Interventions sur "ailleurs"

...Du reste, l'accès partiel ne pourra être mis en oeuvre tant que les textes réglementaires n'auront pas été achevés. Il faut donc temporiser. Je rappelle qu'un décret en Conseil d'État est en cours de rédaction, et qu'il sera soumis aux professions de santé, à travers l'examen par le Haut Conseil des professions paramédicales. Les intéressés pourront donc faire valoir leur avis. Le texte devrait d'ailleurs proposer un dispositif qui les associera en amont de l'accès partiel. Le décret d'application laissera la possibilité, notamment aux ordres, de définir les critères d'acceptation ou de refus des demandes d'accès partiel. Si les professions de santé sont associées au dispositif, le législateur n'est pas en reste.

...dures ont ainsi été engagées, fragilisant l'édifice. Cela dit, il me semble nécessaire de rappeler que l'élaboration de l'ordonnance répond à des recommandations convergentes de l'Inspection générale des affaires sociales, du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Ses dispositions ne sortent donc pas de nulle part. Ce préalable est nécessaire pour saisir les enjeux de ce texte. Je remercie d'ailleurs Mme la ministre, qui a accepté de me transmettre les synthèses de ces rapports, comme je me félicite des échanges que nous avons pu établir à cette occasion. Si les évolutions opérées par l'ordonnance étaient nécessaires, la commission a estimé qu'il était aussi important de permettre aux ordres de s'adapter plus facilement à certaines des nouvelles dispositions les concernant. J'ai déposé des a...