Interventions sur "mine"

L'avis est favorable à l'amendement no 7202 de Mme Kerbarh qui vise à intégrer la possibilité de consulter les CODERST – conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques – ou la commission locale des mines en Guyane dans la procédure normale comme dans celle par défaut, ce qui renforce la logique du processus de consultation. Nous avions abordé ce sujet en commission et cet amendement corrige les défauts des amendements initialement déposés. L'avis est en revanche défavorable aux autres amendements de la discussion commune.

L'amendement est satisfait. La soumission du dossier de l'opérateur aux diverses étapes de consultation et de participation prévues dans la nouvelle procédure obéit à l'article 46 du décret no 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Les arrêtés préfectoraux qui prescrivent les mesures d'accompagnement de la fermeture du site – le fameux AP1 – et qui closent la procédure d'arrêt des travaux doivent être publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture afin de les rendre opposables. Enfin, tous les citoyens peuvent obtenir la communication du rapport établi par les services instruct...

En écoutant M. le rapporteur, il apparaît en effet opportun de ne pas adopter cet amendement. Madame la ministre, vous dites que l'État est toujours là, mais ce ne fut pas le cas à Gardanne où, en janvier 2020, un cheval est passé sous terre à cause d'un effondrement de mine. Le cavalier a pu s'extirper, mais le cheval est décédé au bout de deux jours. L'État refuse d'assumer ses responsabilités, laissant le propriétaire du terrain seul face à la gestion d'un sol qui est un véritable gruyère, caractéristique absente des documents officiels, notamment ceux du BRGM – bureau de recherches géologiques et minières. Il faut que l'État soit présent. Même si cette mine est ...

Il vise à préciser que l'exploitant ou l'explorateur doit toujours, autant qu'il lui est possible, collaborer avec l'État, même après la fermeture des mines, en particulier pour référencer l'emplacement, l'état et la taille des mines et de tout ce qui est connexe. Dans ma circonscription, il y a beaucoup de ruisseaux couverts, dont l'emplacement est mal connu. Ils ont été créés dans le cadre de l'exploitation minière, mais ne font pas réellement partie des houillères des bassins des Cévennes ; par conséquent, ils n'ont pas été référencés. Nous somme...

Il permet d'instituer des servitudes d'utilité publique si une mine présente des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations, ou pour l'environnement.