Interventions sur "présomption"

...équilibre, compléter les mesures nécessaires, notamment en matière de représentation des plateformes ou d'organisation du contenu des accords, au profit de la vivacité et de la construction de ce dialogue que nous appelons tous de nos vœux – au profit d'un droit nouveau, d'une sécurité nouvelle, d'un progrès social. Il convient d'affirmer encore une fois que nous ne souhaitons ni tiers statut, ni présomption d'indépendance. Nous voulons accompagner un modèle, accompagner ces travailleurs vers les conditions de leur autonomie. Ils ont droit à la parole. Ils ont le droit de négocier collectivement, de ne pas penser comme vous,…

Les dispositions des alinéas 21 à 23 habilitent le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour renforcer « l'autonomie » des travailleurs des plateformes dans l'exercice de leur activité. Elles constituent en quelque sorte le cœur du dispositif et conduiront à renforcer la présomption d'indépendance à l'égard des travailleurs des plateformes et, ce faisant, à contourner la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation issue de l'arrêt Uber du 4 mars 2020. Celle-ci reconnaît l'existence d'un lien de subordination entre une plateforme VTC – et un chauffeur, caractéristique d'une relation salariale. Ces dispositions témoignent de la volonté du Gouvernement de sécuri...

...urs », de telle sorte que « le risque d'une requalification par le juge du contrat liant les deux parties soit aussi réduit que possible ». Vous aurez compris qu'on ouvre en réalité la possibilité de faire échec à la requalification et de contourner la jurisprudence non seulement de la Cour de cassation française mais aussi de presque toutes les cours européennes et américaines. Nous proposons la présomption de contrat de travail et l'inversion de la charge de la preuve.