Interventions sur "ARCOM"

...ique pour lutter efficacement contre le piratage des retransmissions sportives. Ensuite, par la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), la France se dotera d'une nouvelle autorité de régulation plus puissante : l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), aux pouvoirs de contrôle et d'enquête étendus. Au-delà de la lutte contre le piratage et de la sensibilisation du public – une mission qu'un amendement du groupe La République en marche, voté en commission, a permis de renforcer –, ce nouveau régulateur aura compétence pour agir contre la désinformation et la haine en ligne. Enfin, et c'est une nouveauté, le projet de loi prévoit que la cessio...

...propriété intellectuelle, mais surtout à créer un nouveau régulateur, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, issue de la fusion de la HADOPI et du CSA, dont elle reprend les missions tout en se voyant dotée d'un mandat élargi et renforcé : en plus d'encourager le recours à l'offre légale et de protéger les œuvres sur les réseaux de communications électroniques, l'ARCOM pourra agir contre la désinformation et contre la haine en ligne. Bref, il s'agit d'en faire un véritable régulateur du XXIe siècle. Lors de l'examen en commission, le groupe La République en marche avait fait adopter un amendement afin que la mission de sensibilisation et de prévention qui doit être celle de l'ARCOM s'adresse à tous les publics et pas seulement aux publics ...

La majorité a voulu que la première mission de l'ARCOM soit de protéger les œuvres et les objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin. Nous sommes attachés au droit d'auteur, mais nous ne voudrions pas cette protection soit assurée au détriment de la liberté des usagers sur internet. Il faut retrouver un équilibre. Le Gouvernement a opté pour une surveillance généralisée et automatique des contenus afin de détecter toute atteint...

Cet amendement vise à s'opposer au transfert à l'ARCOM de certaines compétences de la HADOPI. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt du 21 décembre 2016 que, pour respecter le droit européen, les États membres pouvaient instaurer « une conservation ciblée des données » à des fins de lutte « contre la criminalité grave ». Or, dans le cadre de son dispositif de riposte graduée, la Haute Autorité a accès, à partir de leur ...

Il précise les missions de l'ARCOM relatives à l'évaluation des techniques de protection des contenus mises en œuvre par les plateformes en ligne.

Il est important que l'ARCOM poursuive la riposte graduée, fondée sur la pédagogie, tout en travaillant en parallèle sur la transaction pénale. Avis défavorable.

Il vise à permettre à tout citoyen de joindre l'ARCOM par téléphone. À l'alinéa 69 de l'article 1er , le seul moyen mentionné pour la contacter est le courrier postal ou électronique, ce qui paraît pour le moins étonnant. Il s'agit peut-être d'un simple oubli. Dans le cas contraire, ce serait véritablement problématique étant donné la fracture numérique qui affecte notre pays et les 10 % de Français adultes qui maîtrisent mal l'écriture. Si, malheur...

Avis défavorable. Rien n'interdit, dans l'article 1er , de contacter l'ARCOM par téléphone.

...pédagogie, a montré ses limites puisque plus de 85 % des saisines du procureur ne donnent lieu à aucune poursuite, ce qui favorise le sentiment d'impunité chez les internautes contrevenants. Nous proposons donc de compléter et de renforcer la procédure de réponse graduée en alliant à la fois la pédagogie et la sanction dans un mécanisme de transaction pénale. Grâce à ce mécanisme, le membre de l'ARCOM chargé de la lutte contre le piratage aurait la possibilité de proposer à l'internaute contrevenant le paiement d'une amende transactionnelle. Ce dispositif existe déjà puisqu'il est utilisé par le Défenseur des droits. Nos collègues sénateurs ont fixé le montant de l'amende transactionnelle au tiers du montant de la peine maximale aujourd'hui encourue par les contrevenants, soit à 350 euros. Ce...

La lutte contre le piratage est naturellement au cœur de nos préoccupations et de nos priorités. C'est la raison pour laquelle nous discutons aujourd'hui de ce projet de loi, qui contient des avancées majeures, ce que vous avez souligné dans vos interventions liminaires. Injonctions dynamiques, renforcement des pouvoirs des agents de l'ARCOM ou encore liste noire contre les sites pirates : ces avancées ont fait l'objet d'un travail approfondi et garantissent aujourd'hui un bon équilibre au sein du projet de loi, équilibre sur lequel il serait regrettable de revenir avec un mécanisme de transaction pénale qui ne s'appliquerait, en réalité, qu'à moins d'un quart des internautes coupables de piratage. Or, à la lumière des chiffres dont ...

