Interventions sur "enseigne"

... imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac, pour les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. Si la vente en vrac est a priori louable, imposer un tel seuil de 20 % est inopérant pour les motifs suivants. Appartient-il à l'État de fixer un tel seuil, sachant que cela revient à imposer un mode de commercialisation des produits à des enseignes commerciales privées ? Ce n'est ni plus ni moins qu'une mesure d'économie administrée. Le texte évoque le commerce de détail, ce qui induit que ce principe pourrait s'appliquer aux magasins de bricolage, de sport, de parfumerie. Par conséquent, comment ces magasins appliqueront-ils une telle mesure ? En seront-ils exonérés ? De quelle surface parle-t-on ? Les réserves sont-elles comprises ? Qu...