Interventions sur "dommage"

Alors que la réforme du code minier est attendue depuis très longtemps par les collectivités, par les victimes de dommages et par les associations, quelles ne sont pas la déception et la colère suscitées par cet article, qui est probablement le plus symbolique du projet de loi ! La Convention citoyenne pour le climat demande un moratoire sur l'exploitation minière en Guyane : le Gouvernement répond par une habilitation à légiférer par ordonnances. Pourquoi y recourir si ce n'est pour cacher des choses ? La manière d...

...titutionnel – , il s'agit là d'un très mauvais message envoyé aux propriétaires du foncier. C'est un mauvais signal à donner à des propriétaires qui, non seulement ne voient aucune avancée dans la reconnaissance par la nation de leur situation de « sous-propriétaires », mais qui, de surcroît, ne voient dans ce projet de loi qu'une occasion manquée pour leur apporter le soutien de l'État en cas de dommages sur leurs propriétés.

...ppeler les débats que nous avons eus depuis 2017 sur les petites taxes qui ne rapportent pas grand-chose, et que nous essayons donc de simplifier et de supprimer au profit d'une fiscalité plus compréhensible pour les citoyens et les entreprises. Il est donc plus intéressant de remettre à plat les taxes minières plutôt que de conserver cette redevance. Quant à votre souci de prendre en charge les dommages subis par des propriétaires à la surface, il trouvera un début de réponse dans le nouveau champ d'habilitation que le Gouvernement prévoit d'introduire à l'article 21 avec l'amendement no 5343. Avis défavorable.

Vous êtes nombreux à avoir déposé des amendements relatifs à cette thématique des dommages miniers, et je remercie le Gouvernement de nous proposer par cet amendement d'intégrer cette thématique dans sa réforme du code minier. Il est effectivement important que le Gouvernement se saisisse d'un tel sujet, essentiel pour de nombreux territoires. C'est pourquoi j'émets un avis très favorable sur cet amendement, tout en me réjouissant que le Parlement puisse s'exprimer sur cette thématiqu...