Interventions sur "indépendance"
4 interventions trouvées.
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales :...pléter les mesures nécessaires, notamment en matière de représentation des plateformes ou d'organisation du contenu des accords, au profit de la vivacité et de la construction de ce dialogue que nous appelons tous de nos vœux – au profit d'un droit nouveau, d'une sécurité nouvelle, d'un progrès social. Il convient d'affirmer encore une fois que nous ne souhaitons ni tiers statut, ni présomption d'indépendance. Nous voulons accompagner un modèle, accompagner ces travailleurs vers les conditions de leur autonomie. Ils ont droit à la parole. Ils ont le droit de négocier collectivement, de ne pas penser comme vous,…
Pierre Dharréville :Les dispositions des alinéas 21 à 23 habilitent le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour renforcer « l'autonomie » des travailleurs des plateformes dans l'exercice de leur activité. Elles constituent en quelque sorte le cœur du dispositif et conduiront à renforcer la présomption d'indépendance à l'égard des travailleurs des plateformes et, ce faisant, à contourner la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation issue de l'arrêt Uber du 4 mars 2020. Celle-ci reconnaît l'existence d'un lien de subordination entre une plateforme VTC – et un chauffeur, caractéristique d'une relation salariale. Ces dispositions témoignent de la volonté du Gouvernement de sécuriser juridiqueme...
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales :Les abus doivent être jugés, et nous ne contestons absolument pas ce principe. Je rappelle que nous n'avons pas du tout l'intention de poser un principe d'indépendance. Néanmoins, il n'est pas question pour nous de rester cois devant une évolution du contentieux qui n'est pas systématique, contrairement à ce que vous laissez entendre au travers de vos interventions. Certaines décisions requalifient les travailleurs en salariés mais cela n'est pas systématique, et dépend du contexte.
Dominique Da Silva :...ateformes à l'égard des travailleurs indépendants. Il s'agit notamment de mieux éclairer ces derniers au moment d'accepter ou de refuser une prestation, en faisant en sorte qu'ils disposent d'une information plus complète, comme la destination de la course, et d'un délai raisonnable pour se prononcer par exemple. Par ailleurs, la liberté du choix du matériel utilisé pourrait également renforcer l'indépendance des travailleurs.
