Interventions sur "salariat"

Il vise à instaurer une « présomption réfragable d'une relation de travail ». Nous reprenons les termes précis de la députée européenne de la majorité présidentielle Sylvie Brunet. Vous vous êtes vous-même revendiquée de sa proposition, en soulignant le fait que Mme Brunet ne parlait pas d'une présomption réfragable de salariat mais d'une « relation de travail », qu'elle distingue bien d'une relation commerciale. Aussi, je vois mal comment vous pourriez être en désaccord avec vous-même, ou du moins avec l'un des membres de votre famille politique.

Cet amendement vise à renverser la présomption d'indépendance des travailleurs des plateformes en une présomption de salariat, et ainsi à mettre nos travaux et ce texte en conformité avec ce qui a été entériné par le Parlement européen. Ainsi, le rapport Brunet « invite la Commission, en vue de faciliter la classification correcte des travailleurs de plateformes, à introduire dans sa proposition à venir une présomption réfragable d'une relation de travail dans le cas des travailleurs de plateformes, conformément à la dé...

...roposons : ce n'est pas aux parties de déterminer la nature de leurs relations ; ce sont les circonstances de fait appréciées par le juge qui permettent de la déterminer à partir d'un faisceau d'indices que vous voulez effacer. Aussi une présomption « réfragable », par définition, peut être réfutée. Que vient-elle contredire ? La loi Madelin et la loi Fillon qui ont institué la présomption de non-salariat. Effectivement, nous pensons que les relations de travail ne doivent pas se fonder sur des lois de cette nature.

Ce qui dit le rapport Brunet revient en effet à une présomption de salariat. Vous ne pouvez pas le nier ; c'est écrit noir sur blanc dans le texte, nous avons eu l'occasion de vous le dire, et la plupart de nos amendements reprennent ces dispositions. Pour une fois, vous feriez bien de vous aligner sur ce qui a été décidé au Parlement européen que nous enregistrons pour notre part comme une victoire.