Interventions sur "pub"

L'article 7 va donner aux collectivités territoriales la possibilité d'encadrer les publicités et enseignes lumineuses. La pratique actuelle ne répondant plus aux exigences de la transformation écologique, il était nécessaire de changer la loi. Les publicités et enseignes lumineuses ont de multiples impacts – des impacts profondément néfastes, qu'il s'agisse de la pollution visuelle ou de la dégradation du cadre de vie, car elles participent à la saturation de l'espace public et co...

Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Vincent Descoeur, vise à supprimer l'article 7. Pierre-Yves Bournazel vient de le souligner lui-même : cet article ne propose aucune disposition nouvelle en vue de lutter contre les publicités et enseignes lumineuses ; il est en outre incomplet. Nous faisons la même analyse que lui. Madame la ministre, vous avez affirmé il y a quelques instants que l'État n'était pas en capacité de contrôler l'application des textes qui fixent actuellement la réglementation en matière de régulation locale de la publicité. Plutôt que de rédiger un nouveau texte, nous vous demandons de prendre le...

... en commission spéciale ont permis de faire évoluer l'article 7 afin de prendre en considération les avis du Conseil d'État sur deux points. Tout d'abord, nous avons supprimé le quatrième alinéa de l'article, qui prévoyait une autorisation préalable du maire. Cette suppression était nécessaire pour rassurer nos commerçants. Ensuite, nous avons fait en sorte de limiter la portée de l'article aux publicités et enseignes lumineuses qui ont un impact environnemental. Il ne vise donc pas tant les affiches accrochées par les commerces que la pollution lumineuse de leurs vitrines. C'est dans cet esprit que les membres de la commission spéciale ont retravaillé de concert l'article 7, qui s'applique désormais exclusivement aux cas de pollution lumineuse, là où il y a un impact environnemental, sans...

Défendez les territoires, chers collègues du groupe Les Républicains !

… mais les maires sont aussi des élus de la République à protéger ! Certains d'entre vous ont été maires, me semble-t-il !

Ceux de la publicité !

Dans mes anciennes fonctions, j'étais précisément chargé de cette question. Le seul lobby auquel je faisais face était le lobby citoyen, qui protestait sur la place excessive de la publicité dans et à l'entrée de la ville et qui me demandait de faire quelque chose.

… mais aussi un plan local d'urbanisme, à l'initiative du maire, et une police de l'urbanisme, placée sous son autorité. La situation est ici équivalente. Des pressions s'exercent sur le maire en matière d'urbanisme comme en matière d'environnement. Le code de l'environnement prévoit des règles s'agissant de la publicité – le maire ne fait pas de ce qu'il veut – , mais le projet de loi donne aux élus locaux des pouvoirs supplémentaires s'agissant des publicités et enseignes lumineuses. Quant aux « lobbys » – on dirait un mot magique dans votre bouche ! – , l'article 7 se contente en réalité de donner aux maires la possibilité de réduire la place des publicités et enseignes lumineuses – pas de l'augmenter, ...

Transférer aux maires le pouvoir d'intervenir sur l'aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins est susceptible de porter atteinte au droit de la propriété. En outre, l'habilitation donnée aux règlements locaux de publicité peut provoquer des distorsions de concurrence contraires au droit et préjudiciables à l'activité commerciale selon les règles mises en oeuvre au niveau local et la façon dont elles seront appliquées. Ainsi, un même dispositif lumineux pourrait donner lieu à un encadrement strict d'un côté de la rue et à une règle plus souple de l'autre côté de la même rue, voire à aucune règle du tout dans...

...difications apportées lors de l'examen en commission spéciale permettent précisément de répondre aux réserves qui ont été émises par le Conseil d'État en vertu de la nécessité de protéger le droit de propriété de nos commerçants, l'esprit d'entreprise et la libre entreprise. Les principes que vous évoquez ont valeur constitutionnelle ; personne ne saurait donc y déroger, ni un règlement local de publicité ni – encore moins – la loi que nous sommes en train d'écrire. Il n'est pas nécessaire de rappeler à chaque fois les principes constitutionnels, ou alors il faudrait le faire pour chacun des articles et pour chacune des lois que nous rédigeons. Il s'agit d'un principe à valeur constitutionnelle qui doit être garanti, et les réserves du Conseil d'État nous ont déjà conduits à modifier l'artic...

