Interventions sur "CSA"

... des œuvres audiovisuelles au détriment des ayants droit. Plusieurs dispositifs sont prévus afin d'établir des listes noires de sites contrevenants, de renforcer la lutte contre les sites miroirs mais aussi de mettre en place un mécanisme d'injonction dynamique pour lutter efficacement contre le piratage des retransmissions sportives. Ensuite, par la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), la France se dotera d'une nouvelle autorité de régulation plus puissante : l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), aux pouvoirs de contrôle et d'enquête étendus. Au-delà de la lutte contre le piratage et de la sensibilisation du public – une mission qu'...

...internet ouvert, les services OTT – Over The Top, autrement dit, les services par contournement –, l'essor des plateformes de vidéos à la demande – Netflix représentait 15 % du trafic sur internet en France en 2017 –, le partage de vidéos, l'essor du streaming ont remis en cause le cadre de régulation de l'audiovisuel et celui de la protection du droit d'auteur. C'est pourquoi la fusion du CSA et de la HADOPI a du sens ; elle est logique, pertinente, répond à un souci d'efficacité tant leurs domaines de compétences sont liés à l'heure de la TV connectée. De la même façon, il était urgent d'améliorer et de renforcer la lutte contre le piratage dont l'impact est estimé à plus d'1 milliard d'euros par an. Je suis bien évidemment favorable au maintien de la réponse graduée, qui est non se...

Parce que le présent texte prévoit la fusion de la HADOPI et du CSA, je regrette qu'il ne soit pas l'occasion de mener une grande réforme visant à la création d'un régulateur unique du numérique. Les géants du numérique forment des conglomérats économiques de taille inédite dans l'histoire du capitalisme contemporain. Nous connaissons tous Amazon, certes leader mondial du commerce en ligne, mais également principal fournisseur de cloud ; Amazon qui, demain...

...er les règles communes par la création d'un nouveau régulateur, l'ARCOM, il témoigne de notre ambition d'améliorer la régulation des contenus en ligne. Cette autorité, au-delà de la seule question du piratage, déploiera les outils attendus et adoptés par le Parlement pour assurer la protection de mineurs, la lutte contre la désinformation ou encore la lutte contre la haine en ligne. La fusion du CSA et de la HADOPI entraîne une modification de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Pour rappel, cet alinéa concerne les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance, la nomination par le Président de la République est précédée d'un avis public des commissions parlementaires compétentes. Il en sera ...

...iétudes concernant, d'une part, le phénomène de concentration des médias dans les domaines de l'information, de l'opinion, de la publicité ou de la production et, d'autre part, la mainmise des géants américains sur la diffusion d'événements populaires. Face à ces grands changements, le texte raccourci que nous allons examiner prévoit dans un premier temps d'organiser la fusion de la HADOPI et du CSA pour créer l'ARCOM – ce que nous considérons comme une bonne orientation – afin de mieux réguler les contenus. Nous veillerons néanmoins à ce que l'ARCOM bénéficie de moyens à la hauteur des ambitions du projet de loi. J'espère, madame la ministre, que vous pourrez nous rassurer sur ce point. Nous soutiendrons des propositions visant à assurer l'exemplarité de l'institution en matière d'égalité ...

.... L'annonce du décret pris en application de la décision du Président de la République est à cet égard la bienvenue, mais demeure insuffisante : nous souhaitions inscrire le maintien de France 4 dans la loi – nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Dans ce contexte de mutations audiovisuelles, le rôle des autorités indépendantes est crucial : je pense particulièrement aujourd'hui au CSA, et demain à l'ARCOM que cette loi va créer. Mais lui donnera-t-elle l'autorité et les moyens de jouer son rôle de gendarme pour mieux contrôler et sanctionner les dérives en tous genres qui attisent les replis sur soi, les violences, les haines et les désinformations manifestes dans nos médias ? Pour être à la hauteur de la tâche que nous lui assignons, l'ARCOM devra rendre des comptes au législ...

... fond n'est engagée sur les mutations profondes du secteur de l'audiovisuel ! Toujours rien sur la redevance et le financement de l'audiovisuel public, rien non plus sur sa mission de service public ni sur l'encadrement nécessaire de la publicité, pourtant de plus en plus présente et nocive, surtout dans le secteur privé. Le sujet central de ce projet de loi est la création de l'ARCOM, fusion du CSA et de la HADOPI. Hélas, cette fusion ne sera pas l'occasion de mener une réflexion sur l'évolution des missions et des moyens attribués à cette nouvelle entité. Si le piratage doit être, bien sûr, combattu, pourquoi conserver les missions de la Hadopi dont l'efficacité est pour le moins contestée et qui était contournée par l'utilisation de VPN, qui permettent facilement d'échapper au traçage ? ...

...ntrôler 70 % du marché publicitaire, soit 2,3 milliards de recettes publicitaires cumulées. Face à cela, nous appelons depuis le début du quinquennat à développer un service public de l'audiovisuel puissant et démocratique, vecteur de pluralisme et capable de relever les défis contemporains. Revenons au texte qui, malgré son manque d'ambition, présente quelques évolutions, notamment la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l'ARCOM, même si nous regrettons l'absence d'une véritable réflexion sur l'évolution des missions et des moyens attribués à cette nouvelle agence de régulation. En outre, nous nous réjouissons de la suppression en commission de la transaction pénale qui figurait à l'article 1er . Ajoutée par la droite sénatoriale, elle prévoyait une amende de 350 euros à l'encontre des...