Interventions sur "minier"

Je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir intégré dans le projet de loi la réforme du code minier, attendue depuis plus de dix ans. Il a beaucoup été question de l'après-mine, des conséquences de l'exploration et de l'exploitation minières passées. Les dispositions prévues dans cet article 21 nous permettront d'anticiper sur ce qui pourrait se produire à l'avenir si nous n'y prenons garde. Toutefois, je dois souligner qu'il comporte un manque même s'il englobe beaucoup d'aspects : il n'abord...

Le groupe LR partage l'ambition de procéder à une révision profonde du code minier, réforme attendue depuis des années et maintes fois repoussée. Cependant, la méthode retenue par le Gouvernement dans ce projet de loi, à savoir une habilitation extrêmement large à légiférer par voie d'ordonnances, nous paraît particulièrement critiquable. Elle prive notre Parlement de son pouvoir de décision sur un sujet qui mérite un débat complet dans le cadre d'un projet de loi spécifique, f...

Je siège sur ces bancs depuis depuis deux législatures, et je sais que la question de la rénovation et de la transformation du code minier est antérieure à mon élection en 2012. Je ne comprends pas que le Gouvernement ait choisi de passer en force ou, du moins, de se passer du Parlement en recourant aux ordonnances. Je n'ose imaginer que des règles d'urbanisme relatives à l'artificialisation des sols échappent aux décisions de la représentation nationale. Leur mise en oeuvre constituerait forcément un scandale si elles étaient prise...

...eprises et à travers différents amendements, j'ai tenté de faire en sorte que le moins de dispositions possible soient prises par ordonnances et que le travail parlementaire puisse se faire sur un maximum de sujets. Mon collègue Alain Bruneel, qui est très attentif à ces questions, notamment celles qui portent sur l'après-mine, craint que le recours aux ordonnances ne repousse la réforme du code minier aux calendes grecques alors qu'il y a urgence à travailler sur ce dossier. Nous aurions préféré qu'elle fasse l'objet d'une loi spécifique et que les parlementaires, avec l'expérience qu'ils ont de leurs territoires respectifs, la connaissance qu'ils ont de leur histoire, puissent porter la voix des gens concernés dans l'hémicycle afin de faire une réforme qui ne soit pas réservée à quelques sach...

Alors que la réforme du code minier est attendue depuis très longtemps par les collectivités, par les victimes de dommages et par les associations, quelles ne sont pas la déception et la colère suscitées par cet article, qui est probablement le plus symbolique du projet de loi ! La Convention citoyenne pour le climat demande un moratoire sur l'exploitation minière en Guyane : le Gouvernement répond par une habilitation à légiférer ...

...erde sur place ! » Maisons fissurées à la limite de l'effondrement, rivières mortes à force d'être goudronnées, pollution des nappes phréatiques, risque d'inondations, voilà le sort réservé aux sinistrés. Les exploitants se sont quant à eux tournés depuis longtemps vers d'autres gisements plus rentables, notamment à l'étranger. Même localement, les espaces de dialogue entre préfecture et bassins miniers concernés ne fonctionnent plus. La préfecture se contente de geler l'urbanisme sur des périmètres entiers, quitte à englober des terrains stables. C'est le cas à Jarny ou à Moutiers, dans ma circonscription, et à Varangéville, chez mon collègue Bazin. Le mépris et l'ignorance règnent en maîtres, et ce n'est pas une affaire du passé puisque des permis d'exploitation continuent d'être accordés pou...

Excusez-moi, mais vos amendements proposent bien de supprimer l'article 21 ; or l'article 21, c'est la réforme du code minier. Je veux bien que vous vous y opposiez mais alors il ne fallait pas dire et répéter que vous la trouviez importante !

...ne fois qu'elles sont prises, pour les ratifier. À tout moment, il y a des concertations avec l'ensemble des parties prenantes. Les choses ne se passent pas du tout comme vous le dites. Je suis viscéralement opposé aux amendements de suppression de l'article qui, s'ils étaient adoptés, feraient que nous ne serions pas à la hauteur de la situation et de la nécessité de conduire la réforme du code minier. Celle-ci permettrait que des projets tels que celui de la Montagne d'or ne puissent plus exister, que la participation du public et des collectivités locales soit renforcée, que les enjeux environnementaux et sociaux soient pris en considération dans tout projet minier et de lutter, de la manière la plus efficace possible, contre l'orpaillage illégal.

Oui à l'urgence d'une vraie réforme du code minier pour le développement durable de nos territoires, mais non à la méthode qui consiste à procéder par ordonnances, privant ainsi la représentation nationale de ce débat essentiel pour nos territoires.

