaire pour rassurer nos commerçants. Ensuite, nous avons fait en sorte de limiter la portée de l'article aux publicités et enseignes lumineuses qui ont un impact environnemental. Il ne vise donc pas tant les affiches accrochées par les commerces que la pollution lumineuse de leurs vitrines. C'est dans cet esprit que les membres de la commission spéciale ont retravaillé de concert l'article 7, qui s'applique désormais exclusivement aux cas de pollution lumineuse, là où il y a un impact environnemental, sans soumettre les publ...

...ne police de l'urbanisme, placée sous son autorité. La situation est ici équivalente. Des pressions s'exercent sur le maire en matière d'urbanisme comme en matière d'environnement. Le code de l'environnement prévoit des règles s'agissant de la publicité – le maire ne fait pas de ce qu'il veut – , mais le projet de loi donne aux élus locaux des pouvoirs supplémentaires s'agissant des publicités et enseignes lumineuses. Quant aux « lobbys » – on dirait un mot magique dans votre bouche ! – , l'article 7 se contente en réalité de donner aux maires la possibilité de réduire la place des publicités et enseignes lumineuses – pas de l'augmenter, de la réduire !

Un pouvoir supplémentaire vient d'être donné aux collectivités pour réglementer les enseignes situées à l'intérieur des vitrines. Nous souhaitons éviter toute distorsion de concurrence. Comme l'a dit notre collègue Beauvais, il serait inadmissible qu'au sein d'une même collectivité intercommunale, deux communes voisines puissent voir s'appliquer des règlementations différentes. Valérie Beauvais a donné un exemple très courant dans les zones denses, celui d'un ensemble intercommunal dans...

Je m'interroge vraiment sur le rapport entre de telles dispositions et le climat, car je trouve que nous sommes vraiment très loin du climat. Vous dites qu'elles permettraient d'agir sur la consommation d'électricité, mais il est aussi question d'enseignes qui ne sont pas lumineuses !

Non, d'enseignes lumineuses.

… à ce titre, ils méritent d'être encadrés. Nous soutenons donc la mesure qui vient d'être discutée et nous voulions absolument le préciser. Madame la rapporteure, un de vos amendements adoptés en commission a permis de mentionner les enseignes « lumineuses » ; nous souhaitons préciser qu'il peut également s'agir d'enseignes « éclairées par projection ou transparence ». Cela peut paraître technique, mais il convient de vérifier la portée du dispositif que nous créons. S'il inclut les enseignes dont je parle, je retirerai mon amendement ; sinon, il faudrait ajouter cette précision.

Les enseignes éclairées par projection ou par transparence sont bien comprises dans les « enseignes lumineuses » ; votre demande est donc satisfaite par l'amendement adopté en commission spéciale.

Il vise à préciser le cadre exposé tout à l'heure par Mme la rapporteure. L'article R. 581-59 du code de l'environnement énonce des règles d'extinction des écrans et des enseignes lumineuses situés à l'extérieur des commerces. Le présent amendement vise à faire appliquer les mêmes règles aux écrans et enseignes situés à l'intérieur des vitrines, de manière à ce que les maires disposent d'un cadre plus précis pour réglementer, le cas échéant, les vitrines des commerces de leur commune.

Il vise à supprimer la mention précisant que les horaires d'extinction qui devront s'appliquer aux enseignes situées à l'intérieur des vitrines seront « identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses ». L'article 7 doit permettre de donner aux maires des outils pour lutter contre la pollution lumineuse ; les horaires d'extinction en sont un levier, en particulier entre une heure et six heures du matin, comme le prévoit le code de l'environnement

Je rappelle, en défendant l'amendement de notre collègue Éric Pauget, que la précision demandée par M. Potier n'était pas inutile, puisque l'article vise non seulement les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines, mais plus généralement l'ensemble des lumières projetées depuis un commerce. Si je comprends bien, une simple ampoule placée dans une vitrine pour mettre en valeur un produit quelconque…

... d'être présentés permettent de mentionner explicitement l'un des éléments que l'article 7 souhaitait évidemment inclure, à savoir les horaires d'extinction. Je serai donc favorable à l'amendement no 1990 de M. Buchou sous-amendé par Guillaume Kasbarian. Monsieur Sermier, vous aurez remarqué que dans le texte voté en commission spéciale, seules sont mentionnées « les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses ». Si vous avez peur qu'à l'avenir, il ne soit plus possible d'installer une guirlande lumineuse sur un sapin de Noël dans une vitrine, je vous rassure : ce n'est pas ce qui est visé par cet article.

… tandis qu'un autre renvoie les mesures de lutte contre l'artificialisation des sols aux calendes grecques. À cet article, la rapporteure va proposer un amendement visant à faire en sorte que les dispositions sur les publicités et les enseignes lumineuses dans les vitrines ne s'appliquent que dans deux ans, sous prétexte qu'il faut laisser du temps : nous en revenons à l'écologie de la caresse, épisode no 4837. Avec le présent amendement, nous essayons de revenir sur l'un des reculs que vous avez acceptés en commission : vous refusez aux maires la possibilité d'interdire les écrans lumineux dans leur ville, puisque vous supprimez l'au...

Oui, surtout que la majorité a beaucoup de temps de parole, contrairement à nous. Madame la ministre, j'ai une seule question. Je ne doute pas que vous ayez pris les dispositions nécessaires, mais je voudrais quand même m'en assurer. Alors qu'un couvre-feu s'applique à tout le monde, je présume que, pour des raisons écologiques et énergétiques, vous avez pris des dispositions pour qu'aucune enseigne lumineuse ne fonctionne puisque plus personne n'est censé être dehors la nuit.

Il s'agit simplement de donner du temps aux commerçants qui ont déjà installé des enseignes lumineuses, afin qu'ils se mettent en conformité avec le code de l'environnement, qui prévoit un délai de six ans pouvant être ramené à deux ans par décret. Je propose de laisser aux petits commerces un délai de deux ans pour s'adapter au cas où les maires choisissent, dans leur RLP, de faire droit aux dispositions prévues à l'article 7.

Il s'agit de préciser que ce délai de deux ans s'applique pour les enseignes lumineuses installées avant l'entrée en vigueur du règlement local de publicité.

Or, quand vous élaborez un RLP, vous pouvez exonérer de taxes les commerces d'une certaine surface et ainsi privilégier les petits commerçants par rapport à la grande distribution. Par exemple, vous pouvez décider qu'un commerce qui ne dispose que de 7 mètres carrés d'enseigne ne sera pas taxé. Un tel commerce est typique de ceux qu'on trouve en centre-ville et il ne sera pas taxé, alors que le Leclerc – pardon de citer une marque, disons le magasin de grande distribution – qui aura une grande enseigne sera, lui, fortement taxé. Il ne faut pas faire croire aux Français que vous êtes les grands défenseurs du petit commerce alors que ce projet de loi et les dispositions...