Interventions sur "ailleurs"

...ant de l'ordonnance no 2017-31 portant sur l'exercice partiel, il me semble, madame la ministre, que vous – ou votre ministère – avez choisi cette seconde voie. Quand on aime l'Europe – et je crois que c'est votre cas, comme beaucoup dans cet hémicycle – , on ne la craint pas. Or, c'est là le drame européen, la transposition que vous nous proposez est celle de la peur. Madame Toutut-Picard l'a d'ailleurs indiqué tout à l'heure en affirmant qu'elle voulait minimiser le risque de contentieux. Contrairement à la France, d'autres pays n'ont pourtant pas fait le choix de la peur. Ainsi, l'Allemagne a transposé cette directive de manière à assurer le niveau de sécurité maximal à ses concitoyens, un niveau que nous sommes nombreux, ici, à juger nécessaire. Je constate aussi, madame la ministre, que vo...

Par ailleurs, madame la ministre, nous regrettons que vous n'ayez pas donné en commission de liste précise et exhaustive des professionnels concernés, bien que vous ayez cité ici ou là quelques exemples. Enfin, s'agissant de l'accès partiel, la directive précise : « L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, s'il est propre à garantir la réalisati...

...ommerçants : ce sont des professionnels de santé. Il faut les considérer comme tels, et leur donner les moyens d'exercer leur métier dans les meilleures conditions possible. À l'issue de la Seconde Guerre mondiale, l'objectif du Conseil national de la Résistance était d'assurer l'égalité de traitement de chacun et la santé pour tous, d'où la création de la Sécurité sociale. Je vous rappelle, par ailleurs, qu'à cette période, la situation économique du pays était bien moins favorable qu'aujourd'hui. Ce n'est donc pas une question d'argent : il s'agit, avant tout, de volonté. Notre système de santé a longtemps été l'un des plus performants de l'ensemble des pays développés. Il était cité dans le monde comme un modèle de référence. Il subit désormais les effets de trente ans de politiques de libéra...

...e grâce à une meilleure reconnaissance des qualifications. Une mesure, en particulier, appelle notre vigilance : le fait de permettre l'accès partiel de praticiens européens à certaines professions de santé, en les autorisant à utiliser le titre professionnel de leur État d'origine. Il y a lieu d'être très sceptique quant à sa mise en oeuvre. Le Haut Conseil des professions paramédicales s'est d'ailleurs prononcé contre cette disposition le 28 septembre dernier. Dans la mesure où la formation initiale et les compétences des métiers de santé sont différentes d'un pays à l'autre, l'ordonnance pourrait avoir des conséquences importantes en termes de clarté, mais aussi sur la qualité des soins dispensés aux patients, compte tenu de la rigueur demandée aux professionnels de santé français. Quelles se...

...rdres professionnels, et il nous paraît important de prendre en compte leurs critiques et interrogations. J'entends, par exemple, la référence sur ce sujet à l'Allemagne, qui a choisi une autre voie, mais il faut avoir en tête qu'à ce jour seule la phase juridique de transposition est contrôlée, et il est certain que l'Union européenne se saisira des modalités de transposition de chaque pays. Par ailleurs, pour les pays qui ont déjà transposé cette directive, aucun impact mesurable n'est rapporté ; mais il est évident que ces mesures feront l'objet rapidement d'une évaluation. Pour ces différentes raisons, il est nécessaire, je le rappelle, d'être très attentifs à la future reconnaissance des qualifications professionnelles au travers de ces dispositions relatives à l'accès partiel, en recherchan...

...tenir le label « service public hospitalier » et qui, de fait, excluait la quasi-totalité des établissements privés, était l'interdiction de tout dépassement d'honoraires. Quelle hypocrisie, quand on voit que cette ordonnance se doit de rétablir, uniquement pour les établissements publics, la possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires pour les praticiens à plein temps. Il me semble d'ailleurs qu'il existe à ce sujet un vrai problème de droit dans votre ordonnance. J'imagine que, s'il s'est avéré nécessaire de réintroduire dans l'article qui permet l'exercice libéral des praticiens hospitaliers une disposition qui déroge clairement à l'obligation faite de ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires au sein des établissements labellisés « secteur public », c'est soit que la loi Tourai...

