Interventions sur "discernement"

...s le titre Ier . Il faut néanmoins saluer des dispositifs de bon sens, comme la possibilité que l'enfant soit accueilli par un membre de la famille ou un tiers de confiance. Le travail de la commission, qui a ouvert la voie à la consultation de l'enfant concerné, est un ajout précieux, même s'il serait préférable de définir de manière plus complète les éléments nécessaires à la reconnaissance du discernement de l'enfant. Comme le soulignait un récent rapport de l'INED – l'Institut national d'études démographiques –, « la gestion du degré d'information de l'enfant constitue une problématique à part entière dans le cadre de la protection de l'enfance. » Peu associés aux décisions qui les concernent, les enfants vivent mal ces placements. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je déplore que le projet...

...à du point de convergence que nous avons trouvé dans cet article, que je salue, il nous faudra continuer à travailler. Nous avons intérêt à ce que l'évaluation des tiers dignes de confiance soit identique partout en France. Pourquoi ne pas établir un référentiel national des informations préoccupantes en l'élargissant aux tiers dignes de confiance ? Il importe également de réexaminer la notion de discernement : d'un juge à l'autre, les limites d'âge varient, 8 ans pour certains, 13 ans pour d'autres, 6 ans pour d'autres encore. Voilà qui est trop subjectif. Enfin, j'aimerais insister sur la nécessité de consulter constamment l'enfant parce qu'un projet d'accueil chez un tiers digne de confiance ou dans la famille ne peut être réussi qu'avec l'accord de l'enfant.

...ne belle avancée, dans la continuité de ce qu'avait suggéré Jacqueline Dubié en commission. En outre, il convient mieux à la situation des enfants qui vont vivre chez un membre de leur famille. Cela dit, à titre personnel, j'estime que cette réécriture pose encore quelques problèmes et j'espère que la navette parlementaire permettra de la faire évoluer, notamment s'agissant des mots « capable de discernement ». Selon moi, tout enfant doit être entendu, qu'il soit ou non capable de discernement. Cela ne doit pas être laissé à l'appréciation du juge.

...tuer la notion d'intérêt supérieur de l'enfant à celle d'urgence. En effet, la notion d'urgence induit une interprétation qui peut varier en fonction des acteurs, des situations et des territoires. C'est pourquoi il convient de donner la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant. La deuxième proposition de modification tend à ce que l'enfant soit toujours auditionné, qu'il soit ou non capable de discernement. J'ai la conviction que, pour éclairer la décision du juge, l'enfant doit pouvoir être entendu en audition. Enfin, je propose deux modifications rédactionnelles : la première consiste à supprimer les tournures de phrases négatives pour que le juge ait la pleine maîtrise de ses décisions et la deuxième vise à maintenir la notion de placement au lieu de la remplacer par celle d'accueil. En effet, d...

Mon propos sera un peu redondant avec l'une des prises de parole précédentes, mais je vais continuer d'enfoncer le clou pour argumenter sur la question de l'audition de l'enfant, prévue uniquement lorsque ce dernier est capable de discernement. Ce qui est étrange, c'est que, a contrario, le juge qui voudrait entendre un enfant non capable de discernement ne serait, finalement, pas dans les clous. C'est tout de même extraordinaire ! S'il veut l'entendre, il doit pouvoir le faire et échanger avec lui. La rédaction me semble hasardeuse. On en arrive à ce que le juge se pose d'abord la question de savoir si l'enfant est discernant ...

...ation par la France, en 1989, de la CIDE, la loi du 8 janvier 1993 a introduit un principe général d'audition du mineur à l'article 388-1 du code civil. Ainsi, sur le plan tant international que national, deux critères sont déterminants en matière de droit de l'enfant de s'exprimer en justice : en premier lieu, le mineur doit être concerné par la procédure et, en second lieu, il doit être doué de discernement. Le critère du discernement est donc décisif, mais le législateur ne s'est jamais risqué à le définir. À supposer que le discernement corresponde à un stade de développement mesurable, son étude nécessite un examen approfondi, alors que c'est l'urgence qui caractérise la situation des enfants concernés. Dès lors, l'appréciation du discernement revient à la libre interprétation du juge et donc à ...

