Interventions sur "ARCOM"

...ique pour lutter efficacement contre le piratage des retransmissions sportives. Ensuite, par la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), la France se dotera d'une nouvelle autorité de régulation plus puissante : l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), aux pouvoirs de contrôle et d'enquête étendus. Au-delà de la lutte contre le piratage et de la sensibilisation du public – une mission qu'un amendement du groupe La République en marche, voté en commission, a permis de renforcer –, ce nouveau régulateur aura compétence pour agir contre la désinformation et la haine en ligne. Enfin, et c'est une nouveauté, le projet de loi prévoit que la cessio...

... miroirs ou encore le mécanisme spécifique contre le piratage sportif, sont autant d'outils qui permettront d'accélérer la lutte contre les sites contrefaisants, qui nuisent considérablement à notre modèle de production. Parmi les apports du Sénat, la création d'une transaction pénale, point d'orgue de la réponse graduée, prévoyant une amende de 350 euros et dont la mise en œuvre reviendrait à l'ARCOM, fut au cœur des débats de la commission. Le dispositif a finalement été rejeté, nombre d'entre nous ayant rappelé que la priorité est à la lutte contre les sites contrevenants plutôt qu'à la sanction des internautes. La responsabilité individuelle de chacun ne doit toutefois pas être oubliée : afin de faire baisser le nombre de contrevenants – soit 10 millions de personnes –, la prévention et la...

...t, d'une part, le phénomène de concentration des médias dans les domaines de l'information, de l'opinion, de la publicité ou de la production et, d'autre part, la mainmise des géants américains sur la diffusion d'événements populaires. Face à ces grands changements, le texte raccourci que nous allons examiner prévoit dans un premier temps d'organiser la fusion de la HADOPI et du CSA pour créer l'ARCOM – ce que nous considérons comme une bonne orientation – afin de mieux réguler les contenus. Nous veillerons néanmoins à ce que l'ARCOM bénéficie de moyens à la hauteur des ambitions du projet de loi. J'espère, madame la ministre, que vous pourrez nous rassurer sur ce point. Nous soutiendrons des propositions visant à assurer l'exemplarité de l'institution en matière d'égalité entre les femmes et...

...enants qui tirent un profit commercial de l'exploitation illégale d'œuvres culturelles. Il organise ensuite notre régulation, qui doit être rationalisée, modernisée et adaptée à la convergence progressive de l'audiovisuel et du numérique. Il faut un régulateur plus puissant, mieux armé et compétent sur l'ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques. La création de l'ARCOM marque ainsi la volonté d'inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne. Il met enfin en place la défense de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises, qui constituent notre patrimoine et forgent l'identité culturelle de la France et de l'Europe à travers le monde. L'examen du texte en commission a permis des avancées ...

...r de parvenir à suivre le rythme des nouvelles méthodes. Ainsi l'instauration d'une autorité unifiée, dont les pouvoirs et moyens d'intervention sont larges, est-elle une bonne nouvelle pour protéger les œuvres mais surtout pour promouvoir les bons comportements. Plus généralement, la rationalisation des autorités administratives comme des agences d'État est une bonne chose. J'ose espérer que l'ARCOM saura faire preuve d'efficacité, et, surtout, que nous serons capables d'être à son écoute pour anticiper les nouvelles pratiques frauduleuses et y répondre au plus vite par la loi. Mais l'action de l'ARCOM ne doit pas être la seule sur laquelle nous comptons pour faire avancer les choses. L'évolution des modes de consommation de la musique doit nous inciter à réfléchir aussi aux autres œuvres. ...

...et pris en application de la décision du Président de la République est à cet égard la bienvenue, mais demeure insuffisante : nous souhaitions inscrire le maintien de France 4 dans la loi – nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Dans ce contexte de mutations audiovisuelles, le rôle des autorités indépendantes est crucial : je pense particulièrement aujourd'hui au CSA, et demain à l'ARCOM que cette loi va créer. Mais lui donnera-t-elle l'autorité et les moyens de jouer son rôle de gendarme pour mieux contrôler et sanctionner les dérives en tous genres qui attisent les replis sur soi, les violences, les haines et les désinformations manifestes dans nos médias ? Pour être à la hauteur de la tâche que nous lui assignons, l'ARCOM devra rendre des comptes au législateur et disposer de ...

...cune réflexion de fond n'est engagée sur les mutations profondes du secteur de l'audiovisuel ! Toujours rien sur la redevance et le financement de l'audiovisuel public, rien non plus sur sa mission de service public ni sur l'encadrement nécessaire de la publicité, pourtant de plus en plus présente et nocive, surtout dans le secteur privé. Le sujet central de ce projet de loi est la création de l'ARCOM, fusion du CSA et de la HADOPI. Hélas, cette fusion ne sera pas l'occasion de mener une réflexion sur l'évolution des missions et des moyens attribués à cette nouvelle entité. Si le piratage doit être, bien sûr, combattu, pourquoi conserver les missions de la Hadopi dont l'efficacité est pour le moins contestée et qui était contournée par l'utilisation de VPN, qui permettent facilement d'échapper...

...aux événements sportifs en proposant des offres accessibles sans abonnement, garantir la pluralité, la représentativité et l'indépendance des médias, protéger les données personnelles des citoyens – ici encore, c'est le vide sidéral – et lutter enfin contre la pollution numérique – le vide sidéral est vaste, décidément ! C'est dans cette direction que nous voudrions voir évoluer les missions de l'ARCOM. Vous l'aurez compris, à l'occasion de ce rendez-vous manqué, les députés du groupe La France insoumise ne voteront pas, en l'état, ce tout petit texte.

...re, soit 2,3 milliards de recettes publicitaires cumulées. Face à cela, nous appelons depuis le début du quinquennat à développer un service public de l'audiovisuel puissant et démocratique, vecteur de pluralisme et capable de relever les défis contemporains. Revenons au texte qui, malgré son manque d'ambition, présente quelques évolutions, notamment la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l'ARCOM, même si nous regrettons l'absence d'une véritable réflexion sur l'évolution des missions et des moyens attribués à cette nouvelle agence de régulation. En outre, nous nous réjouissons de la suppression en commission de la transaction pénale qui figurait à l'article 1er . Ajoutée par la droite sénatoriale, elle prévoyait une amende de 350 euros à l'encontre des internautes pirates. Nous considér...