Interventions sur "hébergement"

La loi du 29 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prévoit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent jusqu'à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois. Cette disposition, introduite en commission mixte paritaire, demeure restrictive puisqu'elle ne s'applique qu'aux crimes. L'amendement vise à l'étendre aux coups et blessures provoquant une ITT – incapacité temporaire...

L'article 3 est important. À en croire la presse, il prévoit l'interdiction de l'hébergement à l'hôtel pour les mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance. Nous serions les premiers à nous réjouir si l'interdiction était effective. Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) soulignait en effet l'explosion du nombre de nuitées d'hôtel pour les enfants placés, estimant que 5 % des enfants relevant de l'ASE dorment dans des hôtels, dont 95 % sont des mineurs...

...utres drogués. Ces gens font très peur. » Je pense encore au témoignage d'un jeune mineur non accompagné, âgé de 15 ans, qui est resté huit mois dans un hôtel, sans aucune prise en charge éducative, sans même être scolarisé, ce qui est totalement contraire aux principes de l'aide sociale à l'enfance et aux lois de la République, l'école étant obligatoire jusqu'à 16 ans pour tous. Évidemment cet hébergement en hôtel offre une certaine souplesse et permet de mettre les mineurs à l'abri rapidement. Je sais aussi qu'en l'état actuel des structures d'accueil, il serait utopique de le supprimer totalement.

...res. Comment admettre que notre promesse de fraternité vienne se briser sur la promesse d'égalité ? Comment admettre que des éducateurs ne réveillent pas des enfants inscrits au collège, au prétexte qu'ils n'allaient tout de même pas les réveiller pour un brevet blanc ? Comment l'admettre pour des enfants, pour nos enfants ? Mes chers collègues, notre seule option est d'interdire complètement l'hébergement hôtelier, comme vous l'aviez promis en janvier dernier, monsieur le secrétaire d'État. Il y va de la dignité de la France.

J'aimerais savoir qui, dans cet hémicycle, est favorable à l'hébergement des enfants à l'hôtel ?

Alors, le risque, si nous ne maintenons pas cette possibilité dérogatoire, est de retrouver ces enfants dans la rue. Auparavant, aucun encadrement n'était prévu. C'est la raison pour laquelle nous proposons un encadrement strict, prévoyant, à titre exceptionnel, la possibilité d'un hébergement en hôtel pour une durée de deux mois, un décret devant fixer, par ailleurs, les conditions d'application du présent article, notamment le niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs hébergés au sein de ces structures ainsi que la formation requise.

Le département a donc passé des conventions avec des hôtels, et la situation s'est régulée progressivement. La disposition de l'article 3 visant à encadrer davantage l'hébergement des enfants à l'hôtel me paraît donc très bonne. Gardons-nous des surenchères, et veillons à ne pas prôner des solutions qui ne sont d'ailleurs ni demandées, ni souhaitées par les organisations concernées.

Vous employez des grands mots, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d'État ; vous, madame, demandez à l'hémicycle qui est favorable à l'hébergement des enfants à l'hôtel, tandis que M. le secrétaire d'État insiste sur le fait que c'est lui qui a demandé le rapport de l'IGAS et exhumé le problème. Pourtant, je le répète, avec cet article, vous légalisez pour deux mois – durée extrêmement longue – des atteintes graves aux droits de l'enfant – je cite ici la Défenseure des droits. Vous n'interdisez rien mais tolérez même que, pendant deux mois...

...s droits s'est prononcée très clairement pour l'interdiction d'héberger les enfants à l'hôtel. Comment peut-on continuer d'y loger des jeunes ? En vérité, vous actez une impuissance politique, monsieur le secrétaire d'État : vous nous expliquez qu'en 2021, la France, sixième pays le plus riche au monde, ne serait pas capable de trouver une solution pérenne pour 7 500 à 10 000 enfants, autre qu'un hébergement en hôtel. C'est absurde ! Le projet de loi n'affirme aucun principe, si ce n'est que l'hébergement des enfants à l'hôtel pendant deux mois ne pose pas de problème. Nous y voyons bien un problème, et nous continuons à affirmer que c'est inhumain.

... pas engagé dans la protection de l'enfance et des mineurs non accompagnés ; j'ai eu l'occasion de rappeler notre combat lors de la discussion générale, et nous aurons l'occasion d'en reparler au sujet du fichier d'appui à l'évaluation de minorité (AEM). En Val-de-Marne, aucun mineur non accompagné n'est hébergé à l'hôtel ; c'est un choix politique, conforme à cet article qui veut mettre fin à l'hébergement en hôtel, en autorisant des dérogations pour deux mois. Dans les faits, cependant, le département dispose, à l'année, d'une cinquantaine de places à l'hôtel – ce n'est pas beau, mais c'est ainsi. Les choses, en effet, se déroulent de la façon suivante : lorsque les enfants arrivent, c'est France terre d'asile qui procède aux évaluations de tous les mineurs, car elle accueille tous les mineurs, av...

