Interventions sur "irresponsabilité"

... Parlement dans son entier ait été capable de trouver une réponse à apporter à la population sur ce point. Il a ainsi été dit que nous maintenions notre principe fondamental parce que nous respectons profondément cette justice pénale telle qu'elle a été construite : subjective, individualisant et examinant la situation particulière de chacun des auteurs. Si l'auteur est un fou, il bénéficie de l'irresponsabilité pénale car on ne juge pas les fous. C'est le droit pénal français. En revanche, si l'auteur s'est mis volontairement dans cette position par la consommation de psychotropes, s'il a volontairement et à dessein choisi cette situation, la justice doit pouvoir apporter des réponses d'un autre type, et plusieurs dispositifs ont été prévus selon la situation dans laquelle il s'est placé. L'article 1er ...

...mmission mixte paritaire du 18 novembre dernier de parvenir à un accord sur les vingt-cinq articles restant en discussion. Je tiens, au nom de notre groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, à saluer les avancées obtenues dans le cadre de la CMP. Parmi les points qui restaient en discussion entre les deux assemblées figurait principalement la question complexe et délicate de l'irresponsabilité pénale. L'article 1er était un point d'achoppement qu'il convenait de surmonter avec justesse. Trouver un équilibre n'était pas simple car, pour notre groupe, il y avait une ligne rouge à ne pas franchir : celle qui prévoit qu'on ne juge pas les fous – principe qui a d'ailleurs été rappelé à plusieurs reprises par le garde des sceaux. L'article 1er prévoyait l'exclusion de l'irresponsabilité pén...

... qu'inscrire dans la loi la jurisprudence et, à cet égard, nous ne pouvons qu'y être favorables. Les autres dispositions relatives à la responsabilité pénale complexifient toutefois l'analyse qui peut en être faite. Le texte n'apporte pas de garanties s'agissant de la permanence des soins que requiert l'état mental de la personne déclarée irresponsable. Cela risque, à terme, de mettre en danger l'irresponsabilité pénale. Les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale vous ont fait des propositions pour assortir ce dispositif important de notre système judiciaire de plusieurs garanties et éviter de l'éroder. Sans surprise, vous les avez balayées d'un revers de main. Je tiens, par ailleurs, à émettre une réserve sur l'irresponsabilité pénale : si l'auteur des faits a été déclaré irresponsabl...

Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord entre députés et sénateurs. Ce texte apporte des réponses à divers engagements pris par le Président de la République. D'une part, après l'odieux assassinat de Sarah Halimi et le débat juridique qui en a résulté, il vient limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. D'autre part, il contient plusieurs mesures destinées à mieux protéger ceux qui assurent notre sécurité et à répondre aux défis de notre temps. Ce projet de loi est l'aboutissement d'un long travail et de nombreux échanges avec tous les acteurs du monde judiciaire. Dès février 2020, Nicole Belloubet, alors ga...

...discernement a pu en effet apparaître comme une intention d'être déclaré irresponsable pénalement. Ce sentiment d'injustice, nous le rencontrons dans quelques autres affaires – assez rares, il faut le reconnaître – où l'auteur des faits n'a pas été jugé parce qu'il a été déclaré irresponsable. Il n'était évidemment pas question de remettre en cause le principe inscrit dans le droit français de l'irresponsabilité pénale des « fous », pour reprendre un terme communément utilisé. Cela n'a du reste jamais été dans l'intention du Gouvernement ou du législateur. Simplement, il fallait trouver le meilleur équilibre possible entre respect de ce principe et prise en compte des conséquences de la consommation de psychotropes. Des infractions supplémentaires sont ainsi créées pour faire en sorte que le prévenu ait ...

...rticuliers, aussi dramatiques soient-ils. D'une part, une telle manière de faire la loi contribue à en affaiblir la qualité, car l'efficacité des mesures proposées est bien souvent limitée, d'autre part, il en résulte souvent un renforcement de l'arsenal législatif conduisant à un recul des libertés, sur lequel il est très difficile de revenir par la suite. Ainsi, les mesures visant à réformer l'irresponsabilité pénale ne nous ont pas entièrement convaincus. Le meurtre de Sarah Halimi est un crime odieux, qui a ému à juste titre l'opinion publique française et internationale. Mais nous voyons mal en quoi les mesures proposées pourraient permettre d'éviter qu'un tel crime se reproduise. Le rapport de MM. Houillon et Raimbourg, commandé par le Gouvernement, avait d'ailleurs explicitement recommandé de ne p...

