Interventions sur "pub"

...ce. La rédaction de l'article soulève en effet des interrogations quant à son applicabilité. D'abord, s'agissant d'une disposition relative aux rapports entre les professionnels et les consommateurs et à l'encadrement d'une pratique promotionnelle, il est proposé de modifier l'emplacement de cette disposition, en l'intégrant au code de la consommation dans la section « Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales ». Ensuite, il convient de rappeler le caractère gratuit de la remise d'échantillon et de renvoyer à un décret la définition de ce qu'est un échantillon – sans entrer dans la technique, tout peut être considéré comme un échantillon – , afin d'assurer aux entreprises une sécurité juridique suffisante, ce que ne permet pas la rédaction actuelle de l'article 10. En...

...s. Certains d'entre eux font référence à une demande « expresse » du consommateur. Or la commission spéciale a adopté un amendement qui a supprimé ce terme, pour ne conserver que la « demande » du consommateur. La remise d'échantillon ne sera, bien sûr, pas interdite, mais l'objectif est bien que la demande vienne du consommateur, afin de limiter le gaspillage. Par ailleurs, nous avons exclu les publications de presse du dispositif. Il est courant que les magazines féminins, pour enfants ou autre envoient des échantillons. Or un livre pour enfants, par exemple, aurait pu être considéré comme un échantillon. Le champ de l'article 10 est ainsi bien délimité. Au regard des modifications déjà effectuées en commission spéciale, je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

… ce que la rédaction actuelle de l'article 10 ne permet pas. Le groupe Les Républicains montre ainsi, une fois de plus, qu'il a à coeur de vous faire des propositions qui tendent à améliorer les dispositifs prévus.