...vement la discussion sur l'amendement précédent, et pour tout vous dire je n'ai pas de certitude sur l'interdiction d'héberger les jeunes de moins de 21 ans dans les hôtels et les structures relevant de la jeunesse et des sports. J'ai été conseiller départemental pendant dix-sept ans – jusqu'au 27 juin pour être précis – et, comme nombre de députés présents, je suis préoccupé par la question de l'hébergement des jeunes en situation d'urgence et de précarité. Vos propos, monsieur le secrétaire d'État, montrent que vous êtes tout aussi préoccupé que nous, et je reconnais votre volonté d'avancer sur une question difficile. J'ai eu envie de cosigner cet amendement parce que j'ai considéré que c'était une façon de nous obliger à trouver des solutions de remplacement, notamment pour les jeunes de moins de...

... d'assistants familiaux chargée de gérer les urgences et les situations difficiles. En adoptant cet amendement qui prévoit de gérer ces incasables, et le mien, qui limite stricto sensu, les dérogations à l'évaluation des mineurs et a été approuvé par les départements, on franchirait un grand pas et on aiderait les départements. Cela symboliserait notre volonté de mettre un terme rapide à l'hébergement en hôtel.

...eur le secrétaire d'État, avant de poursuivre l'examen de cet article et surtout de savoir si je dois le voter ou non, je souhaiterais que vous précisiez ce que recouvriront les dérogations, ce que vous allez mettre dans le décret et quelles mesures exceptionnelles seront autorisées. Il ne s'agit pas de laisser des enfants sans solution pendant deux mois ! En revanche, s'il s'agit simplement d'un hébergement pendant le temps que dure l'évaluation, pourquoi pas ? Tel qu'il est rédigé, cet article est flou puisqu'on ne sait pas ce que vous voulez mettre dans les dérogations.

Il vise à exclure les situations d'urgence. Monsieur le secrétaire d'État, je vous entends lorsque vous dites que les départements ne seront pas en mesure d'organiser l'accueil, l'hébergement, etc. Mais alors, donnez-leur les moyens de le faire ! Dans quelques mois, nous examinerons le dernier projet de loi de finances de la législature. Comme le présent projet de loi n'entrera en application que dans un an, vous avez le temps de donner les moyens aux départements pour prévoir l'accueil, hors hôtel, de ces jeunes. Je ne me résous pas à penser que les enfants vont être la variable d'aj...

Je souhaite réagir à l'intervention de notre collègue Chiche. Nous voulons tous que soit mis fin à l'hébergement des enfants en hôtel – de nombreux députés l'ont souligné mais aussi et surtout le secrétaire d'État, qui défend cette idée depuis des mois. Reste qu'il faut faire preuve de pragmatisme et je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Chiche, lorsque vous souhaitez que l'État engage plus de moyens pour que les départements assurent l'accueil des mineurs de moins de 21 ans. Comme l'a rappelé Mme Sa...

Il s'agit toujours de l'interdiction de l'hébergement des enfants ailleurs qu'au sein de structures adaptées, dédiées à leur protection. En effet, sans la suppression des dérogations, on donnera un cadre légal inquiétant à l'accueil des mineurs dans des hébergements hôteliers. Ceux qui ont besoin de plus d'attention, les plus fragiles – tant sur le plan somatique que sur le plan psychologique – seront de fait privés d'un cadre sécurisant que la Fran...

Je tiens à redire la mobilisation de nombre d'entre nous, au sein de la majorité, contre l'hébergement des enfants à l'hôtel – son interdiction est un engagement fort du Gouvernement, qui s'inscrit dans une politique plus large. Quand Emmanuelle Wargon défend le maintien des hébergements tout au long de l'année et pas seulement l'hiver, c'est la même logique. Beaucoup auraient aimé qu'une telle mesure ait été prise avant, mais voilà, nous y sommes. Reste qu'il faut prévoir plusieurs étapes pour la...

...ent pas cette interdiction, l'entrée en vigueur, enfin, du dispositif, non pas dans un an mais dans six mois. Selon le secrétaire d'État, si 500 jeunes arrivent et qu'on ne les loge pas à l'hôtel, la solution ne peut tout de même pas consister à ouvrir pour eux des structures qui risquent de rester vides pendant de longues périodes. Eh bien, si, nous devons être capables d'avoir des structures d'hébergement qui soient vides une partie de l'année, pour qu'il soit possible de les remplir le moment venu. D'ailleurs, cela ne dérange pas tellement ce gouvernement qu'il y ait des milliers de bureaux et de logements vides et qu'on ne puisse pas les réquisitionner pour y loger les gens qui n'ont pas de toit – ça ne vous pose pas de problème : the show must go on, on peut faire de la spéculation, vou...

Celui-ci propose uniquement l'interdiction de l'hébergement des enfants à l'hôtel, sans demander la réduction du délai de douze mois accordé aux départements pour se réorganiser.

...velopper un véritable projet individuel et de bénéficier de l'accompagnement de référents psychologues vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Dans ce dispositif, l'hôtel devient un véritable outil, les jeunes concernés ayant mis en échec toutes les prises en charge préalables qui leur ont été proposées – famille d'accueil, structure sociale ou foyer. L'hôtel reste donc pour eux la seule solution d'hébergement. Dans le Bas-Rhin, quatre hôtels contribuent à cet accompagnement, et il ne me paraît pas opportun de supprimer la possibilité d'y prendre en charge des mineurs isolés. Le délai de deux mois maximum fixé pour ce type d'hébergement est d'ailleurs un peu court. Pour certains jeunes, le placement à l'hôtel s'avère positif car il leur permet de bénéficier d'un accompagnement adapté à la situation qu...