Interventions sur "mixte paritaire"

Il me revient de vous présenter les termes de l'accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire (CMP), qui s'est réunie le 18 novembre dernier, sur les dispositions du titre Ier du projet de loi. La discussion a été particulièrement délicate puisque, comme chacun le sait, ces dispositions concernent la responsabilité pénale des personnes ayant commis des faits de violence et qui s'étaient intoxiquées en toute connaissance de cause. Nos travaux viennent préciser des équilibres pluriséculair...

Nous sommes réunis afin d'adopter le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, après l'accord trouvé en commission mixte paritaire le 18 novembre dernier. Les échanges francs et constructifs que j'ai eus avec le sénateur Loïc Hervé en tant que rapporteur sur les titres II, III et IV du projet de loi nous ont permis d'aboutir à un texte équilibré, respectueux des positions de chacune des deux assemblées. Je précise également que les articles 12 à 20, sur lesquels notre collègue Jean-François Eliaou était le rapporteur, ont f...

C'est le droit le plus strict de l'opposition de présenter une motion de rejet préalable ; nous pensons cependant que c'est en l'occurrence inopportun parce que nous avons longuement évoqué la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, tant en commission des lois que dans l'hémicycle et qu'un compromis a pu être trouvé avec le Sénat en commission mixte paritaire. Nous avons été particulièrement attentifs au respect du principe selon lequel on ne juge pas les fous, qui ne doit être ni écarté ni affaibli. Cette ligne rouge, à laquelle nous tenons, a été posée dès le départ par le garde des sceaux. En revanche, en cas d'intoxication volontaire réalisée dans le but de commettre une infraction grave, il nous semble normal de faire avancer le droit en la mati...

...exte dans l'hémicycle, nous devons mieux adapter notre réponse pénale à plusieurs enjeux d'importance, mais nous devons également mieux protéger tant nos concitoyens que les membres des forces de sécurité dans le cadre de l'action difficile qu'ils conduisent. C'est en ce sens que le Parlement a travaillé au cours de la navette parlementaire, et ce sont ces objectifs qui ont permis à la commission mixte paritaire du 18 novembre dernier de parvenir à un accord sur les vingt-cinq articles restant en discussion. Je tiens, au nom de notre groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, à saluer les avancées obtenues dans le cadre de la CMP. Parmi les points qui restaient en discussion entre les deux assemblées figurait principalement la question complexe et délicate de l'irresponsabilité pénale....

Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord entre députés et sénateurs. Ce texte apporte des réponses à divers engagements pris par le Président de la République. D'une part, après l'odieux assassinat de Sarah Halimi et le débat juridique qui en a résulté, il vient limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. D'autre part, il contient plusieurs m...

Issu de la commission mixte paritaire, ce texte a été déposé pour donner suite à un évènement particulier. Or nous ne partageons pas l'idée selon laquelle l'écriture de la loi doit se faire en réaction à des évènements particuliers, aussi dramatiques soient-ils. D'une part, une telle manière de faire la loi contribue à en affaiblir la qualité, car l'efficacité des mesures proposées est bien souvent limitée, d'autre part, il en résult...

...u-delà du caractère ignoble des faits, de l'incompréhension de nombre de nos concitoyens face à la décision rendue, nous devions aborder ce sujet mais il était indispensable de le faire sereinement, à froid, pour ne pas succomber à l'émotion, pour ne pas agir avec précipitation, tant il est complexe. Je crois qu'à cette heure, après que les deux assemblées ont pu se prononcer et que la commission mixte paritaire s'est conclue par un accord, nous sommes en mesure de dire que cet exercice a été réussi. Dans le cadre de la mission flash qui nous avait été confiée, nous avions constaté, Naïma Moutchou et moi-même, qu'il existait sur ce sujet deux écoles : celle des partisans de l'immobilisme et celle des tenants de la réforme globale. Nous avions d'ailleurs auditionné dans ce cadre MM. Raimbourg et Houillon...