Interventions sur "ordonnance"
4 interventions trouvées.
Marie Tamarelle-Verhaeghe, rapporteure de la commission des affaires sociales :Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi pour lequel je suis rapporteure vise à ratifier une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Son objectif est de coordonner l'ensemble des dispositions législatives en vigueur avec les dispositions issues de cette loi. Il s'agit, en fait, de « toiletter » – si vous me passez l'expression – le droit actuellement en vigueur, afin de s'assurer que la loi soit ...
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales :Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous devons ici examiner ratifie deux ordonnances issues d'une habilitation contenue dans la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016. La première ordonnance permet la reconnaissance de la profession de physicien médical comme profession de santé. Les physiciens médicaux jouent aujourd'hui un rôle absolument déterminant dans la qualité et la sécurité des soins, en particulier dans le domaine de la radiothérapie. Toutefoi...
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers – et nombreux – collègues, la dernière ordonnance soumise à notre ratification concerne le fonctionnement des ordres de santé. Elle permet d'introduire dans celui-ci davantage de transparence, d'indépendance et d'impartialité. Les évolutions opérées par le texte sont de deux sortes. L'ordonnance modifie tout d'abord le fonctionnement des ordres. Elle renforce le pilotage par les conseils nationaux, en accordant aux présidents des conseils ordin...
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :En effet, aucune consultation n'avait alors eu lieu, ce qui avait abouti de facto à une contestation des dispositions de l'ordonnance par la voie contentieuse. Trois procédures ont ainsi été engagées, fragilisant l'édifice. Cela dit, il me semble nécessaire de rappeler que l'élaboration de l'ordonnance répond à des recommandations convergentes de l'Inspection générale des affaires sociales, du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Ses dispositions ne sortent donc pas de nulle part. Ce préalable est nécessaire pour saisir ...
