Interventions sur "directive"
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Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales :...dé de ratifier l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Rappelons que cette ordonnance instaure, au niveau législatif, la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions d'orthésiste et de prothésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, ainsi que pour la profession de psychothérapeute. Mais elle vise surtout à transposer une directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La transposition d'une directive revêt deux enjeux : l'effectivité de la transposition et sa qualité. S'agissant de l'effectivité, la France, comme treize autres pays, a été destinataire, en septembre 2016, d'un avis motivé pour défaut de transposition. La directive avait en effet fixé l'échéance, en l'espèce, au 18 jan...
