Interventions sur "développement"

...de la décentralisation qui, depuis des grandes lois socialistes de 1982 et 1983, vise à donner les pouvoirs décisionnaires aux entités locales – régionales, en l'occurrence. Loin d'être frondeur, cet amendement vise à remettre les choses dans le bon sens tout en respectant les logiques nationales – je suis bien conscient qu'elles doivent l'être. Il est donc proposé que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables soient établis par « délibération de l'assemblée délibérante des régions métropolitaines continentales prise après avis conforme du représentant de l'État dans la région ».

Tout d'abord, je m'associe aux propos qu'a tenus M. Colas-Roy – et je pense pouvoir y associer tous les députés présents dans l'hémicycle – sur la façon peu convenable dont a été qualifiée la commissaire européenne Vestager. Pour le reste, je confirme que cet article constitue un acte de décentralisation, mais le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) est également pris après avis conforme du représentant de l'État dans les régions, comme vous le précisez dans votre amendement. L'État a déjà un rôle à jouer. Comme l'a indiqué la ministre, il aura aussi un rôle de coordination, mais seulement dans le domaine de l'énergie et non pas sur l'ensemble du SRADDET, qui reste soumis à l'avis de l'assemblée...

L'article 22 du projet de loi prévoit de décliner la PPE en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Cet amendement propose aussi une déclinaison au niveau départemental pour inciter davantage les territoires à produire des énergies renouvelables.

Il s'agit d'ajouter une phrase qui figurait dans le texte initial soumis à l'avis du Conseil d'État, précisant que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont des objectifs planchers. Les régions pourraient ainsi les dépasser et ne seraient pas freinées dans leur volonté de développer les énergies renouvelables.

Déposé par Jean-Louis Bricout, il vise à prévoir un développement harmonieux de l'éolien dans les territoires.

...ertation, beaucoup de travail, et peuvent s'avérer coûteux lorsque des bureaux d'études sont mobilisés. C'est pourquoi nous avons tenu à ce que les SRADDET ne s'adaptent qu'à partir de la prochaine PPE, en 2023. Les régions auront alors douze mois pour effectuer les modifications demandées. D'autre part, nous souhaitons prendre en considération l'état d'avancement de chaque région en matière de développement des énergies renouvelables. Il est prévu que les régions en pointe sur ce dossier, qui n'auront pas besoin de procéder à des changements importants, puissent passer par la procédure simplifiée de modification, ce qui leur permettra de gagner du temps. Des mesures transitoires sont également prévues pour d'autres thématiques du SRADDET, notamment les déchets et la mobilité. Enfin, lorsqu'un SRADD...