Interventions sur "parentale"

13 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon :

J'interviens au nom de Caroline Janvier. L'exercice de l'autorité parentale, bien qu'inhérent à la parentalité, s'accompagne de trois devoirs : protéger l'enfant, l'entretenir et assurer son éducation. Les parents doivent agir dans l'intérêt de l'enfant et, autant que son âge et son degré de maturité le permettent, l'associer aux décisions le concernant. Lorsqu'un enfant est placé, la répartition des compétences entre les détenteurs de l'autorité parentale et le service...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago :

Nous proposons d'aller plus loin dans la délégation de l'autorité parentale en permettant que les actes usuels relevant de l'autorité parentale fassent l'objet d'une seule délégation. Là encore, c'est mon expérience et ma connaissance de la réalité du terrain et de nos juridictions qui m'ont appris que si on veut rendre la vie plus facile aux enfants, dans leur intérêt, il faut que ces actes puissent faire l'objet d'une seule délégation. Il arrive en effet qu'il faille ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

Déposé par le groupe Libertés et territoires, il tend à rendre obligatoire la présence d'un avocat auprès des enfants en assistance éducative, afin de garantir le respect de leurs droits et de leurs intérêts lorsque plusieurs autorisations d'accomplir des actes relevant de l'autorité parentale ont été sollicitées par le service gardien. D'autre part, dans ce même cas de figure, il prévoit la possibilité d'examiner l'opportunité d'un changement de statut de l'enfant en CESSEC. Je tiens à préciser que cet amendement a été proposé par l'association Repairs !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

...que les choses doivent changer, et qu'il est prêt à aller au tribunal si les règles ne sont pas respectées, il me semble qu'il pourrait constituer un levier du changement et contribuer à bouleverser le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance. C'est pourquoi il me semble pertinent de le faire intervenir, et pas seulement dans le cadre des demandes d'autorisation d'actes relevant de l'autorité parentale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

...fant, j'estime nécessaire, à l'instar de mes collègues, de rendre obligatoire pour l'enfant en assistance éducative la présence d'un avocat qui serait le garant du respect de ses droits et de son intérêt. Afin de sécuriser la situation de l'enfant, il convient par ailleurs d'examiner en CESSEC l'opportunité de changer son statut dès lors que plusieurs autorisations d'actes relevant de l'autorité parentale ont été sollicitées par le service gardien.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mörch :

Il est dû à Marie Tamarelle-Verhaeghe et vise à apporter une précision. En effet, un parent peut être privé de l'autorité parentale, soit par le juge aux affaires familiales si l'intérêt de l'enfant le commande, soit par le juge pénal dans le cas de certaines condamnations pour crime ou délit. Or l'article 373-1 du code civil est ainsi rédigé : « Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité. » Il résulte de cela qu'un individu privé de l'autorité...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Vos explications sont très claires, madame la députée. La commission est bien sûr favorable à ce qu'un parent condamné ne puisse récupérer automatiquement l'autorité parentale après le décès de l'autre parent. Avis favorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Bassire :

...consommation d'alcool ou à l'addiction à la drogue. Or le projet de loi n'instaure pas d'injonction de soins : aujourd'hui, c'est une simple proposition de soins qui est faite aux parents souffrant d'addiction, et elle n'est pas toujours suivie d'effet. Il me semblerait intéressant d'étudier la possibilité d'une sanction éducative à l'encontre des parents, pour les aider à retrouver leur autorité parentale au bénéfice de l'enfant, lorsque cela est possible.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mörch :

La loi du 29 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prévoit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent jusqu'à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois. Cette disposition, introduite en commission mixte paritaire, demeure restrictive puisqu'elle ne s'applique qu'aux crimes. L'amendement vise à l'étendre aux coups et blessures p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago :

Il s'agit d'un nouvel amendement qui me tient à cœur, aux termes duquel le juge aux affaires familiales peut, pendant la durée d'une ordonnance de protection, confier à la victime de violences conjugales l'exercice exclusif de l'autorité parentale. Il s'agit de mieux protéger les enfants et de les soustraire à la pression du parent violent au cours de cette période. Nombre de mes amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 ou de l'article 45 de la Constitution, je ne pourrai donc pas les présenter mais une idée me semble importante : dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il est indispensable de généraliser la mesure...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago :

Je ne vois aucun inconvénient à ce que l'autorité parentale soit retirée à un parent violent : il faut protéger la femme et mettre en sécurité les enfants. Le juge des enfants, Édouard Durand, qui est une référence en la matière, assimilait récemment les violences intrafamiliales contre les enfants à des crimes de guerre. Cela doit cesser.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Nous souhaitons tous voir l'autorité parentale confiée à la victime de violences conjugales dans l'ordonnance de protection. Votre amendement est satisfait par le droit en vigueur : en vertu du cinquième alinéa de l'article 515-11 du code civil, le juge est compétent pour définir les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

...e, ça, on est capable de le faire en une semaine, et c'est bien ça que je dénonce. S'agissant des journalistes, je ne partage pas du tout votre point de vue. Il existe un décret, n° 2016-662, dont les dispositions sont claires à cet égard : « Un mineur détenu ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son accord écrit préalable et l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux. L'accord devra être donné selon les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée. Dans tous les cas […], les journalistes devront veiller à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs détenus ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé. » Pour ma part, je préfè...