Ne cherchez pas à tromper la décision des parlementaires. Mille ordonnances, c'est beaucoup, beaucoup trop. Des ordonnances sur le code minier, ce n'est pas acceptable. Nous ne pouvons expliquer à nos concitoyens, dans des territoires comme le mien ou comme ceux de nombreux parlementaires, pour quelles raisons nous n'avons pas la main et pourquoi l'exécutif passe outre le Parlement. Vous qui êtes adeptes du tirage au sort et de la mobilisation des citoyens, à quel moment entendez-vous les associer et les solliciter sur cette décision q...

Enfin, sur le plan du calendrier, je pense que nous avons le temps ; c'est une simple question de volonté. Certains textes inscrits à l'ordre du jour n'auraient peut-être pas lieu de l'être, mais c'est le choix du Gouvernement. D'autres priorités, comme la réforme du code minier, pourraient y figurer si le Gouvernement le voulait. Mais la réforme ne doit pas être conduite la forme que l'on nous propose ici.

Merci de me laisser parler, chers collègues, comme je vous ai écoutés avec beaucoup d'intérêt. Nous avons trouvé le moyen de conduire cette réforme en l'insérant dans le projet de loi et, sans déséquilibrer l'intégralité du texte, plusieurs alinéas permettent de clarifier un certain nombre de choses. Il ne faudrait pas non plus donner l'impression que la réforme du code minier se résume à un seul alinéa dans le projet de loi, qui consisterait, pour le Parlement, à autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnances. Ce n'est pas le cas, puisque de nombreuses dispositions, dont nous avons parlé pendant des heures en commission et dans l'hémicycle, figurent dans ce texte et fixent un cadre précis, constituant de vraies avancées. Mme la ministre les a évoquées, je vais ...

Cet amendement, qui a été présenté en commission, vise à réduire le délai dans lequel le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances visant à réformer le code minier, en le faisant passer de dix-huit à six mois. Rien n'interdit au Gouvernement de publier ces ordonnances dans un délai plus rapide que les dix-huit mois qu'il se donne. En outre, comme nous l'avons rappelé, plusieurs dispositions sont déjà inscrites dans le projet de la loi – Mme la ministre en a donné la liste précise – , et s'appliqueront dès sa promulgation, lorsque nous aurons mené à bien not...

Puisque M. le rapporteur général a affirmé que M. le rapporteur avait une parole d'or, faisons en sorte qu'elle ne provienne pas d'un orpaillage illégal ! Cet amendement vise à préciser, à l'alinéa 6, les conditions transitoires de fin des titres miniers.

La fin des titres miniers n'est pas concernée par les dispositions que nous abordons dans cette réforme du code minier. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

L'octroi d'un titre minier et les activités qui en découlent peuvent avoir un impact important sur des sites à fort intérêt écologique, notamment dans des aires protégées telles que le parc amazonien de Guyane. Pour mieux répondre à ces enjeux, le Gouvernement propose de réformer le code minier, afin de favoriser les projets responsables et compatibles avec les enjeux environnementaux, tout en accélérant les procédures de ...

Le propriétaire de la surface et déjà invité à formuler ses observations sur un projet minier. Quant à l'ONF, pour le parc amazonien guyanais, il est déjà invité à donner son avis quand le périmètre du titre englobe des zones forestières qu'il gère. Au reste, l'absence de mention n'interdit pas aux services compétents de solliciter les acteurs et les experts qui leur semblent pertinents. En revanche, on rigidifierait la loi en mentionnant toutes les consultations souhaitables. Aussi, je d...

Enfin, je souhaite rappeler que le Président de la République, lors d'une visite effectuée sur notre territoire en 2018, s'est engagé à arrêter le projet en baie de Lannion – je dis bien, à l'arrêter. Le présent projet de loi vise à moderniser le code minier ; c'est bien l'objectif dans lequel je m'inscris avec cet amendement.

La discussion a déjà eu lieu en commission. La rédaction actuelle de votre amendement pose problème sur la forme. Quant au fond, Mme la ministre avait répondu que l'article 6 de l'ordonnance « hydrogène » du 18 février 2021 n'est pas remis en cause par la réforme du code minier, et je suppose qu'elle va vous le confirmer. Avis défavorable.

Cet amendement est très important pour moi. Je vous propose de supprimer l'alinéa 25, qui abroge la redevance tréfoncière. Certes, cette redevance est d'un rapport fort modeste pour l'État puisque son montant est très faible, mais la supprimer équivaut à rompre tout lien foncier entre l'exploitant minier et le propriétaire du sol, ce qui est regrettable. Le choix de séparer en deux entités – aux termes de la loi de 1810 – , celle du sol et celle du sous-sol lorsqu'il y a matière à exploiter ce dernier, a créé en droit deux types de propriétaires fonciers dans notre pays. La redevance tréfoncière était censée indemniser cette différenciation. La supprimer aujourd'hui peut se comprendre sur un plan...