Interventions sur "salariat"

De notre point de vue, le présent texte vise à institutionnaliser l'ubérisation en cours, fixe un cadre le permettant. Je le redis, ce texte est en contradiction avec le rapport Brunet qui vient d'être adopté par le Parlement européen. Or il fait mention, d'une part, d'une présomption de salariat et, d'autre part, d'un renversement de la charge de la preuve.

...'organisation du travail de ceux qui recourent aux plateformes, de renforcer leur autonomie, de veiller à leur sécurité juridique, de réaffirmer l'absence de présomption d'indépendance : nous y sommes attachés et nous avons bien pris en compte le contexte dans lequel sont créées les plateformes. À cet égard, les contentieux que vous avez évoqués n'ont pas tous donné lieu à des requalifications en salariat. Enfin, non, la négociation d'accords ne heurtera pas nécessairement le droit de la concurrence européen : des lignes directrices sont en cours d'élaboration et feront l'objet d'un suivi. La protection sociale des indépendants est un enjeu dont nous avons tous conscience. Le travailleur de plateforme est un indépendant et bénéficie à ce titre des droits des indépendants, qui seront amenés à évo...

... avantages des salariés. Je constate à cet égard qu'un certain nombre de marchés publics sont moins chers parce que l'on fait appel à ce type de travailleurs, ce qui me laisse perplexe. Cela ressemble à du dumping social : ces personnes n'auront pas la même couverture que les autres salariés – en particulier l'assurance chômage et l'assurance vieillesse. L'article 1er contribue ainsi à dévoyer le salariat.

Vous dites ne pas vouloir instaurer de tiers statut mais la réalité est que vous êtes en train de le créer sous nos yeux. J'en veux pour preuve l'expression de « dialogue social » que vous employez à propos de ces indépendants et de ces plateformes, alors qu'elle est censée définir une relation entre le patronat et le salariat. Vous essayez ainsi de créer un statut hybride qui, comme vient de le souligner Paul Molac, soulève de lourdes questions sur le droit social et sur son évolution dans les années à venir. Vous dites vouloir accompagner ces travailleurs mais, en réalité, c'est surtout les plateformes que vous accompagnez, qui plus est sans afficher de véritable ambition. Je vous ai interpellée en commission sur la...

Le Gouvernement nous a souvent opposé cette fameuse consultation qui aurait montré que 80 % des travailleurs des plateformes refuseraient le salariat. Mme la ministre, face à nos remarques insistantes, a fini par concéder que ce chiffre venait d'une consultation réalisée par Uber.

J'en ai regardé le détail : 80 % des travailleurs y ont signifié qu'ils voulaient conserver « la liberté et l'autonomie », ainsi que « la possibilité de travailler où et quand ils le souhaitent », et qu'ils voulaient également conserver les avantages de l'activité. Mais cela n'est en rien contradictoire avec le statut de salarié ! Rien ne montre qu'ils refusent le salariat ; vous avez transformé ce qu'ils ont dit, madame la ministre. Il existe, par ailleurs, des modèles de livraison qui reposent sur le salariat, et qui offrent des libertés. Écoutez ce que disait Jérôme Pimot, représentant du collectif des livreurs autonomes de Paris : on entend souvent que les travailleurs des plateformes ne veulent pas être salariés parce que quelques-uns sont contents de cet ac...

...Républicains laisse croire le contraire : vos collègues au Sénat reconnaissaient d'ailleurs, lors du débat sur la proposition de loi défendue par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat, que cette ordonnance était plutôt bienvenue. En ce qui concerne la résolution du Parlement européen et le rapport de Sylvie Brunet, là non plus rien ne recommande une présomption systématique de salariat. Je ne comprends pas cette lecture. On peut effectivement réfléchir à une inversion de la charge de la preuve – le texte ne dit rien d'autre. Nous verrons bien ce qui sortira du dialogue, de la négociation collective. Encore une fois, il y a des travailleurs qui, ne vous en déplaise, veulent rester indépendants : tout le monde ne cherche pas le salariat. Le salaire est une protection, mais il s'...

Nous sommes pour le vrai salariat et pour la vraie indépendance.

... constatent le lien de subordination, et requalifient les contrats de travail – parfois, dans certains pays, en masse. Ce que vous proposez, c'est, comme l'écrit de façon très nette Mme la rapporteure, de « réduire le faisceau d'indices susceptibles de révéler l'existence d'un lien de subordination » ; vous rendez ainsi plus difficile la requalification par le juge. Instaurer une présomption de salariat ne revient pas à considérer automatiquement tous les employés des plateformes comme des salariés : ils doivent toujours mener une démarche positive, devant un tribunal. Si quelqu'un veut continuer à jouir d'une indépendance fictive et renoncer à faire valoir son droit, il en a la possibilité ! Mais aujourd'hui le rapport de force est tellement faussé que la présomption de salariat et l'inversion ...