...rends vos arguments et la nécessité de préserver le caractère pédagogique du dispositif. La prévention sera en effet une mission très importante de la nouvelle autorité de régulation. Elle est d'ailleurs au cœur de toutes nos politiques publiques et doit le rester. Je veux insister sur ce point, qui me paraît essentiel. Madame la ministre, comment identifierez-vous les missions de prévention de l'ARCOM et quels moyens leur seront-ils alloués ?

Il vise à faire établir par l'ARCOM une liste des sites internet portant atteinte à la liberté d'expression, comme elle est censée le faire pour les sites ne respectant pas les droits d'auteur. Puisque vous voulez faire des listes, ajoutons celle-ci ! Ce type de procédure s'avère efficace ; nous proposons donc de l'appliquer pour les sites qui pratiquent la censure. Nous rappelons que le Gouvernement a choisi de légiférer par ordo...

Comme je vous l'avais dit en commission, il faut se référer à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : l'ARCOM, comme le CSA avant elle, sera chargée de veiller au respect de la liberté d'expression sur internet et en général. Votre amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.

…en précisant que dans le cadre d'une décision de justice, c'est à l'ARCOM de transmettre aux prestataires techniques les données des services mis en cause.

...eptible de contribuer à faire cesser une atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin, dans le même esprit que le dispositif d'injonction dynamique déjà introduit pour protéger les contenus sportifs contre toute violation de droits. Cela permettrait d'étendre un dispositif, celui des injonctions dynamiques, qui a le mérite de l'efficacité et de la rapidité. Il ne s'agirait pas de contourner l'ARCOM ; au contraire, les deux dispositifs pourraient agir de manière complémentaire et l'ARCOM pourrait réserver ses interventions aux cas les plus complexes. La lutte contre l'action contrefaisante des sites miroirs s'en trouverait ainsi renforcée.

L'adoption de vos amendements reviendrait à faire supprimer le rôle d'intermédiaire de l'ARCOM dans la procédure de blocage des sites miroirs en matière de piratage des œuvres. J'y suis défavorable car, je le répète, nous avons trouvé avec la rédaction actuelle de l'article un équilibre satisfaisant. L'intervention de l'ARCOM en est un élément clé : elle est pour tous un gage de sécurité puisque l'Autorité jouera un rôle d'assesseur dans l'identification des sites pirates. C'est aussi un g...

Le projet de loi que nous examinons fait suite à une profonde transformation des usages au sein des foyers français, provoquée par une série d'innovations technologiques qui a rebattu les cartes dans le monde de l'audiovisuel. Grâce à ce texte, nous protégeons les droits des créateurs. La création de l'ARCOM, en particulier, permettra de lutter contre le piratage. Ce sont des avancées majeures, attendues de longue date par le secteur. Si l'univers de l'audiovisuel sera davantage protégé grâce au vote de cette loi, il me paraît indispensable que nous nous interrogions sur la protection des contenus audios. Alors que 41 millions de Français écoutent la radio quotidiennement, ils sont 12 millions à éco...

...ans les lots premium. Je regrette que ces deux propositions n'aient pas été considérées comme recevables par les services de l'Assemblée nationale, mais ce n'est que partie remise. Enfin, une dernière mesure – dont nous pourrons discuter lors de l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 7, car elle a quant à elle été jugée recevable – vise à demander à la future ARCOM de remettre aux commissions permanentes du Parlement chargées des affaires culturelles un rapport évaluant l'efficacité de la liste des événements d'importance majeure eu égard aux objectifs d'exposition du sport. Vous l'aurez compris : si je me félicite du contenu de l'article 3, j'estime que nous devrons veiller à trouver un nouvel équilibre entre la valorisation des droits de diffusion et l'a...

Nous souhaitons garantir une représentation des usagers au sein de l'ARCOM en permettant à deux d'entre eux d'intégrer son collège. Je suis très heureux de défendre cet amendement, qui avait été jugé irrecevable en commission mais que nous pouvons examiner en séance, ce qui est une bonne chose. Il est en effet urgent que les citoyens investissent l'organe de régulation des médias. Le trente-quatrième baromètre sur la confiance des Français dans les médias, paru en jan...

...eu de cesse de renforcer les missions du CSA, dans le cadre, à la fois, de la proposition de loi relative à la lutte contre la haine sur internet, du projet de loi confortant le respect des principes de la République et, bien sûr, du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. En la matière, une expertise juridique très fine est nécessaire. C'est la raison pour laquelle nous allons renforcer l'ARCOM en adjoignant deux magistrats à son collège. Je ne crois pas, en revanche, que la place des usagers soit au sein de cet organisme. Je vous rappelle qu'ils sont régulièrement consultés et qu'ils peuvent de toute façon saisir aujourd'hui le CSA comme ils pourront évidemment saisir demain l'ARCOM. Avis défavorable.