Interventions sur "publique"

...s ou d'un exercice partiels. Sur ce sujet, la directive confère des droits aux États membres. Or il me semble, madame la ministre, que vous n'avez pas souhaité vous en saisir, et je me demande bien pourquoi. D'après la directive, « un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel [… ], en particulier pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients ». La protection des patients, j'insiste sur ce point, figure donc noir sur blanc dans la directive publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

...ir, comment votre ministère pourra vérifier que l'exercice partiel des différentes professions ne dépasse pas les diplômes détenus ou le périmètre vérifié. Toutes ces questions restent sans réponse. En fait, madame la ministre, vous voudriez que nous vous donnions un chèque en blanc sur ce sujet. Demander un chèque en blanc aux parlementaires est toujours très difficile, mais en matière de santé publique et de protection de nos concitoyens, c'est impossible. C'est pour cette raison que le groupe Nouvelle Gauche votera contre le projet de loi de ratification de l'ordonnance no 2017-31.

...les établissements publics. Vous souhaitez revenir sur ce point, alors qu'il convient d'amplifier l'action. Notre groupe est fermement opposé à ces dépassements quand trois Français sur dix renoncent déjà à se soigner, pour des raisons principalement pécuniaires. Laissez les malheurs au passé, et le goût du bonheur à l'avenir ! Nous vous proposons d'ouvrir un vaste plan de réflexion sur la santé publique, en vue de respecter une des valeurs fondamentales de notre République : l'égalité. Donnez la chance à chacun d'être soigné dans les conditions que chaque être humain mérite. Libérez les travailleurs de la pression constante, mettez fin à la pénurie de moyens matériels et humains que connaissent nos structures de santé, qu'elles soient publiques ou privées. Les mesures prises ces dernières décen...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, je commencerai par le volet des ordonnances en discussion qui nous propose de réintroduire dans le code de la santé publique la notion de « service public hospitalier », supprimée en 2009 par la loi hôpital, patients, santé, territoires. Pour nous, cette date marquait assurément un jour sombre pour la santé publique, et réaffirmer l'existence d'un service public hospitalier, nécessaire à des soins de qualité partout et pour tous, nous paraît non seulement de bon sens, mais vital. En même temps, l'absence de moyens nou...

...igent plus de transparence dans la gestion des ordres. Je profite par ailleurs de l'examen de ce texte pour dire que nous soutenons la demande de non-obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers et infirmières pour les membres de cette profession. Le corps, majoritairement hospitalier, rejette cette obligation ; vous le savez. Nous y voyons d'ailleurs un danger pour le statut de la fonction publique, et le débat sur les ordonnances de la semaine dernière n'est pas pour nous rassurer. Notre santé est un droit fondamental, une nécessité vitale. Pourtant, vous continuez de supprimer des postes, des budgets, des hôpitaux. À celles et ceux – mais je suis sûre qu'ils sont peu nombreux ici – qui pensent que l'hôpital public n'est pas mis en danger par les politiques d'austérité, je souhaite de ne ...

...dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. J'aimerais, mes chers collègues, lever quelques doutes. Cette autorisation sera encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes, lesquelles pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l'accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et seulement lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'État d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès ...

Tout d'abord, je dois vous avouer, madame la ministre, que l'ordre du jour qui nous est proposé nous a laissés pour le moins perplexes. Je comprends qu'entre le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et les projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l'action publique, deux dossiers phare de ce début de législature, il fallait – pardonnez-moi l'expression – remplir l'ordre du jour. Si vous aviez proposé la seule ratification de la première ordonnance, celle qui vise au toilettage du code de la santé publique, faisant suite à l'adoption de la loi dite de modernisation de notre système de santé, cela n'aurait posé aucun problème. Il est vrai que ce projet de lo...

...la section 3, relative à l'accès partiel aux professions de santé, qui a tout d'une surtransposition de directive. Comme Mme Rabault l'a fait tout à l'heure, nous soutenons que rien ne vous oblige à ce choix juridique. Le texte de la directive prévoit lui-même : tout État membre peut « refuser l'accès partiel » aux professions de santé dès lors qu'elles ont « des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients ». Or, concrètement, les seuls professionnels qui ont intérêt à demander un accès partiel à certaines professions de santé sont nécessairement ceux qui viennent de pays dans lesquels la formation à la profession qu'ils souhaitent exercer dans le nôtre est moins poussée que chez nous. C'est logique ; médecin vous-même, vous savez que, d'un pays à l'autre, il existe des ...