...e président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, je voudrais commencer mon propos en rendant hommage à tous les professionnels de santé, qui, grâce à leur dévouement, leur formation de qualité et leur professionnalisme, permettent à notre système de santé de demeurer l'un des meilleurs au monde, malgré toutes les contraintes auxquelles ils sont soumis. Par ailleurs, au nom de l'ensemble des députés du groupe MODEM, je tiens à vous assurer, madame la ministre, de notre soutien dans la mise en oeuvre de vos objectifs ambitieux que vous avez bien voulu nous présenter hier en commission, notamment en matière de prévention. Les projets de loi de ratification d'ordonnances que nous examinons aujourd'hui ne s'inscrivent pas exactement dans ce cadre, puisqu'ils son...

...bres des instances disciplinaires des ordres, afin de mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité. Une nouvelle fois, nous ne pouvons que déplorer l'absence d'une véritable concertation. Lors de leur audition, les représentants des ordres ont eux-mêmes regretté l'absence d'échanges portant sur les modalités de mise en oeuvre d'évolutions organisationnelles importantes. Cela a d'ailleurs plongé notre rapporteur, M. Mesnier, dans une stupéfaction éloquente. Je tiens à le saluer pour son écoute, et pour la décision de reporter d'un an l'entrée en vigueur des nouvelles règles de certification ou d'application des marchés publics, afin de laisser aux ordres le temps de s'y préparer. Il s'agit là d'un signal encourageant, dans la perspective d'un dialogue plus souple et plus construct...

...gnifie ? Tout simplement qu'un infirmier d'un pays de l'Union européenne pourra pratiquer une partie seulement des actes qu'un infirmier français réaliserait. Je vous laisse imaginer les problèmes d'organisation et de management que cela risque de poser dans les unités hospitalières, car les parcours de soins attribuent un rôle plein et entier à chacune des professions de santé. Je m'interroge d'ailleurs, madame Toutut-Picard, sur le sens de la réponse que vous m'avez donnée en commission sur ce sujet. Certes, j'ai bien compris la complexité du parcours administratif à accomplir par ces professionnels de santé des autres pays de l'Union européenne pour obtenir le droit de pratiquer dans nos établissements. Vous nous avez assuré que l'étude au cas par cas de chaque dossier de demande de ces ressor...

...atification de ces ordonnances n'invite pas le Parlement à pouvoir débattre largement de ces questions. En mélangeant allègrement les sujets – ordres professionnels, transposition de directives européennes – , vous enfumez volontairement la représentation nationale pour masquer la vision globale qui est la vôtre. En n'associant pas les professionnels, en n'établissant aucune concertation, comme d'ailleurs l'un des rapporteurs l'a relevé lui-même en commission, vous avancez masqués, n'assumant pas au grand jour votre dessein. Enfin, en vous empressant de transposer des directives européennes que même l'Allemagne n'a pas transposées à ce jour, vous nous obligez à une soumission toujours plus forte aux logiques de l'Union européenne. Pourtant, cette politique dont vous vous revendiquez a déjà obtenu...

Vous souhaitez pourtant poursuivre dans cette voie. À cela s'ajoute un point savoureux : la reconnaissance de la maîtrise de la langue française ne sera même plus demandée pour les orthophonistes. J'inviterai d'ailleurs à voter l'amendement déposé par notre collègue Emmanuelle Ménard à ce sujet. Certes, Mme la rapporteure Élisabeth Toutut-Picard nous indiquait en commission que l'important c'est la transposition, et qu'ensuite on verra comment la mesure s'appliquera. Souffrez d'entendre, ma chère collègue, que l'important c'est le contenu ; en l'occurrence, il est pour le moins insuffisant. Vous le voyez, chers...