Interventions sur "irresponsabilité"
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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission mixte paritaire :...les désigne d'un mot trop simple –, estimant que ni la justice, ni les victimes, ni la société n'y gagneraient quoi que ce soit. Telle était aussi l'opinion de la Chancellerie. Le Sénat avait tout autant travaillé de son côté, à l'initiative notamment de la sénatrice Nathalie Goulet. Il privilégiait cependant des options radicalement contraires aux nôtres, comme celle de confier la déclaration d'irresponsabilité à la juridiction de jugement et, dans le cas des crimes, au jury populaire. Les orientations des deux assemblées étaient donc mûrement réfléchies et apparemment irréconciliables. Je ne vous cache pas que nous étions sur le point de prendre acte de notre désaccord. Il a fallu toute l'énergie des présidents des deux commissions des lois, François-Noël Buffet au Sénat et Yaël Braun-Pivet à l'Assemb...
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La question de la responsabilité pénale est souvent à l'origine des débats les plus animés, alors même, il faut le reconnaître, que la grande majorité des décisions d'irresponsabilité font consensus. Mais il demeure des cas dans lesquels les expertises sont contradictoires ou les décisions peu satisfaisantes, parce que le droit n'est pas clair. La décision que la Cour de cassation a rendue le 14 avril dans l'affaire qui a concerné Sarah Halimi a fait grand bruit. En confirmant que le meurtrier de Sarah Halimi devait être considéré comme pénalement irresponsable, la Cour a rel...