...quer un accouchement en France. Nous ne souhaitons pas revenir au temps où les accouchements étaient pratiqués par des « matrones ». Pour cette raison, la directive précise qu'en cas de raisons impérieuses d'intérêt général, un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. C'est le cas en particulier pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients. Troisième point, la France a choisi de transposer la directive à la lettre, prévoyant un régime d'autorisation encadré. D'autres pays ont fait une interprétation différente du droit européen. Ainsi, l'Allemagne a opté pour un régime d'interdiction, sauf exception. Conscients que vous héritez de ce dossier laissé par l'ancien gouvernement, nous nous interrogeons néanm...

...risé l'élaboration de cette loi. Il prive surtout l'Assemblée nationale d'un débat absolument nécessaire sur la qualité et la sécurité des soins, qui est une préoccupation quotidienne des Françaises et des Français. En effet, la première des ordonnances a pour objet de mettre notre droit en cohérence avec les dispositions de la loi de janvier 2016. En particulier, des articles du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation et du code général des impôts sont modifiés pour tenir compte de la réintroduction, par la loi, du service public hospitalier. Il s'agit là d'une clarification du droit, censée rendre la loi plus intelligible et efficace – objectifs auxquels nous ne pouvons que souscrire. Cela dit, nous souhaitons souligner que nous désirons aller plus loin...

... des préoccupations et des besoins commandés par l'intérêt général, et qui à ce titre sont susceptibles d'intéresser tout citoyen. J'aborde à présent la question de la refonte de l'organisation des ordres. La réforme des instances disciplinaires relève d'une logique de transparence et de renouvellement éthique dont témoigne aussi le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique. L'ordonnance, considérée sous cet angle, cherche notamment à éviter les conflits d'intérêts dans la nomination des membres des instances disciplinaires. Il en est ainsi également de la limitation de la durée des mandats. Au-delà de ces dispositions communes aux différents ordres, des mesures – que je qualifierais de mesures de bon sens – seront appliquées à des ordres particuliers : par exemple...

...e fois encore, la représentation nationale est saisie de projets de loi de ratification d'ordonnances dont l'intitulé, aussi angélique que flou, nous invite, par exemple, à la « modernisation de notre système de santé ». Au-delà de la forme et de la méthode, sur lesquelles je reviendrai, ces projets de loi nous permettent d'entrevoir la philosophie qui sous-tend vos priorités en matière de santé publique : une philosophie inquiétante. En effet, au travers de ces trois projets de loi, nous réalisons que ce gouvernement a décidé de mettre notre pays en marche vers un marché global de la santé. Dans le projet politique de santé publique que dessine votre gouvernement, la santé serait un marché comme un autre ; la segmentation, la fragmentation, la privatisation seraient les maîtres mots de ce qui do...

... l'augmentation de la proportion des génériques – mais encore faudrait-il en parler à vos amis des laboratoires, madame la ministre – ; développer la vente à l'unité des médicaments remboursables – mais encore faudrait-il l'imposer à vos amis des laboratoires. Occupée par vos obsessions vaccinales, votre vision dogmatique et marchande de la santé va à l'opposé de notre logique nationale de santé publique. Aveuglée par votre dogme de libre circulation des professionnels de santé au détriment des usagers, vous devrez pourtant considérer un jour ou l'autre que tout n'est pas interchangeable, non. Nous aurions préféré une circulation et des échanges de bons procédés, des collaborations entre nations et entre chercheurs de santé, plutôt qu'un acte de soumission coupable. « Guérir parfois, soulager sou...

...n a pu le voir, puisqu'il s'agit d'une mise en conformité législative. De ce fait, elle n'apparaît pas poser beaucoup de difficultés. Afin de vous résumer ses principaux axes, je séparerai la forme du fond. Concernant la forme, certains ont souligné que le travail était réalisé dans l'urgence. Mais il faut bien reconnaître que nous devions nous astreindre à l'obligation de continuité de l'action publique. Cela nous a certes contraints à travailler vite sur un texte initié avant notre élection. Cependant, mes chers collègues, il faut admettre que cette mise en conformité législative était indispensable pour assurer le lien, la congruence, avec la loi santé votée lors du quinquennat passé. Sur le fond, qu'apporte cette ordonnance ? Tout d'abord, elle offre une grande clarification et une meilleur...