Interventions sur "indépendance"

Vous avez la possibilité – sans aller contre votre volonté de conserver une indépendance dont il n'est plus à prouver qu'elle n'en est pas une – de fixer, par la loi en effet, un tarif minimum pour les prestations fournies. Je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle fixer ce salaire minimum reviendrait à accorder à ces travailleurs le statut de salarié, ce que vous refusez. En outre, de nombreuses juridictions ont reconnu que les conditions actuelles d'exercice du travail da...

Nous souhaitons transposer au sein de ce projet de loi les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles, cela afin de permettre le contrôle des algorithmes dans le cadre de procédures judiciaires.

Cet amendement vise à renverser la présomption d'indépendance des travailleurs des plateformes en une présomption de salariat, et ainsi à mettre nos travaux et ce texte en conformité avec ce qui a été entériné par le Parlement européen. Ainsi, le rapport Brunet « invite la Commission, en vue de faciliter la classification correcte des travailleurs de plateformes, à introduire dans sa proposition à venir une présomption réfragable d'une relation de travail d...

...lariés et indépendants, devrait « être fondée sur les circonstances factuelles de l'exécution effective du travail » et elle admet qu'il faut « faire en sorte que les travailleurs qui sont réellement indépendants puissent le rester ». C'est aussi ce que nous proposons ici, en particulier dans l'article 2, en renforçant l'autonomie des travailleurs recourant aux plateformes afin de sécuriser leur indépendance. On peut craindre que l'abrogation de l'article L. 8221-6-1 du code du travail, qui donne une définition générale du travailleur indépendant, sans considération du secteur dans lequel il exerce, soit disproportionnée au regard de votre objectif. Ces amendements visent à la salarisation des travailleurs en question, salarisation que nous ne défendons pas. Sans présomption d'indépendance, nous pr...