Interventions sur "renouvelable"

... depuis des grandes lois socialistes de 1982 et 1983, vise à donner les pouvoirs décisionnaires aux entités locales – régionales, en l'occurrence. Loin d'être frondeur, cet amendement vise à remettre les choses dans le bon sens tout en respectant les logiques nationales – je suis bien conscient qu'elles doivent l'être. Il est donc proposé que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables soient établis par « délibération de l'assemblée délibérante des régions métropolitaines continentales prise après avis conforme du représentant de l'État dans la région ».

L'article 22 du projet de loi prévoit de décliner la PPE en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Cet amendement propose aussi une déclinaison au niveau départemental pour inciter davantage les territoires à produire des énergies renouvelables.

Les départements jouent déjà un rôle dans les énergies renouvelables, notamment en matière de diagnostic. Le rapporteur et moi-même allons vous présenter l'amendement no 5961 qui tend à réunir tous les acteurs autour de la table, notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui gèrent le plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Celui-ci permet de déployer les énergies renouvelables sur les territoires à un niveau encore plus fin. ...

Dans le cadre de la commission consultative, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) sont chargées de coordonner l'action des intercommunalités dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter les échanges de données. À ce titre, elles jouent un rôle essentiel pour analyser les potentiels de production d'énergies renouvelables et accompagner leur réalisation, notamment en produisant des données pouvant contribuer à la définition des objectifs régionaux. De manière générale, les AODE ont vocation à contribuer sur leur territoire à la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale. Elles sont également propriétaires des réseaux de distribution auxquels les projets d'énergies renouvelables sont raccordé...

Il s'agit d'ajouter une phrase qui figurait dans le texte initial soumis à l'avis du Conseil d'État, précisant que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont des objectifs planchers. Les régions pourraient ainsi les dépasser et ne seraient pas freinées dans leur volonté de développer les énergies renouvelables.

...meux amendement dont nous parlons depuis tout à l'heure. Je l'ai rédigé en profitant de l'expérience du rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, sur les collectivités territoriales. Il s'agit de créer, un peu sur le modèle de ce qu'avait proposé la CCC mais dans un format plus léger, un comité régional de l'énergie. Il sera chargé d'organiser la concertation relative à l'implantation des énergies renouvelables avec tous les acteurs, aussi bien les collectivités locales que le secteur de l'énergie, sans oublier les citoyens eux-mêmes – rappelons en effet que nous parlons d'un schéma directeur d'aménagement du territoire. Le comité régional de l'énergie débattra des options et rendra un avis et le membre du Gouvernement compétent devra le prévenir au moins deux mois à l'avance, au moment où sera lancée ...

...ar l'État ou par la région. Je tiens donc à souligner que l'amendement prévoit que le comité régional de l'énergie donnera des avis. J'encourage tous ceux de nos collègues qui le souhaitent à créer ce type de comité, en lien avec la préfecture et avec la région, afin, grâce à cet outil de dialogue, de tenter de résoudre les problèmes que nous rencontrons dans nos territoires à propos des énergies renouvelables.

Même si nous l'avons exprimé de manière différente, nous sommes tous d'accord sur ce que nous voulons. Il s'agit, d'une certaine manière, d'un amendement de coordination entre deux types d'objectifs : d'abord ceux définis, sur le plan national, par la PPE, et ceux des régions pour développer les énergies renouvelables dans le cadre du SRADDET – je tiens d'ailleurs à saluer leur travail remarquable en la matière. Or les deux ne se recoupent pas exactement et ce serait un bel effet du hasard si c'était le cas. Et il serait quelque peu paradoxal que nous votions la PPE, pour laquelle nous nous sommes battus, la nouvelle devant être votée en 2023, sans nous assurer de sa déclinaison régionale – ce serait en effet...

Ce très bon amendement a été déposé par mon collègue Gérard Menuel, dont chacun connaît l'engagement en faveur de la filière de l'hydrogène. Pour lutter contre le changement climatique, le recours aux énergies renouvelables et de récupération reste la meilleure solution. Cependant, certaines de ces filières comme l'éolien ou le photovoltaïque peuvent produire de grandes quantités d'énergie à des moments où la consommation est faible. Cette perte est préjudiciable pour la rentabilité même des infrastructures, mais aussi en vue de l'utilisation future de l'énergie. Il semble cohérent, conformément à la volonté de la...

Je salue l'investissement de M. Menuel sur la question centrale de l'hydrogène. Je lui conseille d'ailleurs l'excellent livre – qu'il a peut-être déjà lu – de mon collègue Michel Delpon, Hydrogène renouvelable, l'énergie verte du monde d'après. Tous deux fournissent un travail très important sur ce thème. Toutefois, nous ne sommes pas encore prêts à prévoir le stockage par production d'hydrogène – en tout cas, pas dans les SRADDET.

...il, et peuvent s'avérer coûteux lorsque des bureaux d'études sont mobilisés. C'est pourquoi nous avons tenu à ce que les SRADDET ne s'adaptent qu'à partir de la prochaine PPE, en 2023. Les régions auront alors douze mois pour effectuer les modifications demandées. D'autre part, nous souhaitons prendre en considération l'état d'avancement de chaque région en matière de développement des énergies renouvelables. Il est prévu que les régions en pointe sur ce dossier, qui n'auront pas besoin de procéder à des changements importants, puissent passer par la procédure simplifiée de modification, ce qui leur permettra de gagner du temps. Des mesures transitoires sont également prévues pour d'autres thématiques du SRADDET, notamment les déchets et la mobilité. Enfin, lorsqu'un SRADDET ne porte que sur une mi...

