Interventions sur "irresponsabilité"

...hacun sait pourtant qu'il n'est jamais bon de faire des lois de circonstance, y compris à la suite d'un fait divers particulièrement atroce – en l'occurrence, le meurtre de Mme Halimi. Je l'avais souligné en première lecture : soit les articles en question seront inapplicables, tant les conditions à réunir pour caractériser les faits sont nombreuses, soit ils constituent une entorse au principe d'irresponsabilité pénale pour abolition totale du discernement – vous vous vantez en effet de créer une infraction autonome pour pouvoir condamner, malgré tout, une personne qui aurait été déclarée irresponsable pénalement. Vous êtes sur une pente dangereuse. Malheureusement, vous n'avez tenu aucun compte du rapport que Nicole Belloubet, alors garde des sceaux, avait commandé à Philippe Houillon et Dominique Raim...

Mon cher collègue, vous nous dites que c'est une loi de circonstance. Mais le principe d'irresponsabilité pénale est lui-même né d'une affaire particulière, l'affaire Firmin, qui, en 1794, avait suscité une vive émotion populaire. La personne jugée était en état de démence, ce qui avait fait réfléchir la communauté juridique, philosophique et politique de l'époque pour aboutir à la création du principe d'irresponsabilité pénale. Pourquoi une autre affaire, quelques siècles plus tard, qui suscite elle...

Concernant les dispositions relatives à la question de l'irresponsabilité, faisant suite à la décision dans l'affaire Sarah Halimi, je pense que nous pourrons sortir grandis de l'adoption de ce texte. En effet, dans l'hypothèse où de tels faits seraient commis à nouveau à l'avenir, qu'un terroriste irait trouver le courage de sa lâcheté dans la consommation de psychotropes pour ouvrir le feu à la sortie d'une école, ce que nous n'appelons pas de nos vœux, nous pourrion...

...le texte. Dès lors que mon groupe considère qu'un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, que nous avions voté en première lecture, vont dans le bon sens, nous voterons le texte issu de la CMP. Parmi les points positifs – nous y reviendrons lors de la discussion générale –, notons la mesure la plus importante du texte : la modification de l'article 122-1 du code pénal, qui traite de l'irresponsabilité pénale. Grâce aux apports du Sénat, le texte est équilibré ; par rapport à la version adoptée en première lecture, il risque moins de se révéler inapplicable dans certaines situations. Vous l'aurez compris, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable parce que nous voulons discuter encore des ajouts du Sénat et que nous sommes favorables à l'équilibre qui a été trouvé en CMP.

...compris, moi non plus, l'objet de cette motion. Une telle motion est un acte de procédure grave, puisque l'on demande le rejet du texte sans débat : il faut donc être opposé sur le fond à certains articles du texte. J'aurais aimé entendre notre collègue nous dire – ce serait parfaitement légitime – les raisons de son opposition aux mesures, dont nous débattrons avec le Gouvernement, concernant l'irresponsabilité pénale, concernant l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure, concernant la justice pénale des mineurs. Une motion de procédure est toujours l'occasion, en effet, de faire de la politique : c'est bien pour cela que nous sommes ici.

... psychiatres et psychologues, pas d'augmentation de leur rémunération ; il n'y a rien sur le cadrage de l'expertise légale. Le versant consacré à la sécurité intérieure suit la même logique, celle du « tout sécuritaire », au détriment des droits, de la liberté et de la sécurité des citoyens et citoyennes et même des agents et agentes publics. De l'abandon du principe, fondamental en droit, de l'irresponsabilité pénale à la violation du droit à la vie privée, en passant par la remise en cause de la spécialisation de la justice des mineurs ou par la privatisation des missions régaliennes de police, ce texte est contraire aux principes constitutifs de notre État de droit démocratique. Nous voterons donc en faveur de la motion de rejet.