Interventions sur "transposition"
2 interventions trouvées.
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales :...s. Rappelons que cette ordonnance instaure, au niveau législatif, la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions d'orthésiste et de prothésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, ainsi que pour la profession de psychothérapeute. Mais elle vise surtout à transposer une directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La transposition d'une directive revêt deux enjeux : l'effectivité de la transposition et sa qualité. S'agissant de l'effectivité, la France, comme treize autres pays, a été destinataire, en septembre 2016, d'un avis motivé pour défaut de transposition. La directive avait en effet fixé l'échéance, en l'espèce, au 18 janvier 2016. Pour la France, un deuxième avis motivé a été émis en avril 2017. Rappelons que l'av...
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales :Lorsque l'évaluation de la qualité de la transposition sera achevée, il sera temps d'ajuster le dispositif. Du reste, l'accès partiel ne pourra être mis en oeuvre tant que les textes réglementaires n'auront pas été achevés. Il faut donc temporiser. Je rappelle qu'un décret en Conseil d'État est en cours de rédaction, et qu'il sera soumis aux professions de santé, à travers l'examen par le Haut Conseil des professions paramédicales. Les intéressés po...