...curitaires présentés par le Gouvernement depuis le début du quinquennat – celui-ci est le huitième du genre rien que pour cette année –, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est un texte fourre-tout, sans cohérence ni respect des principes les plus élémentaires du droit pénal et de notre pacte républicain. Il débute par une remise en cause du principe d'irresponsabilité pénale des personnes atteintes d'une abolition du discernement lors de la commission d'une infraction, ladite remise en cause étant justifiée par le prétexte fallacieux que la consommation de stupéfiants est susceptible d'entraîner une bouffée délirante chez des personnes dépourvues de troubles mentaux. Pourtant, tous les psychiatres auditionnés ont reconnu que les bouffées délirantes exotoxique...

comme nous l'avons montré avec les nombreux amendements que nous avons déposés au fil des lectures, qui reprenaient plusieurs des recommandations du rapport Raimbourg-Houillon déconseillant de toucher au principe d'irresponsabilité pénale – un rapport commandé par la précédente garde des sceaux et dont son successeur, actuellement en fonction, n'a absolument pas tenu compte.

Cette réforme, initialement proposée pour restreindre les cas d'irresponsabilité pénale, notamment en réponse au drame qu'a représenté l'assassinat de Sarah Halimi, est en réalité très large. Elle comporte des dispositions disparates, peu lisibles, sans lien entre elles et pour certaines issues de la loi « sécurité globale », censurée par le Conseil constitutionnel. Nous déplorons ce mélange de sujets très variés qui aboutit à une réforme dépourvue de cohérence d'ensemble. S...

...idiennes à l'encontre de nos forces de l'ordre comme à l'encontre de nos élus – hier, j'ai eu la tristesse d'apprendre l'agression d'un maire de ma circonscription à l'occasion d'un rodéo. Avec un arsenal législatif fort, la justice pourra être rendue afin que ces attaques ne deviennent au plus vite que de mauvais souvenirs. S'agissant de la question de la responsabilité, ou plus exactement de l'irresponsabilité, et du débat né, au-delà du caractère ignoble des faits, de l'incompréhension de nombre de nos concitoyens face à la décision rendue, nous devions aborder ce sujet mais il était indispensable de le faire sereinement, à froid, pour ne pas succomber à l'émotion, pour ne pas agir avec précipitation, tant il est complexe. Je crois qu'à cette heure, après que les deux assemblées ont pu se prononcer et...

Gageons que nous l'avons trouvé et qu'à l'avenir, les décisions rendues par la juridiction de jugement sur la question de l'irresponsabilité, lorsque cette dernière fera l'objet de discussions, seront plus compréhensibles et acceptables pour les victimes et pour l'ensemble de la société. Reste, sur ce sujet, une marge de progression dans le domaine de la prise en charge médicale et de l'accompagnement des personnels pénitentiaires, trop souvent confrontés à des individus souffrant de lourdes pathologies qu'ils ne sont pas à même d'as...

...n premier volet de nature judiciaire veut notamment être une réponse adaptée cohérente et efficace à la tragédie de l'affaire dite Sarah Halimi qui, au printemps dernier, avait suscité une forte émotion – ô combien légitime – et une grande incompréhension chez nos concitoyens, à la suite de la décision déclarant l'auteur des faits irresponsable pénalement. Toutefois, faire évoluer le régime de l'irresponsabilité pénale requiert d'infinies précautions car il y a une ligne rouge à ne pas franchir, celle qui pose le principe selon lequel on ne juge pas les fous. C'est un principe cardinal de notre système pénal mais – c'est là tout l'intérêt du nouveau dispositif – celui-ci n'est plus valable à partir du moment où l'auteur de l'infraction s'est lui-même rendu coupable de sa propre perte de moyens. Lorsqu'il...

...ction fondée sur l'origine du trouble psychique et donc introduire la responsabilité pénale dès lors que l'abolition du discernement résulte de la prise de substances psychoactives. D'autres drames récents, tels l'assassinat du prêtre Olivier Maire ou les crimes commis par Clément Guérin, nous obligent tout autant à une large réflexion. Le projet de loi ne modifie pas l'article 122-1 qui fonde l'irresponsabilité pénale. Selon nous, l'article 1er ne pose pas de difficulté, il énonce ce que la jurisprudence a finalement d'ores et déjà acté, à savoir que l'abolition du discernement résultant d'une intoxication volontaire dans le dessein de commettre une infraction n'entre pas dans le champ de l'irresponsabilité pénale. En d'autres termes, on n'organise pas son irresponsabilité pénale en se donnant les moyen...