C'est bien le sujet ! Ça tombe sur les mêmes personnes. Le rapport, il est là, monsieur Balanant ! Pardonnez-moi, mais ce sont les commerçants de Concarneau et d'autres lieux qui vont en pâtir ! On ferme leurs commerces et en plus, on leur explique qu'ils ne seront plus libres de leurs actions à l'intérieur de leurs propres locaux – je ne parle pas de la voie publique, où c'est très légitime. C'est tout de même un peu surprenant, d'autant plus que ces dispositions vont essentiellement pénaliser les commerçants de centre-ville. Pourtant, ils se trouvent déjà soumis à la concurrence de la grande distribution, pour qui 2020 a été, il faut le rappeler, l'année du siècle, mais aussi du commerce en ligne, qui s'est fortement intensifié – les achats en ligne se ...

C'est l'occasion de rappeler en quelques mots notre philosophie. La droite peut être rassurée : la Constitution ne sera pas atteinte par les dispositions de cet article. Si c'était le cas, on ne pourrait plus réglementer les façades, or c'est bien ce à quoi sert le droit de l'urbanisme. Les vitrines et leur contenu font partie des zones exposées à l'espace public ; …

… peut désormais faire l'objet d'un encadrement par le règlement local de publicité. Est-ce bien ce que nous sommes en train de voter, madame la ministre ? Oui ou non ?

Les amendements qui viennent d'être présentés permettent de mentionner explicitement l'un des éléments que l'article 7 souhaitait évidemment inclure, à savoir les horaires d'extinction. Je serai donc favorable à l'amendement no 1990 de M. Buchou sous-amendé par Guillaume Kasbarian. Monsieur Sermier, vous aurez remarqué que dans le texte voté en commission spéciale, seules sont mentionnées « les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses ». Si vous avez peur qu'à l'avenir, il ne soit plus possible d'installer une guirlande lumineuse sur un sapin de Noël dans une vitrine, je vous rassure : ce n'est pas ce qui est visé par cet article.

Le règlement local de publicité peut déjà prévoir des prescriptions concernant les nuisances lumineuses, et donc la trame noire chère à Valérie Petit. L'amendement étant satisfait, je demande son retrait.

… tandis qu'un autre renvoie les mesures de lutte contre l'artificialisation des sols aux calendes grecques. À cet article, la rapporteure va proposer un amendement visant à faire en sorte que les dispositions sur les publicités et les enseignes lumineuses dans les vitrines ne s'appliquent que dans deux ans, sous prétexte qu'il faut laisser du temps : nous en revenons à l'écologie de la caresse, épisode no 4837. Avec le présent amendement, nous essayons de revenir sur l'un des reculs que vous avez acceptés en commission : vous refusez aux maires la possibilité d'interdire les écrans lumineux dans leur ville, puis...

… des personnes qui ne sont là que pour acheter. Or, je le répéterai autant qu'il le faudra, nous sommes des êtres de contemplation et d'imagination, des êtres sociaux, et non pas des porte-monnaie à l'usage des multinationales et de leur marketing. Nous nous faisons agresser tous les jours par ces publicités. Il est donc important de légiférer sur cette question, en commençant par refuser les reculs acceptés dans ce texte.

Je vais le dire autrement : nous devons nous protéger mutuellement dans ce bien commun qu'est l'espace public. Nous devons nous protéger dans l'espace et dans le temps. Par le passé, j'avais fait une demande qui pouvait paraître un peu originale : instaurer un jour sans publicité, estimant que nous avions besoin d'un dimanche sans consommation et sans production pour redonner du sens à nos vies. Le présent amendement, très prosaïque et précis, m'est inspiré par la mairie de Paris. Il propose, dans de...

… quand nous considérons qu'il faut un peu de justesse dans la manière de réguler la publicité affichée dans les vitrines de nos commerçants locaux. Vous expliquerez à vos chocolatiers, fleuristes et autres commerçants qu'ils sont vendus au grand capital, ce qu'ils seront ravis de découvrir. Peut-être pourraient-ils profiter davantage des fruits de ce grand capital…

...ilisé des arguments politiques. Nous ne sommes pas d'accord, mais je n'ai agressé personne et ne me suis pas livrée à des attaques personnelles. Ce qui est intéressant, dans votre réponse, c'est que vous dites que le maire pourrait faire du favoritisme à l'égard de certains commerçants. Nous en revenons ici à la question fondamentale soulevée par de précédents amendements : il faut interdire ces publicités lumineuses. Qui a pensé, un jour, qu'il fallait numériser les publicités et les placer sur des écrans lumineux ?