...on supprime la condition d'urgence, qui permet une prise en charge rapide dans des situations graves de violence. Cette notion est claire à mes yeux ; rien n'empêche que l'enfant soit évalué par la suite, dans des conditions plus sereines, pour être confié à un tiers de confiance ou à un membre de sa famille. Les sous-amendements de M. Ugo Bernalicis et de M. Bruno Studer concernent la notion de discernement. Vous proposez, monsieur Studer, de passer d'un critère de discernement à un critère d'âge que vous fixez à 10 ans. Ce faisant, vous bouleversez très profondément l'un des principes fondamentaux du droit civil des mineurs qui permet d'apprécier en fonction des circonstances et des capacités de l'enfant et vous créez des effets de bord que nous ne maîtrisons pas forcément. Faisons plutôt confiance...

...ent des moyens. Qui s'en charge, et combien de temps cela demande-t-il ? Si les moyens nécessaires ne sont pas mobilisés, le dossier peut traîner de longues semaines, durant lesquelles l'enfant est laissé dans un jus très inconfortable. J'en reviens toujours à la même question : dans les faits, quels moyens sont déployés pour atteindre la finalité visée ? Certains estiment qu'un enfant manque de discernement tant qu'il n'a pas atteint l'âge assez élevé de 10 ans. Vous ajoutez, monsieur le secrétaire d'État, que sa capacité de discernement doit être évaluée au cas par cas par le juge. Mais comment celui-ci s'y prendra-t-il, s'il n'écoute pas l'enfant ? Les gamins sont tout de même les premiers concernés dans cette affaire ! Même très jeunes, ils peuvent exprimer des choses sur leur famille et dire ce ...

...tant d'inscrire l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'article 1er . Comme vous l'expliquez vous-même, monsieur le secrétaire d'État, la notion d'urgence est généralement appréciée par l'ASE, avant de l'être par le juge. Pourquoi limiter la capacité de ce dernier à apprécier l'urgence, alors que, dans les faits, ce n'est pas lui qui l'apprécie au quotidien ? Vous affirmez aussi que la capacité de discernement s'apprécie au cas par cas, enfant par enfant. J'estime qu'il en est de même du caractère d'urgence : il s'apprécie au cas par cas, enfant par enfant. Aussi est-il préférable d'invoquer l'intérêt supérieur de l'enfant, plutôt que de se référer au caractère d'urgence. J'en terminerai par une précision qui peut paraître simplement rédactionnelle, mais qui aura des conséquences non négligeables dans...

...enfant et le retirer de son foyer, faisant basculer sa vie pour toujours, ne doive pas uniquement l'entendre, mais tenir compte de sa parole, et connaître la situation telle que l'enfant est capable de l'expliquer. Le 26 janvier 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant, dont l'article 12 stipule : « Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant […]. » Un placement est un acte très violent pour un enfant, un choc qui au...

M. le secrétaire d'État ayant présenté l'article 1er comme l'axe autour duquel s'opère la révolution de la protection de l'enfance, il est normal que nous prenions le temps d'en débattre. Je n'ai pas dit que la notion de discernement était absente du droit civil, mais qu'elle provenait du droit pénal, ce qui ne peut que nous interroger. Par ailleurs, mon sous-amendement n'empêcherait pas le juge d'entendre un enfant de moins de 10 ans. Je propose en effet, à la fin de l'alinéa 4, de substituer aux mots « capable de discernement » les mots « âgé de 10 ans et plus », et de compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le ...

Pourquoi insister sur la notion de discernement ? Effectivement, cette notion existe ailleurs, mais il y a aussi de nombreux cas, notamment au pénal, où des enfants, même petits sont entendus. On écoute leur parole, même si l'on estime qu'ils ne sont pas nécessairement « discernants » au sens où vous l'indiquez, parce qu'ils ont été victimes de viol ou d'agression. Ils passent même dans les unités médico-judiciaires pédiatriques que vous avez ...