...très claire : le texte que nous étudions aujourd'hui n'a pas été rédigé en une nuit, en simple réaction à l'arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021. Il résulte d'un très long travail, mené notamment par le garde des sceaux, et d'échanges avec tous les acteurs du monde judiciaire et de la société civile. Déjà, en février 2020, la garde des sceaux Nicole Belloubet demandait un rapport sur l'irresponsabilité pénale, lequel a été rendu par Philippe Houillon et Dominique Raimbourg à notre actuel garde des sceaux, le 23 avril 2021, aboutissement de plus d'un an de travail. Ajoutons à cela le remarquable travail mené par Naïma Moutchou et Antoine Savignat dans le cadre d'une mission flash sur l'application de l'article 122-1 du code pénal, dont les conclusions ont été rendues le 30 juin dernier. Le proje...

...affaire Sarah Halimi a créé un véritable sentiment d'injustice pour beaucoup de nos concitoyens, d'autant qu'il s'agissait d'un meurtre à caractère sordide et comportant une visée antisémite, reconnue comme telle. Bien sûr, on ne légifère pas pour une affaire en particulier ni sous le coup de l'émotion. Les travaux qu'ont cités les orateurs précédents montrent que cette question de l'exception d'irresponsabilité pénale est un sujet de débat dans lequel entre beaucoup d'incompréhension de la part de nos concitoyens. Non – et cela fait consensus –, on ne doit pas juger ni condamner pénalement, ceux qui sont reconnus comme fous. Mais nos concitoyens ont du mal à comprendre que la déclaration d'irresponsabilité pénale ne donne pas lieu à un procès qui aurait permis aux parties civiles et aux représentants d...

... moins pertinentes, relevant de différentes problématiques concrètes. Ce projet de loi est symptomatique de vos obsessions et de vos angoisses. Vous voulez gouverner par la peur ; vous voulez faire peur et répondre à cette peur par toujours plus de « sécurité » – je mets des guillemets, puisque, comme chacun sait, celle-ci n'est pas au rendez-vous. À l'origine du premier thème du texte qu'est l'irresponsabilité pénale, il y a, pour résumer à gros traits, le meurtre de Sarah Halimi, meurtre antisémite abject qui a suscité un émoi légitime dans le pays – émoi partagé par le Président de la République, puisqu'il s'est permis d'intervenir au cours du débat judiciaire, suscitant un communiqué du Conseil supérieur de la magistrature lui demandant de jouer son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité jud...

...pport que pourrait avoir ce texte pour éviter que de tels événements se reproduisent. Concernant l'article 1er , je m'en tiendrai à citer le Conseil d'État qui souligne dans son avis que « l'exception introduite par le projet de loi, qui entend répondre à l'émotion suscitée dans l'opinion par des faits divers tragiques, a une portée plus que limitée, la réunion des conditions de l'exclusion de l'irresponsabilité pénale paraissant très théorique et la preuve de l'élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique. » Concernant l'article 2, nous nous inquiétons qu'il conduise à mettre des personnes souffrant de troubles mentaux lourds en prison alors qu'elles doivent plutôt suivre des soins. En effet, il y est question de condamner à des peines allant jusqu'à dix ans de prison des personnes...

La colère exprimée après la déclaration de l'irresponsabilité pénale de l'auteur du meurtre barbare et antisémite de Mme Sarah Halimi, je la comprends, si nous nous plaçons du côté des victimes qui ont le sentiment que la justice n'est pas rendue. Ce sentiment d'injustice est d'ailleurs ressenti quasiment chaque fois que l'irresponsabilité pénale est prononcée. Nous devons rendre la meilleure justice possible ; elle est parfois difficilement compréhensible...

...enne et décomplexée de la violence, notamment des atteintes aux personnes. L'enjeu est de taille pour un État de droit : responsabiliser autrui pour garantir l'effectivité des libertés de chacun. Dans l'histoire de la justice, souvent, une affaire populaire met en exergue une question du siècle. C'est le cas de l'affaire Halimi comme ce fut le cas de l'affaire Firmin à l'origine du principe de l'irresponsabilité pénale en 1795. Oui, l'émotion populaire fut forte. Et pour cause, elle soulève des préoccupations majeures de notre époque : banalisation des addictions, de l'antisémitisme, des atteintes à autrui. Les mesures pénales présentées par le garde des sceaux répondent à l'affaire médiatique en allant au-delà. Ce texte responsabilise la prise volontaire de substances psychoactives conduisant à une per...