Interventions sur "CSA"

... des œuvres audiovisuelles au détriment des ayants droit. Plusieurs dispositifs sont prévus afin d'établir des listes noires de sites contrevenants, de renforcer la lutte contre les sites miroirs mais aussi de mettre en place un mécanisme d'injonction dynamique pour lutter efficacement contre le piratage des retransmissions sportives. Ensuite, par la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), la France se dotera d'une nouvelle autorité de régulation plus puissante : l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), aux pouvoirs de contrôle et d'enquête étendus. Au-delà de la lutte contre le piratage et de la sensibilisation du public – une mission qu'...

...internet ouvert, les services OTT – Over The Top, autrement dit, les services par contournement –, l'essor des plateformes de vidéos à la demande – Netflix représentait 15 % du trafic sur internet en France en 2017 –, le partage de vidéos, l'essor du streaming ont remis en cause le cadre de régulation de l'audiovisuel et celui de la protection du droit d'auteur. C'est pourquoi la fusion du CSA et de la HADOPI a du sens ; elle est logique, pertinente, répond à un souci d'efficacité tant leurs domaines de compétences sont liés à l'heure de la TV connectée. De la même façon, il était urgent d'améliorer et de renforcer la lutte contre le piratage dont l'impact est estimé à plus d'1 milliard d'euros par an. Je suis bien évidemment favorable au maintien de la réponse graduée, qui est non se...

Parce que le présent texte prévoit la fusion de la HADOPI et du CSA, je regrette qu'il ne soit pas l'occasion de mener une grande réforme visant à la création d'un régulateur unique du numérique. Les géants du numérique forment des conglomérats économiques de taille inédite dans l'histoire du capitalisme contemporain. Nous connaissons tous Amazon, certes leader mondial du commerce en ligne, mais également principal fournisseur de cloud ; Amazon qui, demain...

Cet article 1er pose les jalons d'une réforme de grande ampleur. Il tend à modifier le code de la propriété intellectuelle, mais surtout à créer un nouveau régulateur, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, issue de la fusion de la HADOPI et du CSA, dont elle reprend les missions tout en se voyant dotée d'un mandat élargi et renforcé : en plus d'encourager le recours à l'offre légale et de protéger les œuvres sur les réseaux de communications électroniques, l'ARCOM pourra agir contre la désinformation et contre la haine en ligne. Bref, il s'agit d'en faire un véritable régulateur du XXIe siècle. Lors de l'examen en com...

Comme je vous l'avais dit en commission, il faut se référer à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : l'ARCOM, comme le CSA avant elle, sera chargée de veiller au respect de la liberté d'expression sur internet et en général. Votre amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.

Nous n'avons eu de cesse de renforcer les missions du CSA, dans le cadre, à la fois, de la proposition de loi relative à la lutte contre la haine sur internet, du projet de loi confortant le respect des principes de la République et, bien sûr, du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. En la matière, une expertise juridique très fine est nécessaire. C'est la raison pour laquelle nous allons renforcer l'ARCOM en adjoignant deux magistrats à son co...

...sujets doit pouvoir être traité. Cela inclut bien sûr les questions liées à l'outre-mer. Toutefois il ne me semble pas pertinent de décider que, par principe, une personnalité se consacrerait spécifiquement à ces questions – au passage, comment évaluer réellement la manière dont elle pourrait ou saurait les traiter ? L'ensemble des membres du collège doivent être sensibilisés à ces questions. Le CSA y veille déjà aujourd'hui, il n'y a pas de raison pour qu'il n'en aille pas de même demain avec l'ARCOM. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...rsonne siégeant ès qualités et se consacrant à ces sujets serait la bienvenue. Au-delà même des outre-mer, ce sont les territoires qu'il me semble important de prendre en considération. L'audiovisuel d'outre-mer se retrouve finalement dans le même type de situation que l'audiovisuel régional et rural. Il faut veiller à assurer un équilibre jusqu'au cœur du cénacle où sont prises les décisions du CSA aujourd'hui et de l'ARCOM demain.

Tous trois visent le même objectif : assurer, au sein de l'ARCOM, une répartition paritaire des sièges entre les femmes et les hommes. La répartition, qui est aujourd'hui équilibrée au sein du CSA, doit le demeurer dans la nouvelle instance que nous créons. L'idée d'assurer une juste représentativité dans cet espace n'est pas une lubie, le débat à l'instant sur les outre-mer l'a bien montré. Quand on impose, au sein d'une instance de décision, la parité entre les femmes et les hommes, on améliore la visibilité des femmes, et, si l'on veut mener des actions pour une partie de la population,...

...ssemblées nommeront la majorité des membres de l'ARCOM après notre avis conforme. La capacité de nomination du Président de la République est importante et ne saurait être remise en question. Je n'ose imaginer que vous considériez, madame la députée, que les présidents de la République successifs ont volontairement cherché à influencer, par leur pouvoir de nomination, les décisions prises par le CSA. Ce serait remettre en cause l'intégrité des membres du CSA, y compris de son président.

Nous proposons que le rapport annuel rendant compte de l'activité de l'ARCOM fasse état de la place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales. En effet, l'actuel rapport du CSA ne fait généralement aucune mention du respect des obligations en la matière. Il s'agit aussi de donner la possibilité à l'ARCOM de formuler des observations en vue de développer le financement de programmes en langues régionales. Pour rappel, cet amendement de bon sens avait été adopté par la commission en février 2020, lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.

Dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l'Assemblée nationale, nous avons étendu les missions du CSA, notamment concernant les enjeux en matière d'empreinte environnementale et de respect de notre trajectoire carbone. En revanche, le prévoir dans le bilan de l'ARCOM ne me semble pas approprié. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

Je n'ai pas vu que le projet de loi climat abordait cette question en confiant une mission au CSA actuel ou à la future ARCOM. Pourriez-vous m'indiquer où se trouve ce dispositif ? S'il n'y figure pas, il serait peut-être temps de l'inclure.

La loi de 1986 relative à la liberté de communication confie déjà au CSA le soin de veiller au rayonnement de l'outre-mer ; demain, cette mission incombera donc à l'ARCOM. Comme vous l'avez souligné, France Télévisions a signé en 2019 avec le Gouvernement un pacte pour la visibilité des outre-mer. Des engagements très précis et quantifiés ont été pris par France Télévisions ; ils sont respectés. Cette société présente déjà un bilan annuel devant la commission des affa...

...le exigence de représentativité et d'inclusion. Compte tenu de la fonction symbolique des médias dans la structuration de l'imaginaire collectif, il n'est pas acceptable qu'une partie de la population soit invisible, notamment sur nos chaînes de télévision. La représentation de la diversité n'est pas une œuvre de charité mais un devoir moral, politique et social. Pour faire face à ces enjeux, le CSA élabore depuis 2009 un baromètre de la diversité qui donne une photographie annuelle de la population française telle qu'elle est perçue par nos concitoyens à la télévision. Le CSA s'appuie notamment sur des données chiffrées quantitatives et qualitatives établies à partir du visionnage de dix-sept chaînes de la TNT durant deux semaines de programmes. Par cet amendement, je vous propose non seul...

...ublic ; ils font et défont les représentations de notre imaginaire collectif ; ils contribuent, en abolissant la distance, à nous rapprocher. Dans ce contexte, l'invisibilisation nourrit un sentiment d'exclusion et de marginalisation sur lequel prospèrent le repli identitaire et les dérives séparatistes. Chaque année, à l'occasion de la présentation des résultats du baromètre de la diversité, le CSA déplore le manque de représentativité et d'inclusion des programmes et le manque d'ambition des chaînes. Ce n'est pas une fatalité. Nous sommes là pour changer les choses. À l'heure où nous créons un super-gendarme de l'audiovisuel, il serait dommage de ne pas mieux l'armer sur ce plan. Mes chers collègues, ne ratons pas cette ultime occasion.

... l'article 45 de la Constitution, nous proposons d'étendre les dispositions de l'article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986, qui permettent à l'instance de régulation, dans des conditions qu'elle définit en concertation avec eux, de demander aux éditeurs de services la fourniture d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Force est de constater que l'initiative du baromètre de la diversité du CSA rencontre des limites. J'ai déjà eu l'occasion de le rappeler, le verdict est systématiquement le même, chaque année : peu de progrès. Par exemple, le handicap, qui concerne 20 % de la population ne représente que 0,7 % des personnes visibles à l'écran. Nous proposons de modeler les nouveaux indicateurs sur les ceux qui s'appliquent à la représentation des femmes et des hommes prévus à l'article...

Cet amendement de M. Philippe Gomès et de M. Philippe Dunoyer rappelle que la loi du 30 septembre 1986 confie au CSA la mission de veiller à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Dans l'esprit des débats qui nous animent depuis un certain temps et forts de la volonté de renforcer la considération envers les territoires d'outre-mer, nos deux collègues, députés de Nouvelle-Calédonie, proposent de remplacer le verbe « veiller » par le verbe « garantir », et de compléter ce passage p...

Cet amendement vise à confier à l'ARCOM une fonction consultative et internationale s'agissant de la protection des droits de propriété intellectuelle, comme tendait à le faire l'article 38 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique examiné l'an dernier. Il tire ainsi les conséquences de la fusion entre le CSA et la HADOPI en modifiant l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, qui définit la compétence internationale du CSA. Ainsi modifié, l'article 9 permettra notamment à l'ARCOM de participer, à la demande du Gouvernement, à la représentation française en matière de protection des droits de propriété intellectuelle auprès des organisations internationales et communautaires. Elle pourra également êt...

...e, l'ARCOM doit posséder toutes les informations, les unes déjà définies, d'autres à définir. L'amendement, adopté en commission et deux fois sous-amendé, permet d'avancer sur la récolte des informations sur l'égalité entre les femmes et les hommes, dans sa dimension de représentation. Le sous-amendement de Raphaël Gérard adopté en commission ajoute la notion de diversité dans les programmes. Le CSA est déjà attaché à cette notion, puisqu'il publie un baromètre annuel sur la diversité prenant notamment en considération des questions comme le handicap. Il s'agit donc de parfaire la rédaction du texte et de rappeler qu'il ne suffit pas d'examiner la représentation : il faut aussi veiller au respect de l'égalité, ce qui est spécifié dans l'article 3-1 de la loi de 1986. Je pense qu'il est néce...