Je l'ai dit lors de l'examen de la loi énergie, la PPE est largement perfectible. En décliner les objectifs par région, comme y tend l'article 22, serait une façon de l'améliorer. En effet, les opportunités et les contraintes en termes d'énergie renouvelable sont très diverses selon les régions : telle région est très venteuse, telle autre très ensoleillée, telle autre encore compte une biomasse importante ou encore des montagnes et de nombreux cours d'eau ; tel territoire est déjà saturé d'éoliennes, tel autre a déjà utilisé trop de terres agricoles pour alimenter les méthaniseurs, et tel autre territoire encore dispose d'un potentiel hydraulique pl...

Cet article vise à préciser les objectifs de la politique pluriannuelle de l'énergie en matière d'énergies renouvelables et à garantir une adéquation plus forte entre la PPE et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, les SRADDET. Dans ce cadre, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Toutefois, il apparaît opportun de considérer que ces objectifs sont des objectifs plancher pour les régions afin de ne pas limiter le...

Je profite de l'article 22, consacré à la PPE, pour évoquer le projet Hercule, qui organise la vente à la découpe d'EDF selon le vieil adage : privatisation des profits, mutualisation des pertes. Les énergies renouvelables seront en effet réunies dans un EDF vert qui sera soumis au marché concurrentiel et qui fera le bonheur de ceux qui voudront y investir pour en récolter des dividendes, et ce pour faire plaisir à la psychopathe de la concurrence libre et non faussée, la commissaire européenne, Mme Margrethe Vestager. Le réseau et les outils de production d'électricité sont un monopole naturel. Quel concurrent a...

Mon avis est évidemment défavorable. J'en profite néanmoins pour faire un point sur l'article 22 dont M. Duvergé a fort justement souligné l'importance, s'agissant de la décentralisation de la gestion de l'implantation des sites d'énergies renouvelables sur notre territoire. Vous avez raison, madame Beauvais, dans ce domaine, ce n'est pas à Paris que la décision la plus pertinente peut être prise. La discussion va rapidement porter sur le choix de recourir à un décret. Certes, l'État tient la plume, mais il existe différentes manières d'élaborer un tel document. Mme la ministre l'a dit au sujet du code minier, la rédaction d'un décret donne s...

J'ai déjà entendu la réponse mais je ne suis pas convaincu pour autant. Mon amendement n'a pas pour objet de supprimer l'article, mais de le réécrire. Si l'article prévoit que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR), qui devront être intégrés dans les SRADDET, seront fixés par décret – c'est là que le bât blesse – , force est de constater qu'il impose une norme réglementaire nationale dans un champ de compétences décentralisées. Cela ne semble pas conforme – c'est le moins que l'on puisse dire – au principe de libre administration des collectivités. C'est très clair.

Monsieur Bazin, votre amendement pose plusieurs problèmes. D'abord, vous visez l'objectif national de réduction des gaz à effet de serre, au lieu des objectifs de développement des énergies renouvelables. De la sorte, même si l'on peut penser que la réduction des émissions de gaz à effet de serre aurait pour effet un développement des énergies renouvelables, le lien entre les deux termes n'est pas direct et l'un n'implique pas forcément toujours l'autre. Vous ne proposez donc pas de solution pour le développement des énergies renouvelables. En outre, vous proposez de recourir aux CPER, les contr...

L'article 22 du projet de loi prévoit de décliner la programmation pluriannuelle de l'énergie, ou PPE, selon des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Nous estimons néanmoins que cet article doit être précisé et l'amendement tend donc à étendre cette déclinaison, au-delà des objectifs des énergies renouvelables, à l'ensemble des objectifs de la PPE – à savoir, bien évidemment, la réduction de la consommation d'énergie, ainsi que le développement de la chaleur renouvelable, qu'il ne faut jamais oublier, l'efficacité énergétique, qui est l'un d...

Cela pourrait poser un problème pour les régions elle-même. Du reste, la gestion de toutes les énergies renouvelables est un véritable défi pour l'aménagement du territoire. En effet, comme l'a rappelé la ministre à plusieurs reprises, nous devons passer à un mix énergétique comportant tout de même 50 % d'ENR, ce qui est énorme. En termes d'aménagement du territoire, l'installation de fermes photovoltaïques, d'éoliennes et d'installations de géothermie a un très grand impact. Les régions ont déjà un rôle très i...

Ces amendements peuvent en outre être très contre-productifs. Je salue les avancées que nous avons réalisées en matière d'énergies renouvelables, mais il n'y a pas lieu de les étendre à l'ensemble des objectifs de la PPE. La rapporteure et la ministre ont exposé des arguments concernant notamment le nucléaire et l'approvisionnement électrique, mais je rappelle aussi que les SRADDET auraient également une incidence sur les collectivités, en particulier les intercommunalités et communes, dans des domaines où une contractualisation avec l'É...