Interventions sur "certain"

... S'agissant de la qualité de la transposition, les débats en commission se sont concentrés sur la question de l'accès partiel. Compte tenu des amendements déposés sur le texte, il m'apparaît important d'expliquer à nouveau l'enjeu. L'accès partiel autorise les membres d'une profession réglementée à bénéficier de la mobilité dans un autre État membre, mais en étant autorisés à y exercer seulement certaines tâches et dans le respect de certains critères. Il en est ainsi du massage en balnéothérapie, qui constitue une activité de la profession de kinésithérapeute. La France a souhaité mettre en place un examen des demandes d'accès partiel au cas par cas. D'autres pays, minoritaires, ont quant à eux fait le choix d'exclure a priori des professions de santé de l'accès partiel. Comme j'ai eu l'occasi...

... nécessaire pour saisir les enjeux de ce texte. Je remercie d'ailleurs Mme la ministre, qui a accepté de me transmettre les synthèses de ces rapports, comme je me félicite des échanges que nous avons pu établir à cette occasion. Si les évolutions opérées par l'ordonnance étaient nécessaires, la commission a estimé qu'il était aussi important de permettre aux ordres de s'adapter plus facilement à certaines des nouvelles dispositions les concernant. J'ai déposé des amendements en ce sens, après les auditions que j'ai menées avec les responsables des ordres de santé. Ceux-ci ont en effet mis en avant les difficultés de fonctionnement qu'occasionne la mise en place immédiate de nouvelles règles électorales relatives à la parité, à la limite d'âge et aux incompatibilités. Mener de front ces différent...