Interventions sur "substance"
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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...me : est-il normal qu'une consommation de cannabis qui déclenche une bouffée délirante à l'origine de blessures infligées à autrui, voire de sa mort, autrement dit à l'origine d'un crime ou d'un délit, est-il normal, dis-je, que cela reste impuni ? Je réponds non : c'est une faute, qui doit être sanctionnée. Il nous faut donc réparer cette injustice. Je précise d'emblée que ce qui vaudra pour les substances illicites vaudra également l'alcool et les médicaments. J'ai la charge de rapporter trois articles de ce projet de loi qui en comporte vingt. Comme en commission, je constate qu'ils vous auront particulièrement inspirés puisque plus de 40 % des amendements déposés les concernent. Je rappelle un principe qui, pour moi comme pour vous, je crois, restera intangible, et que le garde des sceaux a r...
