Interventions sur "partiel"

...e avait en effet fixé l'échéance, en l'espèce, au 18 janvier 2016. Pour la France, un deuxième avis motivé a été émis en avril 2017. Rappelons que l'avis motivé est une procédure préalable au déclenchement d'un recours en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne. S'agissant de la qualité de la transposition, les débats en commission se sont concentrés sur la question de l'accès partiel. Compte tenu des amendements déposés sur le texte, il m'apparaît important d'expliquer à nouveau l'enjeu. L'accès partiel autorise les membres d'une profession réglementée à bénéficier de la mobilité dans un autre État membre, mais en étant autorisés à y exercer seulement certaines tâches et dans le respect de certains critères. Il en est ainsi du massage en balnéothérapie, qui constitue une act...

Lorsque l'évaluation de la qualité de la transposition sera achevée, il sera temps d'ajuster le dispositif. Du reste, l'accès partiel ne pourra être mis en oeuvre tant que les textes réglementaires n'auront pas été achevés. Il faut donc temporiser. Je rappelle qu'un décret en Conseil d'État est en cours de rédaction, et qu'il sera soumis aux professions de santé, à travers l'examen par le Haut Conseil des professions paramédicales. Les intéressés pourront donc faire valoir leur avis. Le texte devrait d'ailleurs proposer un disp...

...ommission, que je remercie pour cela, des travaux porteront sur l'application du projet de loi. Je tiens enfin à remercier Mme la ministre de la santé, son cabinet et l'ensemble de ses services d'avoir bien voulu répondre à mes sollicitations sur un sujet épineux, mais aussi d'avoir bien voulu défendre, au niveau européen, l'idée d'une cartographie des professions de santé concernées par l'accès partiel. Ces éléments permettront d'apporter un regard objectif sur cet enjeu et de lever les craintes qu'il suscite.