Interventions sur "condition"

...ialité des ordres et de leurs juridictions. Le texte propose des évolutions s'inscrivant dans le cadre du droit à un procès équitable. Cet enjeu explique les évolutions affectant le régime d'incompatibilité aussi bien que le régime indemnitaire ou encore le déport en cas de connaissance des faits ayant conduit à la procédure juridictionnelle. Lors du débat en commission, j'avais souligné que les conditions d'élaboration du texte n'avaient pas été jugées satisfaisantes par les ordres de santé.